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La prestation compensatoire dans un divorce


Qu’est ce qu’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ?

La prestation compensatoire aussi appelée « pension compensatoire » ou « indemnité compensatoire » est une somme éventuellement versée par l’un des conjoints à l’autre pour compenser la baisse de niveau de vie qui sera consécutive à leur divorce.

Prenons l’exemple classique d’un couple au sein duquel l’un des deux s’est arrêté de travailler pour élever les enfants pendant que l’autre a pu se concentrer sur sa carrière et faire évoluer son statut et sa rémunération. Il apparaît logique qu’au moment du divorce, celui qui n’a pas travaillé reçoive une compensation pour ajuster son niveau de vie futur à celui du futur ex-conjoint.

C’est le même raisonnement lorsqu’il y a une disparité importante entre les revenus. Celui qui gagne le plus devra verser une prestation compensatoire à l’autre.

Imaginons une famille dont les enfants seraient en garde alternée : une semaine chez maman dans un immense loft en plein centre-ville, tout près de leur école puis une semaine chez papa en périphérie, à trois dans la même chambre d’un minuscule appartement. La prestation compensatoire aura ici vocation à aplanir cette disparité au profit de l'équilibre des enfants.

La prestation compensatoire intervient donc pour homogénéiser un peu les niveaux de vie afin de permettre à celui qui perd en sécurité financière d’anticiper plus sereinement son avenir ainsi que le quotidien des enfants quand il y en a.

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.

Qui est concerné par la prestation compensatoire ?

Seuls les couples mariés sont concernés par la prestation compensatoire et ce, quelle que soit la forme du divorce (amiable ou contentieux).

Une prestation compensatoire peut être allouée à l’époux qui subit une dégradation de ses conditions de vie post divorce. Celle-ci ne dépend en aucun cas des fautes commises pendant le mariage (sauf cas extrêmes de violences conjugales par exemple).

Même si le cas typique est celui de la mère au foyer qui s’est occupée de ses enfants, la prestation compensatoire est souvent versée par l’épouse gagnant mieux sa vie au mari qui a des revenus inférieurs ou l’inverse. Le versement d’une prestation compensatoire est fréquemment revendiqué par le conjoint qui a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses au profit de celle de son conjoint ou de l’éducation des enfants.

Comment obtenir la prestation compensatoire ?  

Elle ne s’obtient pas systématiquement et dépend donc de chaque situation.

Elle peut être fixée d’un commun accord entre les conjoints et c’est même nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

Quel que soit le type de procédure, les époux peuvent décider ensemble du versement ou non d’une prestation compensatoire et de son montant. Ces dispositions seront reprises et formalisées par leurs avocats dans leur convention de divorce.

A défaut d’entente préalable, ce sera au juge de trancher.

En procédure judiciaire, il appartiendra alors à celui des conjoints qui souhaite obtenir une prestation compensatoire de la demander au juge. Ce dernier peut aussi la prévoir d’office s’il considère qu’elle a lieu d’être versée au regard de la situation du couple concerné.

Il faut qu’il y ait une vraie disparité de ressources entre les époux.

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire, il faut que celui qui estime être en droit de recevoir ladite prestation fasse appel à un juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Le juge observera alors plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, leur état de santé, le patrimoine de chacun… etc.

Il est possible d’avoir recours à une expertise comptable pour éclairer le juge quant à la disparité de revenus entre les conjoints s’il considère qu’une prestation compensatoire est susceptible d’être versée.

A retenir !

La prestation compensatoire se base sur les disparités dans les conditions de vie qui sont observées au moment du divorce.

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints s’entendent et sont libres de fixer le montant, la forme et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.
  • En cas de divorce judiciaire, l’époux qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au juge qui tranchera sur cette question.
  • Il est possible de renoncer au versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce amiable mais il faudra le formaliser dans la convention de divorce et il appartient à l’avocat du conjoint qui y renonce de bien informer son client de ses droits.
  • Impossible de renoncer de manière anticipée à l’octroi d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce contentieux où c’est généralement le juge qui décidera de son montant et des modalités de son versement le cas échéant.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

En principe, la prestation compensatoire dans un divorce est versée sous forme de capital. Ce dernier est le plus souvent une somme d’argent, mais il peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation ou d’usufruit*.

*usufruit : jouissance légale d’un bien dont on n’a pas la propriété.

  • Versement de la prestation compensatoire sous forme d’argent.

Si elle est versée sous forme d’argent, la prestation compensatoire est généralement versée en une seule fois. Notez que dans ce cas, la prestation compensatoire procure un avantage fiscal à celui qui la verse et elle n'est pas imposée par celui qui la perçoit.

Elle peut également être versée :

- En plusieurs fois si le débiteur n’a pas assez de liquidités pour payer la somme d’un coup. Il y aura dès lors des versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas excéder 8 ans.

- Sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier* ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. En pratique, le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente est plutôt rare.

*créancier : celui qui reçoit la créance, un montant qui lui est dû.

A défaut d’accord entre époux, les modalités de paiement de la prestation compensatoire seront aussi fixées par le juge. Ce dernier reste bien entendu libre de l’accorder ou pas à la lumière de l’équité ou s’il estime que le divorce est prononcé aux torts uniques et exclusifs de l’époux qui faisait la demande d’obtention de prestation compensatoire.

A retenir

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut faire l’objet d’une révision. Cela signifie qu’elle peut être réduite, suspendue ou tout simplement supprimée si intervient un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie (ex ; un licenciement, une maladie, remariage…). Notons cependant qu’il est rare que les juges accèdent à une demande de révision de la prestation compensatoire.

  • Versement de la prestation compensatoire sous forme de rente

Le principe reste celui du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.

Cela dit, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère à condition que l’âge ou les conditions de santé du bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. La jurisprudence estime qu'il faut avoir passé l’âge de la retraite pour pouvoir espérer bénéficier de la rente viagère à moins qu'un problème de santé grave ne le permette avant.

Le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente devra aussi impérativement être limitée dans le temps.

  • Versement de la prestation compensatoire sous forme d'un bien, d'un droit d'usage ou de propriété

    Il est possible que l'époux redevable de la prestation compensatoire soit dans l'impossibilité de la verser sous forme de liquidités. Dans ce cas, il est envisageable que la prestation compensatoire soit versée par l'attribution d'un bien immobilier. La pleine propriété du bien immobilier peut être transférée  l'époux qui bénéficie de la prestation compensatoire mais il arrive aussi que ce soit sous forme d'usufruit ou de droit temporaire d'habitation. Dans ces hypothèses, il faut veiller à valoriser le montant de la prestation compensatoire afin qu'elle corresponde au montant qu'elle aurait représentée si elle avait été versée sous forme de capital.
  • Versement de la prestation compensatoire sous forme mixte

Il est possible de prévoir le versement de la prestation compensatoire en mixant le versement d'un capital avec le versement sous forme d'abandon d'un bien mobilier ou immobilier par exemple. On peut aussi imaginer l'attribution d'un droit immobilier en plus d'une rente limitée dans sa durée.

Le notaire est tout à fait compétent pour vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous au regard de votre situation.

Montant et calcul de la prestation compensatoire dans un divorce

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Il n’existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé selon des particularités propres à chaque situation.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans un divorce, on tient compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (évolutions de carrière par exemple).

On ne le répétera jamais assez : le montant peut être fixé à l’amiable entre les époux et c’est sans doute la meilleure manière d’obtenir un accord qui satisfasse tout le monde rapidement.

  • Si l’accord est inenvisageable, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :

– la durée du mariage ;

l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelle, potentielle évolution de carrière ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne et du temps qu’il faudra encore consacrer auxdits enfants s’ils en ont ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite

Notez que le juge prendra en compte l’ensemble des ressources de l’époux débiteur* pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Cela comprend aussi les éventuelles sommes touchées au titre d’un accident de travail ou du droit à compensation d’un handicap (arrêt n°13-24802 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014). 

*débiteur : celui qui doit payer la créance

Il n’existe pas de méthode de calcul unique permettant de chiffrer précisément le montant d’une prestation compensatoire. Certains spécialistes ont mis au point des méthodologies pour aider au calcul mais cela varie d’un praticien à l’autre.

Il est donc impossible de retenir une méthode unique de calcul ou de dire si l’une est plus fiable que l’autre. Difficile alors de prévoir à l’avance le montant de la prestation compensatoire et ça devient par conséquent très complexe de l’anticiper.

La Cour de Cassation s’est prononcée à diverses reprises sur les méthodes de calcul utilisées, il en ressort que :

– ne doit être prise en compte que la durée du mariage ; durée du mariage qui se termine en principe par le divorce devenu définitif (mais on peut défendre l’idée selon laquelle la durée du mariage pourrait se clore à compter de l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’une procédure longue et conflictuelle);

– doivent être pris en compte tous les revenus, qu’ils soient de remplacement (chômage, RSA…) ou non ;

– doivent être pris en compte également les biens propres des époux (issus de donations ou d’héritages) ;

– doit être prise en compte la situation présente voire prévisible des époux exceptés les héritages futurs potentiels.

Le premier bon conseil que nous pouvons donner est de vous rapprocher d’un notaire de confiance.

Le notaire a l’habitude de traiter cette problématique, il sera parfaitement à même de vous expliquer les tenants et aboutissants de son calcul. Chaque situation est unique mais on peut citer deux grandes « méthodes » auxquelles ont souvent recours les professionnels.

Les principales méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Les textes ne donnent pas de méthode permettant de chiffrer le montant d’une prestation compensatoire de manière homogène quel que soit le type de situation. Le code civil n’impose pas une façon de calculer la prestation compensatoire et la jurisprudence, très diversifiée sur le sujet, n’apporte pas non plus de réponse claire et définitive à cette problématique pourtant fréquente. 

Pour en savoir plus, consultez ce lien vers les articles du Code civil traitant de la prestation compensatoire et fixant notamment les critères pris en compte pour son évaluation par le juge aux affaires familiales.

Pour vous permettre de vous faire votre propre idée, nous avons passé au crible les différentes pratiques pour fixer le montant d’une prestation compensatoire et il en existe une bonne dizaine. En effet, de nombreux praticiens se sont penchés sur la question et il en ressort différentes approches fréquemment utilisées par les notaires, avocats et autres experts ayant vocation à intervenir sur le calcul d’une prestation compensatoire.

Afin de ne pas vous retourner le cerveau, nous avons choisi de n’évoquer que 4 méthodes de calcul de la prestation compensatoire, sans doute les 4 les plus utilisées actuellement.

Vous constaterez que ces méthodes n’aboutissent pas aux mêmes résultats et qu’il y a même des différences importantes entre les estimations.

La méthode de fixation du montant de la prestation compensatoire du magistrat Dominique Martin Saint Léon

Il s’agit ici de baser les calculs sur une unité de mesure de la disparité mensuelle entre les conjoints. C’est une approche multicritères basée sur des éléments objectivement quantifiables (les revenus principalement).

  1. Etat des lieux des conditions de vie de chaque époux (revenus professionnels et patrimoniaux desquels on retire les charges incompressibles)
  2. Ecart entre les deux
  3. On obtient l’unité de mesure en divisant l’écart obtenu par deux
  4. On applique un barème à cette unité de mesure en fonction de l’âge du conjoint le moins bien loti (1 à 8 points – 1 point de 16 à 30 ans puis 2 points de 30 à 34 ans, 3 points de 35 à 39 et ainsi de suite jusqu’à 8 points à partir de 61 ans) et en fonction de la durée du mariage (3 à 49 points – 3 points de 0 à 4 ans d’union puis 6 points de 5 à 9 puis 9 points de 10 à 14 ans et ainsi de suite à raison de trois points supplémentaires tous les 5 ans jusqu’au 51 points du cap des 88 ans de mariage)
  5. Enfin, on multiplie la somme des points par trois puis l’unité de mesure par le résultat obtenu.

Ce sera bien plus clair avec un exemple concret :

Monsieur et Madame X mariés depuis 22 ans divorcent et il y a lieu de se pencher sur le versement d’une prestation compensatoire par Monsieur à Madame.

Monsieur a des revenus mensuels s’élevant à 4000€ et des charges à hauteur de 1500€ alors que les revenus de Madame sont de 1500€ pour 1000€ de charges.

On considère que Monsieur dispose de 2500€ alors que Madame ne dispose que de 500€

  1. L’écart entre les deux est à hauteur de 2500€-500€ = 2000€
  2. L’unité de mesure sera donc de 2000/2 = 1000€
  3. Madame a 48 ans : 5 points et les 22 années de mariage correspondent à 15 points dans le barème de cette méthode
  4. La somme des points est égale à 20 qu’on multiplie par trois, soit 60. Il faut enfin multiplier l’unité de mesure par 60, c’est-à-dire 1000€ x 60 = 60 000€ sera le montant de la prestation compensatoire dans notre exemple.

La méthode dite « 1/3 de la disparité de revenus annuels multiplié par la moitié de la durée du mariage » pour calculer laprestation compensatoire

Cette méthode porte relativement bien son nom puisque la formule est dans le titre…  

  1. La base du calcul de la différence de revenus entre les conjoints se fait en général sur les revenus bruts annuels.
  2. On divise la différence de revenu par trois
  3. On multiplie ce chiffre par la moitié de la durée du mariage

Reprenons ce calcul avec notre exemple de Monsieur et Madame Y mariés depuis 22 ans.

  1. Monsieur gagne 48k€ par an contre 18k€ pour Madame, soit une différence de 30k€ par an.
  2. 1/3 de 30k€ = 10k€
  3. 22 années de mariage/2 = 11 ans. 11 x 10k€ = 110k€.

Le montant de la prestation compensatoire selon cette méthode de calcul s’élèverait à 110 000€.

La méthode 8 années de 20% de la différence de revenus

  • On détermine la différence de revenus annuels entre les conjoints
  • On prend 20% de ce différentiel
  • On multiplie par 8

Dans notre exemple

  • 30k€ de différence entre les conjoints X
  • 20% de 30k€ = 6000€
  • 6000x8 = 48 000€

Le montant de la prestation compensatoire selon cette méthode s’élèverait à 48k€.

Dans les faits, on constate souvent que certains juges prennent comme base de calcul l’éventuel montant de pension alimentaire fixé au moment de l’ordonnance de non-conciliation.

Par exemple, à ce stade de la procédure, le juge avait décidé que Monsieur X devrait verser une pension alimentaire à Madame au titre du devoir de secours, cette pension était d’un montant de 600€. Il arrive encore que le juge fasse ce calcul pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ;

600 x 12 x 8 = 57 600€

La méthode Pilote PC

Créée par des magistrats et avocats, la méthode Pilote PC se base sur un logiciel, une sorte d’algorithme reprenant les principaux critères de calcul.

La méthode Pilote PC est considérée par beaucoup de professionnels comme présentant des avantages non négligeables dans le calcul du montant de la prestation compensatoire. Elle part bien entendu des critères légaux institués notamment par les articles 270 et 271 du Code Civil mais elle a aussi le mérite de prendre en considération les décisions de la jurisprudence étayant ces différents critères.

Créée par des magistrats et avocats dans le but de fournir un outil d'aide au calcul, certains pensent que la méthode Pilote PC est la plus aboutie car elle contiendrait le meilleur des différentes méthodes utilisées jusqu’à présent, corrigeant ainsi les points de faiblesse de chacune d’entre elles. C’est une méthode multi-critères qui laisse quand même une marge d’appréciation sur certains points aux notaires, avocats et magistrats ayant vocation à intervenir dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.

La méthode se base sur les revenus nets imposables des époux desquels il convient de défalquer les pensions alimentaires et auxquels il faut ajouter le revenu du patrimoine sur la base d’une rentabilité à 3%.

La disparité entre époux est appréciée selon la situation des époux au moment du divorce mais aussi selon l’évolution prévisible de leur situation respective (retraite, santé…) et en tenant compte des revenus potentiels de leur patrimoine. Dans cette méthode, c’est la durée de vie commune qui prévaut sur la durée de mariage (s’adaptant ainsi aux situations où les conjoints sont séparés de fait depuis longtemps avant d’engager la procédure de divorce).

Dans la méthode Pilote PC, la perte de droits à la retraite a aussi vocation à être compensée et la capacité d’épargne du conjoint débiteur sera estimée pour vérifier sa capacité à payer la prestation compensatoire préconisée (notamment si elle a vocation à être versée sur plusieurs années).

Reprenons notre exemple en partant du principe que Monsieur et Madame X n’ont pas d’enfant, pas de patrimoine propre susceptible de leur rapporter des revenus supplémentaires et qu’ils n’ont jamais cessé de travailler durant leur union. Madame a 46 ans dans notre exemple.

En rentrant toutes les informations requises dans l'algorithme, on obtient une estimation de la prestation compensatoire à hauteur de 42 240€ dans notre exemple. 

Pour faire votre propre estimation avec les éléments qui vous concernent, allez sur le site http://pilotepc.free.fr/ ou suivez simplement ce lien.

Le mot de passe que vous pouvez utiliser est estimationdelapc. Il faudra ensuite renseigner les champs en fonction de votre situation et au minimum, la durée du mariage (laps de temps entre la date de l'union et le divorce ou la séparation effective), vos revenus annuels ainsi que ceux de votre conjoint et l'âge de celui qui est susceptible de recevoir la prestation compensatoire. L'idéal est bien entendu de fournir toutes les informations s'il y a lieu.

Vous rencontrerez peut être des difficultés dans l'utilisation de ce simulateur si vous n'êtes pas connecté avec le navigateur Safari, il est donc recommandé de passer par ce navigateur. Cela dit, le soucis devrait prochainement être corrigé par les administrateurs de la méthode Pilote PC.

A retenir : La fixation du montant de la prestation compensatoire est encore un domaine qui soulève de nombreuses questions et les désaccords sont fréquents entre les conjoints et leurs avocats respectifs. Peu importe la méthode que vous utiliserez, il est important de garder à l'esprit que ce sont des outils d'aide à l'évaluation d'une prestation compensatoire et par conséquent, l'idéal est encore une fois de vous entendre sur une valeur cohérente entre vous.

 

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de retard de paiement d’une prestation compensatoire, le créancier, celui qui doit payer, s’expose à devoir verser en plus des intérêts moratoires. Pour les calculer, le point de départ est la date à partir de laquelle le jugement de divorce est devenu irrévocable (arrêt de la Cour de Cassation n° 17-14184 du 7 février 2018). 

En bref : mieux vaut s’acquitter de ce que l’on doit sous peine de devoir davantage encore…

 

Quel est impact de la prestation compensatoire sur les impôts sur les revenus ?

Pour celui qui paie la prestation compensatoire, le versement peut être déduit de ses revenus.

Lorsque l’époux débiteur verse la totalité de la somme prévue ou fournit les biens ou droits prévus dans l’année (12 mois) qui suit la date à laquelle le jugement est devenu définitif (expiration du délai d’appel post divorce), il pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 25% du montant versé dans la limite de 30 500 €, on déduira donc maximum 7625€.
La réduction d’impôt concerne de la même manière les prestations en nature (attribution de droits ou de biens).

Pour le créancier, c’est-à-dire celui qui reçoit la prestation compensatoire, celle-ci n’est pas imposable si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce. Pas besoin donc de déclarer ces sommes. En revanche, si les versements sont d’une durée supérieure à un an, ils deviennent alors imposables sous le régime fiscal des pensions alimentaires et sont considérés comme des revenus.

Conclusion : Les 4 clés pour déterminer un montant de prestation compensatoire cohérent

  • Être dans un esprit de conciliation. Un accord de principe entre vous autour du versement d’une prestation compensatoire est primordial pour mener à bien cet aspect de votre séparation. Sans cela, votre divorce a de grandes chances de dériver vers une procédure conflictuelle où vos avocats respectifs vont négocier et si ça n’aboutit pas, le juge tranchera. Vous vous en doutez, ça peut prendre des années.
  • Préparer un dossier complet pour que le notaire puisse se prononcer sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire. En créant un espace personnel sur notre site, vous réunirez facilement les principaux éléments dont le notaire aura besoin. Une fois le dossier constitué, vous pouvez solliciter un notaire et lui ouvrir l’accès à votre coffre-numérique afin qu’il vous soumette un protocole d’accord.
  • Trouver un notaire réactif qui soit en mesure de vous proposer rapidement les différentes options qui s’offrent à vous. Nous avons des partenaires compétents qui seront honorés d’assurer votre suivi dans un esprit bienveillant et constructif. À tout moment, vous pouvez arrêter un montant convenu entre vous et passer à l’étape suivante.
  • Formaliser vos accords avec vos avocats. La prestation compensatoire peut être actée par un notaire et s’intégrer par exemple à la liquidation patrimoniale s’il y a un bien immobilier à partager entre les époux, auquel cas l’acte liquidatif sera annexé à la convention de divorce le moment venu. Si elle ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, la prestation compensatoire sera alors reprise dans les éléments constitutifs de la convention de divorce elle même par vos avocats.

Nous avons pleinement conscience que cette problématique peut rapidement devenir une source de tensions et polluer la conciliation dans le cadre de votre séparation. Plutôt que de laisser gonfler les incompréhensions, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qualifié afin de trouver un terrain d’entente et d’éviter les conflits inutiles.

Pour mettre toutes les chances de votre côté afin d'avancer rapidement et à moindres frais, nous vous encourageons à créer votre espace personnel gratuitement sur notre site. Vous pourrez ainsi centraliser l'ensemble des éléments requis pour votre prise en charge par les professionnels et accèder librement à toutes les fonctionnalités que nous avons développées pour simplifier et optimiser les changements liés à votre séparation.

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