CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



Le site internet « onsesepare.com », édité par la société AgenceOSS, propose un accompagnement sur mesure des particuliers qui sont en situation de séparation dans leur couple. Et ce, quel que soit le type d’union ; Mariage, PACS, Union libre.

L’offre de services proposée par le site onsesepare.com est destinée aux publics en situation de séparation qui bénéficient d’un support gratuit en ligne afin de préparer leurs dossiers et s’ils le souhaitent, ils pourront accéder à des services partenaires ou à des services apportés directement par la société Agence OSS.

La mise à disposition d’une liste de services dans la rubrique « services » du site implique que des prestataires qui ont choisi d’offrir leurs services en marge de l’offre proposée par l’agence OSS. Ces professionnels facturent leurs prestations directement aux clients en fonction des services requis.

La société Agence OSS suggère donc à ses utilisateurs des partenaires mais ils restent libres de contracter avec le professionnel de leur choix quel que soit le domaine. La société Agence OSS n'est pas un cabinet d'avocats et à ce titre, elle ne fournit pas de conseils juridiques et renvoie systématiquement les utilisateurs ayant une question d’ordre juridique vers les professionnels du domaine.

Le blog du site OnSeSepare.com publie des articles ayant vocation à informer les utilisateurs, ils peuvent être rédigés par un membre de l’Agence OSS ou par un partenaire de l’offre, avocat, notaire, thérapeute, agent immobilier, médiateur, expert-comptable… Les informations données sont d’ordre général et indicatif, la Société Agence OSS ne saurait être tenue responsable des interprétations qui seraient faites des contenus publiés sur le site.

1. Champ d'application des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après le « Contrat ») s'appliquent au site internet accessible à l'adresse URL www.onsesepare.com (ci-après onsesepare.com ou le « Site ») éditée par la société agence OSS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille au capital social de 21 500,00€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS / SIREN : 832831358 dont le siège est situé au 106 rue de Cambrai 59000 Lille, représentée par son Président, Mme THERY Alice (ci-après la « Société »).

Onsesepare.com offre à ses utilisateurs personnes physiques agissant pour leurs seuls besoins personnels, à l'exclusion de toute activité professionnelle, (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité de créer un espace personnel gratuitement sur le site en vue de préparer et organiser leur séparation ainsi que leur nouvelle vie. Sur demande en ligne, ils peuvent souscrire à un accompagnement personnalisé de leur séparation grâce à une offre de services dédiée portée par un assistant personnel salarié de la société agence OSS. Un utilisateur a aussi accès à des services annexes proposés par des partenaires et à des conditions généralement exclusives.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute violation du Contrat par un Utilisateur entraînera l'interdiction d'utiliser le Site.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par la société Agence OSS sous réserve d’une mise à jour du contenu du présent document sur le site.

2. Objet des conditions générales d'utilisation

Ce document disponible en ligne sous la dénomination « mentions légales/CGU » a pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.

Il est entendu que le Contrat ne régit pas les relations entre les Utilisateurs et les prestataires qui seront proposés par l’intermédiaire du Site ou de l’offre d’accompagnement en dehors du Site.

Les accords trouvés entre l’utilisateur et les professionnels suggérés sont régis par les contrats et conventions dont ils feront l’objet directement avec lesdits professionnels.

3. Fonctionnement du site onsesepare.com

Onsesepare.com offre avant tout un site internet sur lequel les utilisateurs peuvent constituer leurs dossiers plus simplement et de façon centralisée. La création d’un espace personnel permet d’accéder à un coffre-fort numérique qui détaille les documents et éléments requis. L’utilisateur peut choisir de ne pas créer d’espace personnel et de naviguer librement sur le site sans accès aux fonctionnalités de l’application. L’utilisateur a accès à des services susceptibles de l’intéresser dans le cadre de sa séparation, il peut bénéficier d’offres promotionnelles et d’avantages exclusifs. L’utilisateur peut aussi solliciter un service d’accompagnement sur mesure pour les particuliers en situation de séparation. Une demande d’accompagnement avec onsesepare.com peut émaner du couple ou de chaque personne qui le constitue à titre individuel.

Dans le cadre de son accompagnement, l’agence OSS met à disposition de son client un assistant personnel en charge de suivre les différents dossiers que seront portés à sa connaissance par les clients. L’assistance proposée a vocation à intervenir dans tous les domaines et notamment le suivi de la procédure juridique, le logement, la logistique ainsi que toutes les formalités administratives.

Dans le cadre de son suivi, l’assistant personnel est amené à proposer les services de divers professionnels ayant souhaité figurer parmi les partenaires de l’agence OSS.

L'utilisation du site est gratuite pour les utilisateurs qu’ils soient ou non logués (disposant d’un espace personnel). En revanche, les accompagnements sur mesure proposés par la société Agence OSS sont payants et font l’objet de devis personnalisés en fonction des besoins identifiés avec l’utilisateur. Les prestations sollicitées auprès des partenaires du site OnSeSepare.com sont payables directement à l’ensemble des prestataires requis en direct et sans passer par le site. Pour exemple, les séances en thérapie seront facturées directement par le ou les thérapeutes sollicité(s), les honoraires d’avocats feront l’objet d’une convention entre le cabinet et le client sans que la Société Agence OSS n’intervienne.

Pour les utilisateurs qui souhaiteraient faire une demande en accompagnement premium, les CGU propres à cet accompagnement auront vocation à s’appliquer en l’espèce. Dans ce cadre, l’estimation peut être requise honoraires d’avocats inclus mais elle ne saurait avoir une valeur contractuelle et elle n’engage ni le site, ni les partenaires concernés.

Le prix affiché dans l’estimation est indicatif, il est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation exacte des clients et des honoraires finalement fixés par les avocats partenaires mobilisés. Le prix exact des honoraires d’avocat(s) dépend du nombre d'heures passées sur le dossier, des frais de justice et de l’éventuel recours à une aide juridictionnelle ou l’assistance juridique proposée par certaines assurances. Lorsqu’un choix se sera porté sur un avocat, une convention d’honoraires devra être régularisée directement avec ce dernier. Cette convention, librement consentie entre l’avocat et son client, est la seule ayant vocation à encadrer leur relation. La fourchette de prix estimée en ligne par le site onsesepare.com est fournie à titre indicatif comme base de projection budgétaire pour les potentiels clients.

Toute question de nature juridique envoyée par le biais du site ne pourra être traitée car la Société n’est pas habilitée à y répondre.

Pour pouvoir solliciter un accompagnement sur mesure par l’agence OSS, l’utilisateur peut contacter directement la société grâce à son numéro de téléphone disponible sur le site ou via le formulaire de contact sur lequel il doit fournir certaines informations à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son code postal, une adresse e-mail, un numéro de téléphone s'il souhaite pouvoir être rappelé. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu'aux salariés de la Société en charge du suivi de dossier.

L’utilisateur peut aussi demander une estimation en ligne, cette option lui impose de renseigner un questionnaire qui détaille sa situation et permet à l’agence OSS de lui communiquer une fourchette de prix pour son accompagnement incluant ou pas les honoraires d’avocat(s) sous réserve de la signature d’une convention d’honoraires avec les avocats partenaires proposés. La Société n'intervient jamais dans les relations entre les avocats et leurs clients, les avocats sont totalement libres de leur politique tarifaire et chaque futur client de l’offre proposée sur le site restera libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d'un avocat partenaire au profit d’un autre qui ne le serait pas.

Il en va de même pour l’ensemble des corps de métier ayant vocation à intervenir au cours d’une séparation et dont les services seraient prescrits par la société dans le cadre de son accompagnement (agents immobiliers, notaires, experts comptables, assureurs, banquiers, médiateurs, thérapeutes, déménageurs...).

L’utilisateur qui crée un espace personnel en ligne va pouvoir remplir des modules contenant des informations personnelles et des détails sur sa situation familiale, maritale, patrimoniale, professionnelle, financière et sur les décisions en cours ou à venir.

L’ensemble de ces éléments et des informations qui seront fournies sur l’espace personnel des utilisateurs sont confidentielles, elles ne sont transmises à des partenaires que sur demande de l’utilisateur et c’est lui qui choisit ou pas d’ouvrir l’accès à son espace personnel aux professionnels type avocats et notaires. La Société Agence OSS n’utilise pas les données personnelles de ses utilisateurs.

4. Obligations et responsabilité de la Société

La Société Agence OSS a pour rôle de mettre le site OnSeSepare.com à la disposition des utilisateurs qui souhaitent s’en servir pour préparer et mener à bien leur séparation et les changements qui s’imposent. La Société Agence OSS peut, à ce titre, faire office d’intermédiaire entre les utilisateurs et les professionnels partenaires du Site mais la Société Agence OSS n’apporte aucune garantie au titre des services que l’utilisateur choisirait de contracter avec les professionnels figurant sur le Site.

A titre d’exemple, la Société Agence OSS ne peut donc pas engager sa responsabilité en cas de réponse ou d'absence de réponse à une question posée à une professionnel partenaire ou à une demande formulée par l’intermédiaire du site.

Les Utilisateurs sont libres de donner suite aux propositions faites en ligne par l’agence OSS ou les professionnels figurant parmi les partenaires. Ces propositions n’ont pas de caractère contractuel et doivent faire l’objet d’une étude approfondie de la situation du potentiel client afin de lui fournir un devis détaillé.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service, lequel est proposé à leurs seuls risques et périls. Pour exemple, l’usage frauduleux ou erroné d’une adresse mail pour remplir les champs à renseigner par l’utilisateur en vue de prendre contact ou d’obtenir une estimation ne saurait être placé sous la responsabilité de la société.

La Société ne pratique pas le droit et n'effectue aucune prestation juridique. Les Utilisateurs sont libres de choisir le ou les avocat(s) qui leur semble(nt) convenir le mieux afin de répondre à leurs attentes.

Quel que soit le professionnel mobilisé par l’utilisateur, ce dernier est libre d’accepter ou de refuser une proposition contractuelle.

La Société n’a aucune obligation quant aux informations échangées sur le site, qu’elles soient dirigées vers les partenaires du Site ou vers d’autres utilisateurs, notamment le conjoint ou la conjointe de l’utilisateur s’il l’a invité(e) à mutualiser leurs espaces personnels.

Par ailleurs, la Société Agence OSS ne saurait être tenue responsable des potentiels dommages subis par les utilisateurs au titre de leur utilisation du service. De même, la Société Agence OSS n’offre aucune garantie quant à l’aboutissement de la mise en relation entre l’utilisateur et les partenaires présents sur le Site. Il en va de même pour la relation qui se créerait ensuite entre les utilisateurs et les partenaires qu’ils sollicitent, la Société ne garantis pas les prestations desdits partenaires et n’intervient en aucune manière dans les échanges et l’exécution des clauses contractuelles conclues entre eux et en dehors du Site.

En cas de force majeure, la Société sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une quelconque de ses obligations résultant de la défaillance d'un tiers et notamment des opérateurs du réseau internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et d'hébergement. Les Utilisateurs reconnaissent qu'eu égard à la conception du réseau internet, la fiabilité des informations qui transitent sur le réseau ne peut pas être garantie.

Le service en ligne peut faire l'objet d'une suspension temporaire. En particulier, en cas de problèmes techniques, concernant l'accès au service, la navigation. L'actualisation du site pourra interrompre momentanément l'accès aux services.

Plafond de responsabilité

Le site onsesepare.com limite sa responsabilité à l'égard des utilisateurs au montant facturé de sa prestation. Le site n'apporte par ailleurs aucune garantie quant à l'utilisation des informations diffusées et des éventuelles omissions ou erreurs présentes sur le site.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa prestation de services.

L’utilisateur du site onsesepare.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance du présent document intitulé CGU et s’engage à le respecter.

5. Conditions d'exploitation et d'utilisation du Site

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Les Utilisateurs qui constatent l'existence d’erreurs ou de « bugs » peuvent les signaler à la Société par le biais de l'interface dédiée.

La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service et d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas le présent Contrat.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tous les contenus publiés par la Société Agence OSS sur son site restent la propriété exclusive du site et la reproduction ou la copie pour quelque raison que ce soit est formellement interdite sans le consentement express de la Société.

Tout contenu qui serait mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

6. Obligations et Responsabilités des partenaires du site

Les professionnels proposant leurs prestations via le Site onsesepare.com sont seuls responsables vis-à-vis des utilisateurs au regard des services qu’ils fournissent après la mise en relation par l’intermédiaire du Site.

Chaque prestataire s’engage à respecter les conditions d’exercice de son activité ainsi que les obligations qui lui incombent en tant que professionnel. Parmi ces obligations, citons ici celles qui ont trait au respect de la Loi Informatique et Liberté et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre de leurs fonctions et des services qu’ils apporteraient à des utilisateurs du Site.

Pour certains des partenaires mis en avant sur le Site, des obligations liées au secret professionnel existent et elles sont de la stricte responsabilité des professions en question, notamment avocats, notaires et thérapeutes.

7. Informatique & Libertés

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il revient à chaque utilisateur internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels d’éventuels virus.

7.1 Nature et finalité des données collectées

Les informations que l’utilisateur aura saisies sur le site pourront être enregistrées pour leur traitement par la société Agence OSS.

Ces informations sont nombreuses et détaillent la situation de l’utilisateur dans le cadre de sa séparation. Il s’agit donc d’éléments ayant trait à sa situation maritale, patrimoniale, familiale, financière, professionnelle… ainsi que des éléments plus « classique » comme l’état civil, l’adresse mail, les données de connexion. Aucune données dite sensible n’est collectée dans le cadre de la création d’un espace personnel sur le Site onsesepare.com.

Les Utilisateurs ont la possibilité de diffuser certaines informations à des prestataires extérieurs et ils peuvent même constituer automatiquement des dossiers pour les transmettre aux professionnels du droit ou dans le cadre d’une demande de financement par exemple. Dans ces cas-là, c’est l’utilisateur lui-même qui autorise expressément les professionnels à avoir accès à certaines de ses données ou à l’ensemble des documents chargés par lui-même sur son espace personnel.

A aucun moment, la Société Agence OSS ne prendra l’initiative de transmettre quelque information que ce soit à un tiers sans l’accord préalable et formalisé de l’utilisateur concerné. La finalité des données collectées sur le site est exclusivement réservée à l’utilisation des services ;

- Permettre la création et l’utilisation d’un espace personnel sur le site onsesepare.com
- Mettre en relation l’utilisateur et les prestataires qu’il souhaiterait mobiliser dans le cadre de sa séparation (notaires, médiateurs, avocats, thérapeutes, agent immo., service à la personne…)

Plus rarement, elles pourraient être utilisées à des fins d’analyses internes en vue d’améliorer la qualité du service proposé. Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction des utilisateurs et d’optimiser la navigation et les conditions d’utilisation du site.

Les informations collectées en général dans le cadre du service proposé par le site onsesepare.com sont exclusivement réservées à un usage personnel pour l’utilisateur. Elles pourraient être utilisées par la Société Agence OSS dans l’hypothèse où l’utilisateur voudrait obtenir un devis pour un accompagnement sur mesure ponctuel ou premium. En revanche, ces données ne sont communiquées au tiers ayant vocation à intervenir au profit des utilisateurs que sur demande expresse de ces derniers et sans que ce soit automatisé en dehors de leur accord.

Certaines données pourraient en revanche être utilisées sans l’accord de l’utilisateur sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », il est rappelé que les données demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne à la société Agence OSS qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet www.onsesepare.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n°2128892.

Tout utilisateur dudit site est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition. Tous les Utilisateurs justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à Agence OSS, 106 rue de Cambrai 59000 Lille.

7.2 Respect des droits des personnes

Chaque utilisateur du site onsesepare.com reste maître de ses données personnelles. En tant que responsable de traitement, la Société Agence OSS s’engage à respecter les droits des utilisateurs en matière de confidentialité des données. A ce titre, les garanties apportées par la Société sont les suivantes ;

- Consentement de l’utilisateur
L’utilisateur du site déclare être une personne majeure et dont le consentement est plein et entier.
Les données collectées sur le site sont librement communiquées par l’utilisateur qui renseigne lui-même les champs requis dans les différents modules de son espace personnel. C’est aussi l’utilisateur qui charge les documents à réunir dans le cadre de la constitution de ses dossiers. L’action de l’utilisateur caractérise son consentement et il reste libre de remplir ou non l’espace personnel qu’il a créé.

- Caractère des données collectées
Pour rappel, la finalité de l’application onsesepare.com est d’aider à l’organisation de sa séparation de façon autonome et sur un support dédié. A ce titre, de nombreux justificatifs et éléments sont demandés à l’utilisateur pour compléter son espace personnel et anticiper les différentes démarches qu’il devra réaliser au fur et à mesure qu’il franchit les étapes de sa séparation.
Seuls les éléments nécessaires à sa prise en charge sont requis et ils ne sont diffusés que si l’utilisateur décide de les communiquer à des tiers ou à la Société Agence OSS s’il sollicite un accompagnement à la carte. Seul l’utilisateur sera par conséquent à l’initiative de la diffusion de ses données à des tiers, la Société Agence OSS n’a qu’un rôle de support ou d’intermédiation mais elle ne diffuse en aucun cas et à qui que ce soit des données personnelles de ses utilisateurs.

- Droit de portabilité des données
L’utilisateur a toujours accès à ses données personnelles, il peut les modifier ou les supprimer à tout moment sans aucune formalité préalable.
Si l’utilisateur le souhaite, il peut transmettre tout ou partie des données collectées sur son espace personnel sur le site à un tiers professionnel, partenaire ou non de l’offre OSS. La Société Agence OSS n’intervient pas sur ces questions et la portabilité des données dépend donc strictement de l’utilisateur lui-même.

- Droit d’opposition, d’accès et de modification
Tout utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données mais s’il ne souhaite pas communiquer certaines de ces données, il ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités offertes par le site.
Comme rappelé ci-dessus rapidement, tout utilisateur du site peut facilement accéder à l’ensemble des informations qui le concernent, il peut en réclamer la copie et surtout exiger qu’elles soient corrigées, mises à jour ou supprimées.
Pour rappel, il suffit à l’utilisateur d’en faire la demande par courrier à ; Agence OSS – 106 rue de Cambrai 59000 Lille en prenant soin d’accompagner sa demande d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
La société Agence OSS s’engage par la présente à faire droit à la demande de l’utilisateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ladite demande complète.

- Conservation des données personnelles
Sur la conservation des données, la Société Agence OSS s’engage à respecter les délais de conservation légaux et à supprimer définitivement toutes les données d’un espace personnel qui ne serait pas utilisé depuis plus de 6 mois (absence de connexion).
En règle générale, la Société Agence OSS s’engage à conserver les données le temps nécessaire à la fourniture du service à l’utilisateur qui peut fermer à tout moment son espace personnel. Elles feront e cas échéant l’objet d’une conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

- Transfert des données en dehors de L’UE
La Société Agence OSS exerce exclusivement ses activités sur le territoire de l’Union Européenne et aucune de vos données personnelles n’est donc susceptible d’être transféré en dehors de la zone UE.

- Sécurité des données
La Société Agence OSS s’engage à prendre toutes les mesures susceptibles d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
En cas d’incident, la Société Agence OSS respectera l’obligation de notification des violations de données personnelles auprès de la CNIL.
Les utilisateurs ont par ailleurs la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

8. Propriété intellectuelle

Droits du site sur le contenu.

Les informations, logos, rédactionnels contenus et diffusés sur le site Internet "onsesepare.com" sont la propriété exclusive de l'exploitant du site. Toute utilisation, reproduction implique l'accord de la société.

L’agence OSS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques et fonctionnalités (notamment techniques) du Site onsesepare.com.

Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. L’Utilisateur se connectant au Site après leur entrée en vigueur sera réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications dans leur totalité.

Liens Hypertextes

La création de tout lien hypertexte (simples, profonds, framing…) et de tout référencement avec le site "onsesepare.com implique l'accord préalable et écrit de la société. Tout contrevenant à cette clause engage sa responsabilité et pourrait être poursuivi.

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit ; outils logiciels et techniques et éléments protégés (textes, logos, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

La Société ne consent au profit des Utilisateurs qu'un droit d'utilisation personnel, limité et non exclusif portant sur le Site et les éléments qui le composent. Ce droit d'utilisation perdure tant que l'Utilisateur décide de continuer à utiliser le Site et peut être révoqué à tout moment par la Société, notamment en cas de violation des présentes dispositions, et sans droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

A ce titre, les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, diffuser, commercialiser, modifier tout ou partie de l'un des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites en justice.

9. Loi applicable et règlement des litiges

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française et sont exclusivement soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige concernant ce Contrat, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE Lille seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.