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Fiscalité et garde d'enfant(s)


Les conséquences de votre séparation sur vos impôts en fonction du mode de garde choisi au cours de votre divorce

fiscalite et garde enfant

La fiscalité post-séparation en fonction du mode de garde choisi pose souvent de nombreuses questions auxquelles il est difficile de trouver une réponse fiable et compréhensible. Nous allons vous aider à y voir plus clair avec ce dossier dédié à la question des conséquences fiscales de vos décisions quant à la garde de vos enfants après votre divorce.

Vous allez passer d’une imposition commune à une imposition séparée. C’est l’une des conséquences directes de la séparation si vous étiez mariés ou pacsés.

L’année du divorce (ou de la dissolution de PACS), chacun des conjoints devra remplir sa propre déclaration personnellement et pour l’ensemble de l’année fiscale, comme si la séparation était entendue depuis le 1er Janvier. Si les conjoints se sont séparés de fait, c’est-à-dire s’ils ne vivaient plus ensemble avant l’année du divorce, ils doivent déclarer leurs revenus séparément à compter de leur séparation. Il faudra donc déclarer l’ensemble de vos revenus personnels (salaires, allocation chômage, retraite…) ainsi que les revenus communs à hauteur des parts détenues par chacun de vous (ex. 30% des revenus fonciers si vous êtes propriétaire de 30% des parts d’un bien en location).

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent convenir ensemble d’une répartition des impôts communs jusqu’à l’homologation de leur divorce par le notaire.  

Concernant les personnes à charge, généralement les enfants, ils doivent en principe être considérés à la charge de celui chez qui ils résident et qui bénéficiera donc d’une majoration de son quotient familial et par extension, d’un allégement de ses impôts.

Le quotient familial est un instrument destiné à faire que l’imposition d’un foyer fiscal soit proportionnelle au total des revenus imposables rapporté au nombre de personnes appartenant au foyer fiscal. En gros, plus votre quotient familial sera élevé, moins le seront vos impôts.

Ce quotient familial est calculé chaque année pour votre foyer fiscal sur la base des données que vous allez transmettre à l'administration fiscale par le biais de votre déclaration annuelle de revenus. Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial (majoration du quotient familial) et voir ainsi le montant de vos impôts réduit.

 

Fiscalité en cas de garde exclusive (garde classique avec droit de visite et d'hébergement)

Ici, la règle est relativement simple puisqu’en cas de garde exclusive, c’est le parent qui a la garde qui peut les intégrer à son foyer fiscal.

La garde exclusive reste encore aujourd’hui le mode d’organisation le plus répandu pour les couples séparés ou divorcés. Concrètement, la garde exclusive implique de ne confier la garde du ou des enfants qu’à un seul de leurs parents, l’autre ayant généralement un droit de visite et d’hébergement à raison d’un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

On parle de garde exclusive quand un enfant passe plus de 60% de son temps chez un de ses parents (149 à 219 jours). Notons cependant que l’autorité parentale reste bien sûr partagée et que toutes les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord même une fois les parents séparés ou le divorce prononcé.

La terminologie « garde exclusive » ne fait pas l’unanimité et on préfère parler de « résidence ou garde habituelle chez l’un des parents ».

Pour en savoir plus sur les modes de garde, consultez notre dossier accessible par ce lien.

Sur le plan de la fiscalité, la règle de majoration du quotient familial ne concernera donc que celui qui a la garde des enfants à l’exclusion de l’autre parent.
Il en va de même pour les autres avantages fiscaux accordés aux personnes qui ont la charge d’enfant(s) comme par exemple l’abattement pour la taxe d’habitation, le crédit d’impôt pour les frais de garde et de scolarisation…etc.

Par exemple, si vous avez la garde exclusive de vos trois enfants et que vous vivez seul(e), vous aurez le droit à trois parts et demi: votre part, les 2 demi-parts de vos deux premiers enfants, la part supplémentaire du troisième ainsi que votre demi-part en tant que parent isolé.

A contrario, le conjoint qui n’a pas la garde n’aura droit qu’à sa propre part.

A retenir
Une fois devenu majeur, l’enfant rejoindra le foyer fiscal de l’un ou de l’autre de ses parents (c’est le rattachement) ou quittera les deux foyers fiscaux, créant ainsi son propre foyer fiscal.

 

Fiscalité en cas de garde alternée

Comme son nom l’indique, la garde alternée implique que les enfants vivent alternativement chez les deux parents. La garde alternée concerne près d’un enfant sur 5 depuis quelques années.

Les parents partagent la garde des enfants et naturellement, ils sont supposés en partager également la charge. Logiquement, les parts du quotient familial seront donc réparties équitablement entre les deux parents…

Rappel de base en fiscalité :

Les deux premiers enfants « valent » chacun 0,5 part et à partir du troisième, ils constituent 1 part donc par exemple pour 3 enfants = 0,5 + 0,5 + 1, soit deux parts au total à se partager en cas de garde alternée.

Pour 1 enfant, chaque parent peut s’approprier 0,25 part fiscale car 0,5 part /2 = 0,25 (soit 1,25 part pour chacun des parents en comptant sa propre part).

Pour 2 enfants, chaque parent peut s’approprier 0,5 part fiscale car (0,5 X 2) part /2 = 0,5 (soit 1,5 part pour chacun).

Pour 3 enfants, chaque parent peut s’approprier 1 part fiscale car ((0,5 X 2) +1) parts /2 = 1 (soit 2 parts pour chacun).

Prenons l’exemple d’un couple ayant deux enfants, chacun des parents recevra un quart de part par enfant, soit une demi-part au total. Pour trois enfants, chaque parent bénéficiera d’une part pleine ((0,5 + 0,5 + 1) / 2).

Cette façon de partager est certes la plus courante mais elle ne s’impose pas, vous pouvez très bien décider de ventiler les parts d’un commun accord entre vous dans la convention de divorce ou dans la convention parentale. Il en va de même pour le juge qui, si vous ne trouvez pas de terrain d’entente, pourra trancher à votre place et décider par exemple que l’ensemble des parts du quotient familial ne revient qu’à l’un ou l’autre d’entre vous-même si vous êtes en garde alternée.

Certains couples décident par exemple de ne laisser le bénéfice de toutes les parts qu’à un seul des conjoints (c’est souvent intéressant pour celui qui paie le plus d’impôts et cela peut même lui permettre de revoir à la hausse le montant de la pension alimentaire qu’il versera à l’autre).

fiscalite divorceRappelons qu’en cas de garde alternée, les pensions alimentaires ne sont pas déductibles des impôts.

En 2015, un arrêt de la Cour de Cassation est venu éclairer les zones d’ombre des textes en vigueur puisqu’elle a donné raison à un père qui demandait à bénéficier de la totalité des parts fiscales rattachées à ses enfants alors qu’ils étaient en garde alternée. Dans son arrêt du 9 Septembre 2015, la Cour de Cassation stipule que le partage 50/50 entre les parents des parts fiscales liées aux enfants en garde alternée est présumé, c’est une simple présomption.

Un accord ou un jugement peuvent décider d’une autre répartition et un parent qui apporte la preuve qu’il supporte la charge principale de l’enfant peut prétendre à bénéficier seul de la majoration de son quotient familial. Il devra prouver qu’il supporte effectivement les dépenses ayant trait à l’enfant en dehors de l’éventuel versement d’une pension alimentaire.

Une fois la majorité atteinte, l’enfant peut décider lui-même de rejoindre le foyer fiscal d’un de ses parents, c’est ce qu’on appelle le rattachement à un foyer fiscal. Il peut être décidé aussi par jugement ou conjointement par les parents. En revanche, fiscalement, un enfant majeur ne pourra pas être considéré comme étant en garde alternée.

Remarque importante  

Attention ! Est considérée comme une fraude fiscale le fait de s’approprier de manière unilatérale toutes les parts fiscales liées aux enfants si la garde choisie ou décidée judiciairement est effectivement une garde alternée. L’administration fiscale constatera qu’il y a une discordance dans les déclarations des parents séparés et elle pourra poursuivre celui qui s’est octroyé des droits supplémentaires sans fondement.

Et sur la déclaration de revenus, ça donne quoi concrètement ?

Si votre ou vos enfants sont en résidence alternée, c’est dans la Case H de la déclaration d’impôts qu’il faudra indiquer le nombre d’enfant(s) concerné(s). Elle se trouve en page 2 du formulaire Cerfa et à l’étape 2 de la déclaration en ligne.

Qui déclare les frais de garde (nounou, crèche, assistante maternelle…) dans le cadre d’une garde alternée ?

Vous avez un enfant de moins de 6 ans et vous vous demandez comment vous allez déclarer les frais de garde maintenant que vous êtes séparés ?

Si vous êtes en garde alternée, la réponse est simple, le crédit d’impôts de 50% de ces frais sera partagés entre vous. Comme il s’agit d’un crédit d’impôts, si vous n’êtes pas imposable, vous percevrez la somme que vous auriez défalquée si vous aviez été imposable.

Influence du mode de garde sur la réduction d’impôts pour frais de scolarité

Souvent oubliée, la réduction d’impôts pour frais de scolarité vous permet de réduire le montant de votre impôt de 61€ pour un collégien, 153€ pour un lycéen et 183€ pour un étudiant.

Les parents sont supposés se partager cet avantage fiscal dans le cadre d’une garde alternée. A ce titre, il est donc préférable de déclarer les deux enfants en garde alternée plutôt que chacun en déclare un s’ils n’ont pas le même statut fiscal. En effet, si Mme déclare le collégien, cet avantage fiscal pour frais de scolarité sera moins intéressant que pour Mr qui déclare l’aîné, au lycée.

La demi-part parent isolé et le mode de garde

Si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s) suite à votre séparation et que vous en avez la charge principale, vous êtes en droit de bénéficier d’une demi-part en plus sur votre quotient familial. Vous ne devez pas vous remettre en concubinage, ni même en colocation pour garder cette demi-part supplémentaire. Si les parents déclarent une garde alternée, la demi-part a vocation à être partagée entre eux.

Pour bénéficier de cette optimisation fiscale, il faut cocher la case T du cadre B du formulaire Cerfa ou en ligne, étape 2, dans la rubrique « renseignements personnels ».

Ainsi, un parent isolé dont l’enfant est en garde exclusive, en garde principale à sa charge, aura directement 2 parts, la sienne et une part pleine pour l’enfant. Pas de changement pour la suite, 2ème enfant, une demi-part, troisième, une part complète…

S’il s’agit d’une garde alternée, les parents vivant seuls bénéficieront d’une majoration de 0.25 part, un quart de part fiscale.

Cas particulier : Fratrie avec différents modes de garde, les conséquences fiscales

La fiscalité se complique s’il y a plusieurs enfants et qu’ils n’ont pas le même mode de garde. Par exemple, on peut imaginer un aîné qui partage sa vie entre les domiciles de ses deux parents (garde alternée) alors que le petit dernier est gardé principalement par sa mère (garde exclusive).

La première question qui se pose est de savoir lequel des enfants il faut compter en premier ? celui qui est en garde alternée ou celui qui est garde exclusive ?

Principe : l’enfant qui est en garde exclusive va être pris en compte avant son frère ou sa sœur en garde alternée.

Exemple : Monsieur et Madame J. sont divorcés et parents de deux enfants. Garde alternée pour le premier tandis que le second est à la charge exclusive de Mme J.

Quotient de Mme J: 1 part de base (la sienne) + 0,5 part au titre du premier enfant à charge exclusive + 0,25 au titre du second enfant en garde alternée, soit 1,75 parts au profit de la mère. Il faudra y ajouter, le cas échéant, la majoration du quotient familial attribuée dans le cadre d’une garde exclusive pour un parent vivant seul, soit 0,5 en plus, 2,25 parts au total.

Quotient de M. J: 1 part de base (la sienne) + 0,25 pour l’aîné en garde alternée, soit 1,25 parts. Et M. J pourra bénéficier de la déduction de la pension alimentaire versée pour l’entretien du second enfant dont il n’a pas la charge.

D’autres réductions d’impôts sont prévues par les dispositifs fiscaux et dans le cadre d’une garde alternée, la règle est de partager le bénéfice fiscal entre les deux parents (dépenses de frais de garde, gros équipements, IFI, taxe habitation…etc).

A retenir / Les pensions alimentaires sont non imposables pour le parent qui les perçoit.

 

Vous l’aurez compris, il existe différentes stratégies possibles pour obtenir les réductions d’impôts liées au choix du mode de garde et à la façon de déclarer son ou ses enfants sur sa déclaration de revenus.

Encore une fois, c’est l’entente préalable entre les futurs ex-conjoints qui va permettre de conclure des accords cohérents afin d’optimiser les conséquences fiscales de la séparation. Il peut s’avérer intéressant de recourir aux conseils avisés d’un fiscaliste ou d’un spécialiste de ce domaine (expert-comptable, conseiller en patrimoine…) si on a la chance de payer beaucoup d’impôts. Nos partenaires sont là pour vous aider à trouver les meilleures solutions et à prendre des décisions éclairées.

Lien « pro conseils patrimoine, fiscalistes… ».

Si, comme la plupart d’entre nous, vous ne roulez pas sur l’or, il faut simplement faire preuve de bon sens et regarder objectivement ce qui est le plus adapté à votre situation et celle de votre co-parent …

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