Crédit et divorce ou séparation, qui doit payer le(s) prêt(s) à la consommation ?
Cette question, tous ceux qui traversent une séparation se la poseront s’ils ont contracté des crédits.
Après le divorce ou la séparation, qui va rembourser le ou les crédits à la consommation ?
Comme toujours, on commencera par vous dire que le mieux est de vous arranger entre vous afin de partager les dettes communes avant d’officialiser votre séparation.
Solder les crédits dont vous êtes cosolidaires est sans doute la meilleure option mais ce n’est pas toujours possible, malheureusement. Il faudra même, pour certains d'entre nous, contracter de nouveaux crédits pour rembourser la dette commune.
Disons-le franchement, il y a encore trop de couples qui renoncent à divorcer alors que leur rupture est entendue entre eux, ils n'ont simplement pas les moyens d'assumer le coût de leur divorce du fait de dettes communes et de liquidités insuffisantes.
Crédit à la consommation et divorce d’un couple marié
Si, comme la majorité des couples mariés, vous n’avez pas fait de contrat de mariage, ça implique que vous êtes soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (plus de détails en suivant ce lien).
Crédit à la consommation et régimes matrimoniaux communautaires
Dans ce cas, les conjoints sont réputés co-débiteurs des dettes contractées pendant la durée de leur union, peu importe qu’elles aient été consenties au nom d’un seul des deux époux.
En conséquence, vous êtes solidaires des crédits en cours et l’organisme de prêt ou la banque sont en droit de réclamer le remboursement des sommes et intérêts dus à l’un comme à l’autre.
Crédit à la consommation et régime de la séparation de biens
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, le principe veut que chacun de vous puisse acquérir seul un bien ou que vous décidiez de l’acheter ensemble, il devient alors un bien indivis (partagé entre vous à hauteur des parts de chacun).
En l’occurrence, chacun repartira donc avec les biens et les crédits qui lui sont propres, les autres biens dits indivis seront partagés au prorata du pourcentage de parts détenues par l’un et l’autre (50/50 ou 70/30 ou 40/60…).
Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, il faudra décider ensemble du sort de vos dettes et de la répartition entre vous le cas échéant.
En revanche, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, il faudra en passer par l’arbitrage du juge et entamer une procédure judiciaire pendant laquelle vous aurez l’occasion de trouver un terrain d’entente avant que le juge ne tranche à votre place si c’est impossible.
Crédit à la consommation et dissolution de PACS
Partons du principe qu’un couple pacsé est soumis à peu près aux mêmes règles qu’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Cela simplifie donc les choses puisque le partenaire lié par un PACS est supposé être propriétaire de ce qu’il achète et des dettes qu’il contracte pour acquérir tel ou tel bien meuble ou immeuble.
Il arrive que certains couples prévoient dans la convention de PACS elle-même que tout ce qui est acquis pendant la durée du PACS devient commun et devra donc être équitablement partagé en cas de séparation. Dans cet exemple, il faudra se fier à ce qui a été entendu au départ entre les partenaires.
Crédit à la consommation et concubinage
L’union libre ne devrait pas poser de difficultés puisque chaque concubin est seul propriétaire des biens qu’il acquiert. Un achat commun immobilier fera l’objet d’un acte notarié qui détaillera les parts de chacun. Pour un crédit, reste à vérifier à qui a été accordé le financement ? Si seul le nom d’un des concubins apparaît, il est l’unique débiteur de la dette et l’autre ne pourra être mis en recouvrement en cas de défaut de paiement.
Vérifier le caractère commun des dettes concernées, dettes ménagères ou non ?
En principe, pour les couples mariés, les dettes devant être partagées sont les dettes dites « ménagères ». Elles doivent avoir été engagées pendant la durée de l’union et avoir servi à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (logement, travaux, véhicules, mobilier, équipement…).
Une dette contractée exclusivement par l’un des conjoints et n’ayant pas pour finalité l’entretien du ménage ne sera pas considérée comme étant une dette ménagère. Prenons par exemple un crédit manifestement excessif pour acquérir une voiture de sport neuve, cette dette pourrait se voir légitimement exclue du partage entre les conjoints. Il semble en effet logique qu’un bien acquis pour des raisons strictement personnelles et au moyen d’un prêt souscrit seul(e) soit sous la responsabilité de celui qui est à l’origine des souscriptions.
D'autres exemples fréquents, un voyage payé avec un crédit à la consommation mais dont un seul des conjoints a profité ou encore une opération de chirurgie esthétique, une moto...
Souscription d’un crédit par un conjoint marié à l’insu de l’autre
Vous avez appris a posteriori que votre futur ex-conjoint(e) avait souscrit un crédit à la consommation pendant la durée de votre union et sans prendre le soin de vous en informer.
Le Code civil, dans son article 220, stipule que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Comme nous l’évoquions plus haut, c’est le principe de la solidarité des époux sur les dettes ménagères.
Si le crédit a été souscrit pour payer la nounou, la cantine, un frigo., des loyers, un voyage scolaire… vous n’y couperez pas et vous resterez ensemble redevables des sommes dues. Le créancier pourra exiger le remboursement auprès de chacun de vous, même une fois le divorce prononcé et même si c’est clairement explicité dans votre convention (laquelle n’est pas opposable aux tiers en l’espèce).
Cela dit, si les dépenses s’avèrent « manifestement excessives » au regard de votre situation financière (« train de vie du ménage »), il est possible de déroger à ce principe de solidarité.
Prenons un exemple un peu caricatural, celui d’un crédit à la consommation signé par un seul des conjoints sans en informer l’autre pour s’acheter une moto de course alors que la famille a un budget serré… il sera possible de qualifier cette dette d'excessive et non de dette ménagère entrant dans le principe de solidarité des époux.
Vous avez souscrit ensemble un crédit et vous vous séparez
Vous êtes tous les deux débiteurs de cette dette et le créancier (banque ou société de crédit) peut exiger le remboursement auprès de chacun de vous. En bref, vous êtes solidaires et supposés rembourser les sommes dues à 50/50. Encore ce fameux principe de solidarité des époux sur les dettes.
Dans tous les cas, la répartition d’un crédit commun entre vous devrait tenir compte de vos ressources et charges respectives.
En tant que co-emprunteurs, aucun de vous ne peut décider seul de se désengager du crédit. Vous ne pouvez donc pas imposer à votre créancier votre désolidarisation de la dette en cours et laisser l’autre assumer seul les remboursements futurs.
Demander le transfert du crédit à un seul de vous deux
Vous pouvez en revanche solliciter un transfert du crédit au nom d’un seul d’entre vous si cette décision est commune. L’exemple typique est celui d’un crédit voiture pour un véhicule qui est utilisé majoritairement par l’un des conjoints et que ce dernier souhaite conserver, il reprendra alors le prêt à son seul nom au moment de se séparer.
Vous vous en doutez, ce n’est pas franchement dans l’intérêt du créancier de se contenter d’un seul débiteur là où il en avait deux (deux fois plus de chances d’être payé). Le prêteur peut donc refuser d’accéder à votre demande même si elle est parfaitement légitime.
Si celui qui reprend la charge du crédit commun est en capacité d’assumer les échéances, il y a de grandes chances que l’organisme financier ayant prêté les fonds consentisse à la démarche et fasse le nécessaire pour associer le reste de la dette à un seul des titulaires initiaux.
Dans le cas contraire, il est fort probable que le couple se heurte à un refus sans appel de la part du créancier qui n’est pas suffisamment rassuré par la situation financière de celui qui souhaite reprendre le crédit à son seul nom (taux d’endettement trop élevé, défauts de paiement par le passé, découvert…). A ce stade, soit vous contractez un autre crédit au seul nom de celui qui reprend la dette et vous soldez le crédit commun, soit vous vendez le bien acquis pour solder la dette commune.
Vendre le bien acquis grâce au crédit et rembourser la dette
Si la désolidarisation n’est pas envisageable, il reste l’éventualité de la mise en vente du bien acheté au moyen de ce crédit. Les conjoints peuvent par exemple décider de vendre le véhicule financé au moyen de ce prêt afin de le solder définitivement.
Racheter la part de l’autre et souscrire un nouveau crédit pour solder la dette commune
Autre possibilité, celui qui souhaite conserver le bien peut racheter la part de l’autre et procéder au remboursement anticipé de la dette commune au moyen d’un crédit qui lui sera propre.
Ce scénario impose aux couples mariés sous un régime communautaire de bien veiller à spécifier que la procédure de divorce est en cours et que celui des deux qui contracte le crédit le fait en son seul nom. N’hésitez pas à sécuriser ce processus en demandant conseil à un avocat ou à un notaire le cas échéant pour formaliser les aspects juridiques d’un transfert ou d’une souscription à un nouveau prêt pour solder le précédent.
Répartir la dette équitablement entre vous
Vous pouvez choisir de continuer à rembourser ensemble le crédit en cours. Cette éventualité suppose logiquement que vous ventiliez les mensualités au prorata de vos revenus respectifs. Si vous êtes mariés, il faudra formaliser cet accord dans votre convention de divorce.
Il arrive fréquemment que les couples aient plusieurs crédits, ils peuvent décider de les partager en reprenant chacun une partie de ces dettes, encore faudra-t-il que les organismes prêteurs acceptent la désolidarisation de celui qui ne reprend pas le crédit.
En effet, il faut bien garder à l’esprit que ce n’est pas parce que vous pensez avoir trouvé un terrain d’entente cohérent que vos créanciers le verront du même œil. S’il s’avère que votre conjoint ne paie pas ses mensualités, même des mois ou des années plus tard, il y a fort à parier que la banque ou l’organisme de crédit se retourne contre vous en tant que codébiteur.
Il faut donc veiller à sécuriser vos accords et à les officialiser avec vos créanciers afin qu’il n’y ait plus aucun risque de poursuites à votre encontre quel que soit le comportement de votre ex face à cette dette à l’avenir. Ce n'est pas parce que vous êtes en accord sur la répartition que cet accord entre vous est opposable aux tiers, vos créanciers se fichent de votre entente préalable, ils s'en tiennent aux règles de droit qui leur permettent de vous poursuivre tous les deux en cas de manquement à vos obligations de remboursement.
A RETENIR pour décider de la répartition de vos dettes au moment du divorce ou de la séparation
Les dettes contractées avant votre union restent bien entendu propres à chacun.
Les dettes souscrites pendant le mariage et pour l’entretien du ménage ou de la famille sont en revanche supposées être co-contractées et c'est le principe de la solidarité qui s'applique, vous êtes co-débiteurs même une fois séparés.
Si vous avez des doutes sur la gestion des crédits par votre conjoint, prévenez rapidement votre établissement bancaire de votre situation de séparation et de votre opposition à toute souscription de crédit ultérieure et jusqu’à nouvel ordre.
L’idéal est de procéder à la désolidarisation de votre ou vos compte(s) commun(s), il ne faut pas hésiter à faire un courrier recommandé pour bien attester de la date de cette demande.
A ce titre, nous vous encourageons à prendre connaissance de notre article consacré à cette mesure urgente, la séparation des comptes bancaires, suivez ce lien.
Notez qu’il existe des associations spécialisées dans la défense des personnes ayant été victimes d’un(e) conjoint(e) abusant des crédits à la consommation. Notre expérience nous a montré que ça arrive plus souvent qu’on ne l’imagine et que dans certains cas, l’endettement atteint des sommets !
Abstenez-vous bien entendu de contracter un crédit pendant la procédure de divorce et si vous y êtes malheureusement contraint(e), signalez bien votre situation et exigez que la dette soit consentie en votre seul nom.
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