Le divorce par consentement mutuel, divorce sans juge


Qu'est ce que la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel (le divorce sans juge)

Depuis le 1er Janvier 2017, une Loi est venue ajouter une nouvelle procédure de divorce:  le divorce à l’amiable sans juge ou divorce par consentement mutuel contractuel. Depuis cette date, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

Déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Cette nouvelle procédure impose le ministère de deux avocats (il n’est plus possible de divorcer avec le même avocat pour les deux parties sauf si on passe devant le juge). Les avocats vont rédiger dans une convention l’ensemble des accords conclus par le couple pour aménager toutes les conséquences de leur séparation et leurs effets juridiques, c’est la convention de divorce.

Une fois que cette convention est rédigée et qu’elle convient aux deux parties, elle sera envoyée par chaque avocat à son client sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir le délai de rétractation de 15 jours à l’issue duquel les époux pourront signer ladite convention avec leurs avocats. La signature se déroule impérativement en présence de chaque époux et de leur avocat respectif. La convention de divorce sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire va simplement vérifier le respect du délai de rétractation et le formalisme de la convention, il n’a pas vocation à contrôler la cohérence ou l’équité des accords conclus entre les conjoints comme c’était auparavant le cas quand il y avait passage devant le juge.

Le dépôt chez le notaire confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel, elle devient opposable aux tiers et la mention du divorce sera apposée sur les actes d'état civil des ex-conjoints.

Contenu de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce doit formaliser tous les accords des conjoints sur les conséquences de leur divorce. Cette convention a donc vocation à traiter de la garde des enfants, la pension alimentaire le cas échéant, le bénéfice des parts fiscales des enfants à charge ainsi que la perception des aides type allocations familiales... la convention de divorce pourrait aussi intégrer la question de la prestation compensatoire s'il y a lieu ainsi que le partage des biens en dehors du patrimoine immobilier qui fera l'objet d'une dissolution conduite par un notaire en amont. Le maintien du nom marital, le sort des dettes communes ou la répartition des impôts sur l'année en cours sont d'autres points que la convention aura vocation à détailler.

contenu de la convention de divorceLa convention de divorce reprend dès lors toutes les modalités ayant vocation à s'appliquer une fois le divorce officialisé. Après enregistrement chez le notaire, les clauses de la convention de divorce signée par les ex-conjoints deviennent obligatoires et doivent être respectées par chacun d'eux. Cela dit, il est généralement stipulé "sauf meilleur accord" à divers endroits de la convention et cela implique que si les ex-conjoints s'entendent ponctuellement sur une autre organisation que celle prévue dans leur convention, ils peuvent tout à fait décider de fonctionner comme bon leur semble. L'exemple typique est celui de l'échange des périodes de garde entre parents, ils peuvent avoir besoin d'adapter leurs emplois du temps, d'intervertir des week ends ou même des semaines de garde.

La convention de divorce est un acte d'avocats, elle sera non seulement rédigées par les avocats des époux mais elle sera aussi contresignée par chacun d'eux. Les avocats ont notamment pour mission de s'assurer du consentement libre et éclairé des deux parties et ils doivent aussi veiller à l'équité et à la cohérence des accords conclus (veiller au respect de l'équilibre des enfants dans les choix de garde par exemple).

Les avocats devront par ailleurs veiller au respect du formalisme requis et les éléments qui doivent figurer sont nombreux;

- Noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, caisse de rattachement

- Mêmes éléments pour les enfants du couple

- Date, lieu et éventuel contrat de mariage

- Nom et coordonnées  du notaire qui procédera à l'enregistrement

- Nom et coordonnées des avocats de chacun des époux

En annexes de la convention, différents justificatifs seront nécessaires;

- Les actes d'état civil, acte de naissance de chaque conjoint et de leurs enfants ainsi que l'acte de mariage, ces actes doivent dater de moins de 3 mois

- Formulaire audition mineurs (attestant que les enfants du couple ne souhaitent pas être entendus par le juge)

- Justificatifs de revenus et ressources de chacun

- Eventuel acte liquidatif notarié

- Justificatifs des biens mobiliers (liquidités, comptes joints, assurance vie, épargne type PEL ou épargne salariale...)

- Déclaration sur l'honneur si elle est demandée par les avocats

Cette liste n'est pas exhaustive, elle pourrait se voir allonger ou réduite en fonction de votre situation. Pour plus de clarté et dans le but de simplifier la constitution de votre dossier, nous avons créé une interface vous permettant de réunir tous les éléments nécessaires dans votre cas. Créez votre espace personnel gratuitement sur notre site et bénéficiez de tous les avantages de notre plateforme.

Bouton création espace perso.

Avantages et inconvénients de la procédure de divorce par consentement mutuel

Il est évident que cette procédure est plus simple et surtout, bien plus rapide qu’une procédure judiciaire ou vous serez tributaire des délais de passage devant le juge. Dans les faits, c’est un peu différent puisque cela dépend de la réactivité des avocats sollicités et surtout, de la capacité du couple à trouver des accords et à constituer un dossier complet afin que leurs avocats maîtrisent tous les enjeux de leur situation et puissent rapidement avancer sur la convention de divorce.

Parmi les critiques fréquemment formulées à l'encontre de cette procédure amiable, certains pensent qu'elle est trop expéditive alors qu'un divorce requiert du temps et ne doit pas être diligenté dans l'urgence. D'autres estiment que cette procédure ne garantit pas suffisamment l'équité car sa déjudiciarisation retire le contrôle du juge aux affaires familiales qui avait vocation à vérifier l'équilibre des accords des conjoints. Cela dit, il appartient aux avocats de défendre les intérêts de leur client et s'ils sont impliqués, il est peu probable qu'un des conjoints profite de son ascendant sur l'autre dans le cadre du divorce.

Cependant, la fragilité émotionnelle, la detresse d'un des époux ou la culpabilité de l'autre peuvent biaiser les accords qu'ils doivent néanmoins trouver ensemble au moment de faire rédiger leur convention de divorce. A ce titre, il est donc essentiel de solliciter des avocats bienveillants qui feront le maximum pour privilégier des terrains d'entente respectant les intérêts de chacun afin que personne ne se sente lésé dans les années qui suivent.

Se faire accompagnés par un médiateur familial ou un thérapeute pour trouver la meilleure organisation concernant la garde des enfants est une excellente initiative. Dans le cas d'un patrimoine immobilier commun ou d'une importante disparité de ressources (prestation compensatoire), le recours au notaire doit être privilégié.

En revanche, parmi les écueils de cette procédure, il y a sans conteste l'opacité qui persiste quant à la reconnaissance de ce divorce à l'étranger. En effet, la transposition du divorce sans juge dans un autre pays pose de nombreuses problématiques et incite généralement les professionnels à conseiller de divorcer par le biais d'une procédure judiciaire car un jugement est plus facilement reconnu dans les autres pays.

Si vous vous êtes aussi mariés à l'étranger, il est donc préférable que vous optiez pour un divorce homologué par le juge aux affaires familiales.

La procédure amiable sans juge qui avait pour but de désengorger les tribunaux ne fait pas toujours l’unanimité puisque certains avocats préfèrent encore passer devant le juge (habilité à valider les accords conclus entre leurs clients), préservant ainsi leur responsabilité.

Il peut sembler dommage que cette procédure de divorce par consentement mutuel contractuel ne soit pas davantage utilisée car elle laisse une grande liberté aux conjoints qui souhaitent divorcer et rester maîtres des décisions devant être prises pour organiser toutes les conséquences de leur séparation. Si les époux sont sur la même longueur d'ondes, c'est une procédure plus sereine et plus simple dans laquelle ils pourront rester maîtres de la situation et des délais.

Les clés d'une procédure de divorce par consentement mutuel réussie

1. Partager la volonté de divorcer à l'amiable

Priorité numéro 1 ! être enclins à s'entendre sur tous les domaines impactés et privilégier la conciliation. Peu importe les raisons de votre séparation, si vous souhaitez tous deux divorcer sereinement et dans les meilleurs délais, il est probable que tout se passera bien. En bref, c'est vous qui pilotez votre séparation et si vous parvenez à vous mettre d'accord sur tous ses effets, vous devriez pouvoir avancer rapidement et à moindres coûts.

Si la communication est tendue en revanche, il est important d'apaiser le dialogue avant d'entamer toute démarche liée à votre divorce. Commencez par assainir vos échanges afin qu'ils soient constructifs et si besoin, faites-vous aider en amont par des professionnels comme les thérapeutes ou les médiateurs familiaux. Gardez bien à l'esprit que vous devez être acteurs de votre séparation si vous souhaitez un divorce amiable. Vos avocats sont là pour vous apporter conseils et expertise mais c'est à vous que reviennent les décisions finales et si vous êtes en désaccord sur certains points, seul le juge pourra trancher, faisant alors dériver la procédure vers un divorce contentieux.

2. Bien s'entourer pour un divorce serein et équitable

Finalement, pour mener à bien son divorce amiable ensemble dans le cadre de cette procédure, l’essentiel est aussi d’être accompagnés par des professionnels impliqués et bienveillants qui auront à cœur de favoriser la conciliation à chacune des étapes et de veiller à l’équité des accords.

Dans le cas d'un patrimoine immobilier en commun, le recours au notaire sera nécessaire et il est souvent conseillé de commencer par là. Dans un premier temps, sollicitez une étude notariale pour faire un bilan de votre situation et comprendre chaque scénario envisageable. Ensuite, les avocats qui rédigeront votre convention de divorce doivent à leur tour évoquer avec vous les délais mais aussi les honoraires qu'ils factureront sur votre dossier. Il peut sembler compliqué de trouver les bons référents et c'est aussi pour cette raison que nous avons créé ce site, afin de vous permettre d'accéder plus facilement aux bons interlocuteurs.

3. Constituer un dossier complet pour divorcer dans les meilleurs délais

La paperasse liée à une procédure de divorce s'apparente souvent à une corvée et nous sommes nombreux à angoisser à la seule perspective de devoir réunir tous les documents requis pour constituer les différents dossiers. Même si c'est fastidieux, il faut comprendre que c'est un mal nécessaire et que les professionnels ayant vocation à intervenir dans le cadre de votre divorce ne pourront pas travailler sans les éléments imposés par la Loi.

Forts de ce constat et pour l'avoir éprouvé avant vous, nous avons développé une solution dématérialisée vous permettant de centraliser tous les documents et justificatifs qui vous seront demandés sur un coffre fort numérique sécurisé et personnalisé. En créant votre espace personnel gratuitement sur notre interface, vous saurez exactement ce que vous devez fournir et vous pourrez charger l'ensemble de ces pièces en une seule fois sur un espace sécurisé. Par la suite, en fonction de votre situation et de vos besoins, vous aurez la possibilité de donner accès à ces pièces aux différents intervenants. Si vous le souhaitez, vous pouvez même mutualiser vos espaces personnels avec votrte futur ex-conjoint, simplifiant ainsi les échanges et la constitution de vos dossiers.

En résumé, nous avons conçu une solution innovante pour permettre à tous de simplifier les contraintes de sa séparation et d'aborder plus tranquillement les aspects logistiques et administratifs de cette pénible transition.

Par ailleurs, notre agence travaille avec des partenaires sélectionnés pour leurs valeurs et leur professionnalisme et nous ne cessons d'améliorer notre concept afin de vous apporter des solutions toujours plus performantes et économiques. Nous sommes fiers des valeurs que nous défendons et notre expérience prouve chaque jour qu’il est possible de mieux se séparer et que ça ne coûte pas plus cher, bien au contraire ;))

Création espace personnel.