CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



Le site internet « onsesepare.com », édité par la société AgenceOSS, propose un accompagnement sur mesure des particuliers qui sont en situation de séparation dans leur couple. Et ce, quel que soit le type d’union ; Mariage, PACS, Union libre.

L’offre de services proposée par le site onsesepare.com est destinée aux publics souhaitant se séparer à l’amiable.

La mise à disposition d’une liste de prestataires dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé promu par le site « onsesepare.com » implique des professionnels qui ont choisi d’offrir leurs services en marge de l’offre proposée par l’agence OSS. Ces professionnels ne sont ni commissionnés, ni affiliés au site, ils facturent leurs prestations directement aux clients en fonction des services requis.

L’accompagnement en procédure juridique peut nécessiter de faire appel à des professionnels du droit ; avocats, notaires. La société Agence OSS suggère à ses clients des partenaires mais ils restent libres de contracter avec le professionnel de leur choix quel que soit le domaine. La société Agence OSS n'est pas un cabinet d'avocats et à ce titre, elle ne fournit pas de conseils juridiques.

1. Champ d'application des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après le « Contrat ») s'appliquent au site internet accessible à l'adresse URL www.onsesepare.com (ci-après onsesepare.com ou le « Site ») éditée par la société agence OSS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille au capital social de 21 500,00€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS / SIREN : 832831358 dont le siège est situé au 15 place Richebé 59000 Lille, représentée par son Président, Mme THERY Alice (ci-après la « Société »).

Onsesepare.com offre à ses utilisateurs personnes physiques agissant pour leurs seuls besoins personnels, à l'exclusion de toute activité professionnelle, (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité de recourir à un accompagnement personnalisé de leur séparation grâce à une offre de services dédiée portée par un assistant personnel salarié de la société agence OSS.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute violation du Contrat par un Utilisateur entraînera l'interdiction d'utiliser le Site.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par la société Agence OSS sous réserve d’une mise à jour du contenu du présent document sur le site.

2. Objet des conditions générales d'utilisation

Ce document disponible en ligne sous la dénomination « mentions légales/CGU » a pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.

Il est entendu que le Contrat ne régit pas les relations entre les Utilisateurs et les prestataires qui seront proposés par l’intermédiaire de l’offre d’accompagnement en dehors du Site. Les accords trouvés entre l’utilisateur et les professionnels suggérés sont régis par les contrats et conventions dont ils feront l’objet directement avec lesdits professionnels.

3. Fonctionnement du site onsesepare.com

Onsesepare.com offre un service d’accompagnement sur mesure pour les particuliers en situation de séparation. Une demande d’estimation de plan d’accompagnement avec onsesepare.com peut émaner du couple ou de chaque personne qui le constitue à titre individuel.

Dans le cadre de son accompagnement, l’agence OSS met à disposition de son client un assistant personnel en charge de suivre les différents dossiers que seront portés à sa connaissance par les clients. L’assistance proposée a vocation à intervenir dans tous les domaines et notamment le suivi de la procédure juridique mais aussi le logement, la logistique ainsi que toutes les formalités administratives.

Dans le cadre de son suivi, l’assistant personnel est amené à proposer les services de divers professionnels ayant souhaité figurer parmi les partenaires de l’agence OSS (et sans qu’existe aucune relation capitalistique entre eux).

L'utilisation du site est gratuite pour les utilisateurs qui paieront la société Agence OSS directement au titre de l’accompagnement s’ils y souscrivent, ils régleront par ailleurs leur avocat et l’ensemble des prestataires requis en direct et sans passer par le site.

L’estimation peut être requise honoraires d’avocats inclus mais elle ne saurait avoir une valeur contractuelle et elle n’engage ni le site, ni les partenaires concernés.

Le prix affiché dans l’estimation est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation exacte des clients et des honoraires finalement fixés par les avocats partenaires sollicités. Le prix exact des honoraires d’avocat(s) dépend du nombre d'heures passées sur le dossier, des frais de justice et de l’éventuel recours à une aide juridictionnelle ou l’assistance juridique proposée par certaines assurances. Lorsqu’un choix se sera porté sur un avocat, une convention d’honoraires devra être régularisée. Cette convention, librement consentie entre l’avocat et son client, est la seule ayant vocation à encadrer leur relation. La fourchette de prix estimée en ligne par le site onsesepare.com est fournie à titre indicatif comme base de projection budgétaire pour les potentiels clients.

Toute question de nature juridique envoyée par le biais du site ne pourra être traitée car la Société n’est pas habilitée à y répondre.

Pour pouvoir solliciter un accompagnement sur mesure par l’agence OSS, l’utilisateur peut contacter directement la société grâce à son numéro de téléphone disponible sur le site ou via le formulaire de contact sur lequel il doit fournir certaines informations à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son code postal, une adresse e-mail, un numéro de téléphone s'il souhaite pouvoir être rappelé. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu'aux salariés de la Société en charge du suivi de dossier.

L’utilisateur peut aussi demander une estimation en ligne, cette option lui impose de renseigner un questionnaire qui détaille sa situation et permet à l’agence OSS de lui communiquer une fourchette de prix pour son accompagnant incluant ou pas les honoraires d’avocat(s) sous réserve de la signature d’une convention d’honoraires avec les avocats partenaires proposés. La Société n'intervient jamais dans les relations entre les avocats et leurs clients, les avocats sont totalement libres de leur politique tarifaire et chaque futur client de l’offre proposée sur le site restera libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d'un avocat partenaire au profit d’un autre qui ne le serait pas.

Il en va de même pour l’ensemble des corps de métier ayant vocation à intervenir au cours d’une séparation et dont les services seraient prescrits par la société dans le cadre de son accompagnement (agents immobiliers, notaires, experts comptables, assureurs, banquiers, médiateurs, thérapeutes, déménageurs...).

4. Obligations et responsabilité de la Société

La Société n'accorde aucune garantie au titre du Service, qui est fourni en l'état.

Les Avocats sont libres de répondre aux questions posées par les Utilisateurs sur le Forum et aux demandes de devis des Utilisateurs. La Société ne contraint aucun Avocat à utiliser le Service. La Société ne peut donc pas engager sa responsabilité en cas de réponse ou d'absence de réponse à une question posée ou à une demande de devis formulée.

Les Utilisateurs sont libres de donner suite aux propositions faites en ligne par l’agence OSS. Ces propositions n’ont pas de caractère contractuel et doivent faire l’objet d’une étude approfondie de la situation du potentiel client afin de lui fournir un devis détaillé.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service, lequel est proposé à leurs seuls risques et périls. Pour exemple, l’usage frauduleux ou erroné d’une adresse mail pour remplir les champs à renseigner par l’utilisateur en vue de prendre contact ou d’obtenir une estimation ne saurait être placé sous la responsabilité de la société.

La Société ne pratique pas le droit et n'effectue aucune prestation juridique. Les Utilisateurs sont libres de choisir le ou les avocat(s) qui leur semble(nt) convenir le mieux afin de répondre à leurs attentes.

En cas de force majeure, la Société sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une quelconque de ses obligations résultant de la défaillance d'un tiers et notamment des opérateurs du réseau internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et d'hébergement. Les Utilisateurs reconnaissent qu'eu égard à la conception du réseau internet, la fiabilité des informations qui transitent sur le réseau ne peut pas être garantie.

Le service en ligne peut faire l'objet d'une suspension temporaire. En particulier, en cas de problèmes techniques, concernant l'accès au service, la navigation. L'actualisation du site pourra interrompre momentanément l'accès aux services.

Plafond de responsabilité

Le site onsesepare.com limite sa responsabilité à l'égard des utilisateurs au montant facturé de sa prestation. Le site n'apporte par ailleurs aucune garantie quant à l'utilisation des informations diffusées et des éventuelles omissions ou erreurs présentes sur le site.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa prestation de services.

L’utilisateur du site onsesepare.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance du présent document intitulé CGU et s’engage à le respecter.

5. Conditions d'exploitation et d'utilisation du Site

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Les Utilisateurs qui constatent l'existence d’erreurs ou de « bugs » peuvent les signaler à la Société par le biais de l'interface dédiée.

La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service et d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas le présent Contrat.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

6. Informatique & Libertés

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il revient à chaque utilisateur internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels d’éventuels virus.

Les informations que l’utilisateur aura saisies sur le site pourront être enregistrées pour leur traitement par la société Agence OSS. Les Utilisateurs acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux avocats destinataires des demandes d’estimation quand ils ont sollicité ce service en ligne.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », il est rappelé que les données demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne à la société Agence OSS qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet www.onsesepare.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n°2128892.

Tout utilisateur dudit site est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition. Tous les Utilisateurs justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à Agence OSS, 15 place Richebé 59000 Lille.

7. Propriété intellectuelle

Droits du site sur le contenu.

Les informations, logos, rédactionnels contenus et diffusés sur le site Internet "onsesepare.com" sont la propriété exclusive de l'exploitant du site. Toute utilisation, reproduction implique l'accord de la société.

L’agence OSS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques et fonctionnalités (notamment techniques) du Site onsesepare.com.

Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. L’Utilisateur se connectant au Site après leur entrée en vigueur sera réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications dans leur totalité.

Liens Hypertextes

La création de tout lien hypertexte (simples, profonds, framing…) et de tout référencement avec le site "onsesepare.com implique l'accord préalable et écrit de la société. Tout contrevenant à cette clause engage sa responsabilité et pourrait être poursuivi.

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit ; outils logiciels et techniques et éléments protégés (textes, logos, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

La Société ne consent au profit des Utilisateurs qu'un droit d'utilisation personnel, limité et non exclusif portant sur le Site et les éléments qui le composent. Ce droit d'utilisation perdure tant que l'Utilisateur décide de continuer à utiliser le Site et peut être révoqué à tout moment par la Société, notamment en cas de violation des présentes dispositions, et sans droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

A ce titre, les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, diffuser, commercialiser, modifier tout ou partie de l'un des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites en justice.

8. Loi applicable et règlement des litiges

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française et sont exclusivement soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige concernant ce Contrat, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE Lille seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.