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Divorce et épargne


Divorce et épargne, ce qu’il faut savoir

Vous avez vécu ensemble des années, peut-être avez vous mis de l'argent de côté, que deviennent ces économies quand on décide de se séparer, de divorcer ?

Que fait-on de nos épargnes quand on se sépare ou divorce ?

« Quand on aime, on ne compte pas », ce fameux bel adage a beaucoup moins le vent en poupe au moment de se séparer ou de divorcer.

Bon nombre de couples mettent en commun leurs finances dès le début de leur union et il est fréquent que des versements soient effectués d’un conjoint vers l’autre, sur une assurance vie, un plan épargne retraite, un plan épargne logement…

Au moment du divorce se pose alors la question de la répartition des placements effectués par les conjoints au cours de leur union. Souvent source de conflits, le sort de l'épargne au moment de se partager les biens et les dettes communes peut vite devenir un casse-tête.

Comme on le dit régulièrement dans nos articles, l'idéal reste de pouvoir s'entendre sur la répartition de l'actif et du passif accumulé au cours des années. Avec le concours de professionnels, vous pouvez avancer sur des décisions équitables et réduire considérablement les délais de votre séparation par rapport à un parcours devant le juge en procédure conflictuelle. Notaire, avocats, experts, ils sauront répondre à toutes vos questions afin que chacun comprennent les enjeux de chaque décision.

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous allons passer en revue les principales familles de placements.

Divorce et assurance vie

Est-ce que le contrat d’assurance vie devra faire l’objet d’un partage au moment du divorce ?

En principe, l’assurance vie rentre dans la communauté au même titre que toute autre épargne. Même si le contrat a été souscrit par un seul des conjoints, le capital constitué est réputé appartenir aux deux.

Si le contrat d’assurance vie a été souscrit par les deux conjoints, la réponse est simple et sans appel, il devra être partagé entre eux au moment de la séparation.

En revanche, si le contrat n’a pas été établi aux deux noms, son sort dépendra du régime matrimonial des époux et de l’origine des fonds versés ;

Assurance vie et régime de la séparation de biens

Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, celui des deux qui a souscrit le contrat d’assurance vie reste logiquement le seul titulaire de ce dernier, il s’agit alors d’un bien propre qui lui revient de droit.

A moins que les fonds ayant servi à alimenter le contrat d’assurance vie aient été des fonds communs ou appartenant à l’autre conjoint, le divorce ne devrait avoir aucune incidence sur le caractère propre de ce placement.

Assurance vie et régime de la communauté

Pour un couple marié sous le régime légal, sans contrat, régime dit de la communauté réduite aux acquêts, le principe veut que le contrat d’assurance vie ait été constitué par des fonds communs et en conséquence, il y a lieu de partager le capital en deux parts égales au moment du divorce.

Le contrat a pu être conclu au nom d’un seul des conjoints mais ça n’enlève pas le caractère commun du capital constitué et le souscripteur devra donc dédommager son conjoint de la moitié du montant concerné s’il souhaite conserver le contrat à son nom.

Si les versements qui ont été réalisés au cours de l’union provenaient exclusivement de fonds propres à l’un des conjoints, le contrat d’assurance vie est susceptible d’entrer dans la catégorie des biens propres. Dans ce cas, il appartiendra à celui qui revendique l’entièreté des droits sur le contrat de prouver l’origine propre des versements afin de récupérer la totalité du capital constitutif du contrat d’assurance vie.

Le régime dit de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale implique que la totalité du patrimoine devienne commun et le contrat d’assurance vie aura donc vocation à être partagé équitablement entre les conjoints qui se séparent. Ce régime matrimonial est assez rare.

Pour faire simple, il faut donc se poser deux questions ;

  • Quel est mon régime matrimonial ?
  • Quelle est l’origine des fonds ayant servi à constituer le capital de l’assurance vie ?

Retenez que si l’assurance vie a été alimentée par des fonds propres, elle a vocation à revenir à celui qui a constitué le capital. Dans cette hypothèse, il faudra justifier de l’origine des fonds, l’idéal étant bien sûr de disposer de déclarations de remploi attestant du caractère propre des investissements.

S’il est impossible pour le conjoint de prouver que le contrat d’assurance vie lui est personnel, ce dernier sera présumé appartenir à la communauté et il fera donc l’objet d’un partage entre les époux au moment du divorce.

Si le capital a été constitué à la fois par des fonds propres et des fonds communs, la répartition de l’assurance vie sera encore complexifiée. Dans ce cas, l’idéal est toujours de trouver un terrain d’entente entre conjoints pour se partager le capital au plus près des investissements de chacun et des règles qui s’appliquent (en fonction du contrat de mariage notamment).

Si l’accord est impossible autour du partage d’une assurance vie dans laquelle ont été investis à la fois des capitaux propres et communs, il est vivement conseillé de recourir aux conseils d’un notaire afin de faire un bilan patrimonial avant partage des biens. Le notaire sera le plus compétent pour faire avec vous l’état des lieux de ce qui constitue l’actif et le passif de votre communauté, c’est-à-dire ce que vous avez en commun et vos dettes.

Avant de vous lancer dans un conflit ouvert autour de ces enjeux, faites intervenir un professionnel objectif, notaire ou éventuellement avocat spécialisé. Soumettez-lui tous les éléments nécessaires à son intervention et réunissez-vous avec lui ou même dans le cadre d'un rdv virtuel au cours duquel il vous expliquera les différents scénarios envisageables en vue de partager équitablement vos biens et vos dettes.

Pour simplifier la constitution de vos dossiers et profiter de nos partenariats exclusifs, il vous suffit de créer un espace personnel gratuitement et ensuite, laissez-vous guider.

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Ne pas oublier de faire modifier la clause bénéficiaire de votre assurance vie.

Au moment de la séparation ou du divorce, il ne faut pas zapper de faire ajuster la clause désignant le bénéficiaire de l’assurance vie, surtout si elle est nominative.

Prenez soin d’effectuer cette démarche dès que la décision de vous séparer est prise et ce, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de PACS ou d’une rupture en union libre. Dans votre contrat d’assurance vie, vous avez désigné un bénéficiaire qui percevra le capital constitué en cas de décès. Généralement, cette clause désigne le compagnon (époux, partenaire ou concubin) comme celui devant recevoir les fonds.

Tant que vous ne faites pas le nécessaire auprès de l’organisme chez qui vous avez souscrit cette assurance vie, elle est stipulée revenir à votre conjoint même si vous êtes séparés dans les faits.

Pour faire corriger la clause en question, il vous suffit de demander à ce qu’elle soit modifiée en attendant que le divorce ou la dissolution de PACS soit prononcé pour ne prendre aucun risque. En fait, tant que vous êtes liés par le mariage ou le PACS, une clause standard attribuera le bénéfice de l’assurance vie à votre conjoint. En revanche, s’il n’y a plus de conjoint du fait du divorce ou de la dissolution de Pacs, ce sont généralement les héritiers qui bénéficieront de l’assurance vie en cas de décès.

Si vous avez, comme c’est souvent le cas, fait clairement spécifier les nom et prénom de votre partenaire au moment de la souscription au contrat d’assurance vie, il faudra impérativement faire modifier la clause dite « du bénéficiaire » dès votre séparation décidée.

Vous pouvez demander la modification à tout moment et faire formaliser une clause qui soit cohérente avec votre situation.

Divorce et épargne salariale

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) est une solution d’épargne permettant au salarié de bénéficier d’un livret d’épargne salariale qui sera approvisionné par des versements de l’entreprise comme l’intéressement, les participations ou des apports personnels consentis par le salarié lui-même.

On peut évoquer aussi le Plan Epargne Retraite collectif (PERCO) qui désigne un système d’épargne pour les salariés afin de préparer la retraite et qui n’est en principe récupérable par le salarié qu’au moment du départ à ladite retraite.

Qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, le principal avantage est dans l’optimisation fiscale puisque l’argent placé est exonéré d’impôts sur le revenu au moment de la retraite ou après un délai de 5 ans pour le PEE (à l’exception des versements dits « volontaires »).

En cas de divorce d'un salarié bénéficiant d'un PEE ou d'un PERCO, la question du caractère commun ou personnel des fonds constitués peut se poser.

 

Normalement, pour débloquer un Plan épargne entreprise ou un Plan épargne Retraite collectif, il faut que l’une des conditions suivantes soit effective ;

  • Le décès du bénéficiaire ou de son conjoint
  • L’invalidité du bénéficiaire ou d’un de ses proches (conjoint, enfant…)
  • Projet d’acquisition ou de rénovation de la résidence principale du bénéficiaire
  • Divorce, dissolution de Pacs ou rupture en union libre

A qui revient l’épargne salariale au moment du divorce ou de la séparation ?

La question du partage de l’épargne salariale est fréquemment source de difficultés au moment de se séparer ou de divorcer.

Comme c’est souvent le cas en matière de divorce, ça va avant tout dépendre du régime matrimonial des conjoints.

Le régime légal, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique pour tous les mariages conclus sans contrat (plus de 80%). Dans ce régime dit communautaire, le principe veut que les époux partagent tout ce qui constitue l’actif et le passif de la communauté, leurs biens communs et leurs dettes communes.

Par conséquent, les capitaux ayant été placés sur un Plan d’épargne entreprise ou sur un plan Epargne Retraite ont vocation à être partagés équitablement au moment du divorce si le couple était marié sous un régime communautaire.

Celui qui voudrait faire de cette épargne un bien propre devra apporter la preuve qu’elle a été constituée avant le mariage ou en cours d’union mais uniquement par des fonds propres issus par exemple de donations, d’héritages ou de la vente d’un bien personnel (ex. déclaration de remploi pour placer sur cette épargne des sommes issues de la cession d’un droit de propriété antérieur au mariage…).

En dehors de ces cas rares, le principe est donc que l’épargne salariale rentre dans l’actif de la communauté et si le conjoint qui en est titulaire souhaite la conserver, il faudra qu’il verse à l’autre une récompense correspondant à la moitié de la valeur placée au moment de la séparation.

Sous un régime séparatiste et notamment le régime de la séparation de biens, c’est le contraire puisque la règle veut que chaque époux conserve seul le bénéfice de son épargne salariale qui est considérée comme étant un bien propre à chaque conjoint.

Dans ce cas, la valeur de l’épargne pourra néanmoins être prise en considération dans le calcul d’une éventuelle prestation compensatoire s’il y a une réelle disparité de ressources entre les époux.

En matière de PACS, c’est la même chose que pour le régime de la séparation de biens à moins que les partenaires aient opté pour une clause d’indivision qui s’apparente au régime de la communauté mais si les approvisionnements de l’épargne ont été réalisés à partir d’un compte personnel, il n’y aura pas de débat et l’épargne restera propre à son titulaire.

Divorce et dissimulation d’un Plan Epargne Entreprise ou Plan Epargne Retraite Collectif

Dans l’esprit de certains, l’épargne salariale est par essence un bien propre et ils ne voient aucune raison d’en effectuer le partage avec leur conjoint au moment de divorcer. C’est vrai, nous l’avons vu, pour le régime de la séparation de biens mais pas pour le régime légal auquel les mariages sont le plus souvent soumis. En omettant de signaler à l’autre qu’on dispose d’une épargne salariale ayant vocation à être partagée dans le cadre de la séparation, on commet une erreur.

Quel que soit le type de procédure de divorce choisi, il convient ici de rappeler que nous devons déclarer l’ensemble de nos ressources, épargne, biens immobiliers et mobiliers, liquidités, dettes… Généralement, pour un divorce par consentement mutuel, l’avocat vous demandera de produire une déclaration sur l’honneur reprenant tous les éléments constitutifs de votre patrimoine qu’il soit propre ou indivis avec votre conjoint.

Le fait d’omettre de déclarer une partie des actifs dont vous disposez est passible de poursuites.

Concrètement, si vous doutez de la bonne foi de votre futur ex, commencez par contacter votre banque afin qu’elles vous fassent parvenir le détail de vos relevés de compte(s). Vous pouvez aussi solliciter le service des impôts dont vous dépendez pour obtenir la copie de vos déclarations de revenus.

Si votre séparation se fait à l’amiable, il peut être intéressant de faire intervenir un notaire pour accompagner le partage entre vous et ainsi permettre à un officier d’état civil d’accéder au fichier des comptes bancaires, FICOBA, listant tous les comptes bancaires ouverts en France, épargne salariale incluse.

Dans le cas d’un divorce contentieux, le juge pourra aussi désigner un notaire dont l’intervention permettra de savoir si l’un des conjoints a caché la détention d’une épargne salariale sous forme de PEE ou PERCO.

Déblocage de l’épargne salariale pour cause de divorce

La durée minimale de blocage d’une épargne salariale est généralement de 5 années. Nous avons évoqué au début de cet article les causes possibles de déblocage anticipé des fonds sans perte de l’exonération d’impôts sur le revenu. Le divorce est une raison valable de récupérer les fonds épargnés dans le cadre d’un PEE à la condition que le salarié ait la garde d’au moins un enfant.

Notez que le divorce est une cause de déblocage du Plan Epargne Entreprise (PEE) mais pas du Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) ni du nouveau Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PEREcollectif).

Pour ces derniers, il faudra donc financer l’éventuelle indemnité due au conjoint sur des liquidités personnelles, en vendant un bien propre ou en recourant à un prêt. Si vous avez d’autres biens communs, notamment immobilier, faites appel rapidement à un notaire afin d’optimiser les conditions du partage entre vous.

Il sera par exemple possible de conserver votre épargne salariale en indemnisant votre conjoint à hauteur de la valeur de la moitié de votre épargne sur d’autres biens que vous avez en commun (ex. réduire le montant d’un rachat de soulte si votre conjoint souhaite vous racheter vos parts sur un autre bien, attribution d’un bien commun d’une valeur équivalente…).

On ne le répétera jamais assez, si vous faites le nécessaire pour trouver des terrains d’entente, il sera toujours possible de créer des solutions sur mesure, équitables et adaptées à votre situation qui est unique.

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Compte épargne et divorce ou séparation

Je divorce, qu’adviendra-t-il de mon Plan d’épargne Logement (PEL), de mon Livret A ou de mon Livret B, Livret Bleu, Livret de développement Durable (LDD), CEL, LEP… ?

En gros, Comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce ? A qui reviennent les économies réalisées pendant le mariage ?

Les revenus épargnés constituent petit à petit le patrimoine. Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, il peut être indivis s’ils sont au contraire mariés sous un régime séparatiste.

Encore une fois, le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial.

Si, comme la majorité des français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne ont vocation à être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce.

Le fait qu’un compte épargne ait été ouvert au nom d’un seul des conjoints n’aura aucune incidence sur la règle du partage à 50/50. La présomption légale consiste à dire que l’épargne est alimentée par des fonds qui sont par nature communs, les revenus du couple.

La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres (issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre…). Apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer peut vite s’avérer compliqué si on n’a pas conservé de solides justificatifs ou mieux, une déclaration de remploi notariée.

En principe, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert.

Bien entendu, notamment dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir entre vous de la manière dont vous partagerez les avoirs de votre épargne commune.

En revanche, si vous n’êtes pas d’accord et que votre divorce fait l'objet d'une procédure judiciaire, c'est le juge qui tranchera sur le partage de votre épargne et il pourra désigner un notaire pour l’y aider.

Si l’un de vous souhaite garder un compte épargne commun, il faudra qu’il verse la moitié de la valeur des avoirs à l’autre, c'est ce qu'on appelle une "récompense".

Prenons l’exemple classique d’un Plan Epargne Logement approvisionné par les revenus du couple pendant la durée du mariage et que l’un des deux conjoints souhaite conserver personnellement au moment du divorce. Si le montant disponible sur ce PEL est de 100k€, il faudra que le conjoint verse 50k€ à l’autre en compensation.

Dans ce cas, la compensation n’est pas nécessairement une somme d’argent, on peut imaginer que le couple possédait aussi une assurance vie à hauteur de 100k€ et que le conjoint qui ne garde pas le PEL garde en revanche l’assurance vie.

Tout est possible du moment que vous faites les choses en accord l’un avec l’autre et en sécurisant les aspects juridiques de votre entente avec un notaire (obligatoire s'il y a du patrimoine immobilier) ou vos avocats.

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Les mouvements de valeurs entre les différents patrimoines

Nous avons parlé du patrimoine propre à chacun des époux et de leur patrimoine commun. Il arrive que des flux de trésorerie interviennent entre patrimoines propre et commun et qu’ils donnent donc lieu à des créances entre époux ou à des récompenses de la communauté vers l’un des conjoints au moment du divorce.

C’est l’exemple typique d’un conjoint qui débloquerait les fonds de son Plan Epargne Logement constitué avant le mariage pour réaliser des travaux d’amélioration de la résidence principale du couple acquise à 50/50. Au moment de la séparation, l’époux serait en droit de réclamer une récompense de la part de la communauté sur la valorisation d’un bien commun au moyen de fonds propres.

A ce titre, on ne rappellera jamais assez l’importance de conserver tous les justificatifs susceptibles d’attester de la provenance des fonds personnels déboursés au profit de la communauté. Il faudra justifier et quantifier ces éléments financiers dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial détaillant le partage.

Le notaire reste le référent naturel en la matière, vous pouvez le solliciter pour maîtriser les enjeux de votre situation et comprendre la marche à suivre.

Pour préparer au mieux votre dossier et optimiser votre prise en charge le moment venu, nous vous encourageons vivement à créer votre espace personnel en ligne afin d’être guidé et d’aborder plus simplement chacune des étapes de votre séparation ou de votre divorce.

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Pour clôturer cet article, nous avons condensé ici les questions les plus fréquemment posées à nos avocats partenaires en ce qui concerne le sort de l’épargne des enfants au moment du divorce.

Divorce et épargne des enfants

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est bon de rappeler la règle de base ;

Selon l’article 382 du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. ».

En instance de divorce, puis je clôturer seul le PEL de mon enfant à charge ? Est ce que je vais avoir besoin de l'accord de mon futur ex-conjoint ?

Cette question revient finalement à se demander si la fermeture du compte épargne d’un enfant mineur nécessite la signature des deux parents ?

Rappelons le principe: les parents peuvent percevoir les revenus issus du capital qu'ils administrent au profit de leur(s) enfant(s) mais ils ne peuvent pas toucher au capital lui-même.

Pour répondre plus précisément, il convient de faire la différence entre deux types d’actes sur le patrimoine concerné ;

  • Les actes d’administration (entretien, amélioration, optimisation…) = pas de risque majeur et anormal
  • Les actes de disposition (modification substantielle, risque de dévalorisation…) = risques d’impact sur le patrimoine du mineur

Les premiers peuvent être le fait de chacun des parents individuellement alors que les seconds doivent impérativement obtenir l’accord des deux. La clôture d’un compte épargne au profit d’un enfant mineur est bien entendu un acte de disposition qui impose la signature des deux parents et même celle de l’enfant bénéficiaire quand il a 16 ans révolus.

Si les parents sont en désaccord à ce sujet au moment de la séparation, il appartiendra au juge de trancher, seul ce dernier peut autoriser un seul des parents à clôturer le compte.

Dans les faits, il arrive régulièrement que la banque concède la fermeture d’un compte épargne avec la signature d’un seul des parents du mineur titulaire. Si vous êtes dans ce cas, il faudra veiller à faire état de ce manquement à votre avocat le moment venu.

Par la suite, après la séparation, si vous ré-ouvrez et alimentez un compte au nom de votre enfant, faites bien spécifier dans le contrat que vous êtes l’unique administrateur de ce produit financier ou que l’argent est bloqué jusqu’à la majorité de votre enfant afin d’éviter tout souci ultérieur.

Pour un compte-titre ou une assurance-vie, sachez que l’Institut National exige de toutes façons la signature des deux représentants légaux pour chaque opération effectuée et même la signature de l’enfant lui-même à compter de ses 12 ans.

A partir de sa majorité, l’enfant dispose d’un délai de 5 ans pour intenter une action en justice à l’encontre de ses représentants légaux s’il estime qu’il y a eu une mauvaise gestion de son patrimoine.

Comment partager les comptes bancaires ouverts au nom des enfants quand on divorce ?

Il arrive très souvent que les conjoints se demandent si les comptes ouverts au profit de leur(s) enfant(s) doivent faire l’objet du partage de leur patrimoine commun ? En clair, est ce que les comptes bancaires du ou des enfants à charge entrent dans l’actif de la communauté ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer les sommes versées définitivement des sommes versées provisoirement sur le compte de l’enfant.

  • Les sommes versées à titre définitif sur le compte de l’enfant

Dans ce cas, l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 Janvier 2010 est explicite ;

Si les parents ont souhaité donner ces sommes à leurs enfants, elles sont exclues de l’actif de la communauté ou de l’indivision à partager. L’opération présente, selon cette jurisprudence, « une intention libérale ayant un caractère définitif et irrévocable ».

En clair, cela signifie que les parents ne peuvent pas librement disposer du capital constitué pour leurs enfants et ce, même si seul l’un des deux à alimenter ledit capital au cours du mariage. Impossible donc de récupérer ces fonds au moment du divorce, c’est le principe de protection de l’épargne de l’enfant.

  • Les sommes versées à titre provisoire sur le compte de l’enfant

C’est une problématique un peu délicate en ce sens qu’on présume le caractère définitif d’un don au profit d’un enfant.

Il arrive cependant que les sommes aient été versées pour optimiser la fiscalité, profiter des taux de rémunération attractifs des livrets destinés aux jeunes ou simplement placer un surplus de liquidités sur un compte ouvert au nom de son enfant.

Ce type de montage financier est à éviter et il est préférable de ne placer sur le compte de son enfant que les sommes qu’on lui destine véritablement et définitivement.

Il arrive aussi qu’un des conjoints ait eu la mauvaise idée de placer de l’argent commun sur le compte d’un enfant afin de le cacher à l’autre parent. Ce comportement est inadmissible et les sommes indûment versées devront réintégrer la communauté afin d’être partagées entre les époux.

Idem pour celui des parents qui prendrait la liberté de vider le compte épargne de son enfant pour récupérer la totalité des fonds à son profit, l’autre parent sera en droit de réclamer la restitution des avoirs.

Soit dit en passant, c’est le genre de façons de faire qui ne mettra pas son auteur dans les petits papiers d’un juge aux affaires familiales, attention donc aux erreurs et coups de tête que vous pourriez regretter …

A RETENIR

La règle de base qui s’applique est que l’épargne reste la propriété exclusive de l’enfant au profit duquel elle a été constituée.

Une fois divorcés, les conjoints peuvent continuer à verser ensemble des sommes sur le compte épargne de leur enfant (ne pas oublier d’exiger auprès de la banque la cosignature pour toute opération) ou en ouvrir un nouveau (dont le parent sera seul signataire).

Pour les comptes-titres et l’Assurance vie, la signature des deux représentants légaux est toujours obligatoire.

En résumé, le partage de votre épargne est bien encadrée par les règles de droit et les professionnels comme les notaires et avocats sont les interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions que vous vous posez sur ces problématiques complexes.

Dans la droite ligne de ce qu’on ne cesse de vous dire dans nos articles, l’idéal est de vous entendre sur ces sujets de telle manière à ce qu’aucun de vous ne soit ou ne se sente lésé.

Afin d’appréhender au mieux tous les aspects de votre séparation, nous vous encourageons bien sûr, si ce n’est déjà le cas, à créer votre espace personnel gratuitement pour simplifier et anticiper tous les changements à mettre en œuvre.

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N’hésitez pas à nous solliciter, nous sommes au service de tous ceux qui traversent cette épreuve de la séparation et du divorce !

 

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