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Pension alimentaire, mode d'emploi


La pension alimentaire, un casse-tête pourtant pas si compliqué...

En quoi consiste la pension alimentaire ?

La pension alimentaire, dite aussi « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants » ne porte en réalité pas très bien son nom puisqu’elle ne couvre pas seulement les besoins alimentaires du ou des enfants qu'elle concerne. Elle a en effet aussi vocation à partager toutes les charges de la vie courante (vêtements, chaussures, transports, chauffage, électricité, cantine, logement, mobilier, fournitures, scolarité… etc.).

Principe de la pension alimentaire: chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

La pension alimentaire consiste généralement en un versement régulier d’une somme d’argent mais il peut aussi s’agir d’une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant par exemple.

Quel que soit le type de séparation, procédure de divorce ou rupture du couple parental hors mariage, le sujet de la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents qui se séparent.

 

Comment calcule t'on le montant de la pension alimentaire ?

Pour chiffrer le montant d'une pension alimentaire, il n’y a pas de barème légal mais il existe cependant une table de référence pour les pensions alimentaires, elle est même reconnue par la Chancellerie

Retrouvez les liens pour y accéder ici : Site Service public Ou site CAF 

Ce tableau et l’outil de simulation donnent une estimation du montant d’une pension alimentaire en tenant compte des revenus de chacun, du nombre d’enfants, et du mode de garde retenu. Sur le champ légal, ça sert souvent de base aux juges aux affaires familiales mais dans les faits, ça n’a qu’une valeur indicative et nombre de professionnels du droit estiment que ce barème a tendance à surévaluer un peu les montants.

La pension alimentaire ne dépend pas que des revenus des parents, sont aussi pris en considération d'autres éléments comme les enfants issus d'une précédente ou d'une nouvelle union, les aides perçues par le parent créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) et notamment les prestations familiales (CAF), le concubinage ou remariage du parent qui perçoit la pension alimentaire...

Remarque importante : pour un divorce amiable, les parents doivent déterminer et formaliser dans la convention de divorce le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire en fonction de leur situation. Si le divorce est contentieux, ils pourront faire des propositions mais c’est au juge aux affaires familiale qu’il appartiendra de trancher.

Les critères de fixation du montant de la pension alimentaire

Faisons ici le tour des critères pris en considération dans la fixation du montant d'une pension alimentaire :

  • Le mode de garde de l’enfant, c’est à dire le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent

Le choix de la résidence des enfants a bien entendu une incidence sur la pension alimentaire. Lorsque les époux fixent la résidence habituelle chez l’un des parents (garde principale ou exclusive), le parent qui a la garde a naturellement plus de frais à prendre en charge et la pension alimentaire sera donc adaptée en vue de partager équitablement les dépenses.

Dans le choix du mode de garde en résidence alternée, les deux parents ont le même temps de garde ou quasiment le même. Il est alors possible de ne prévoir aucune pension alimentaire. Si une pension alimentaire est prévue, elle sera d’un montant réduit par rapport à une garde exclusive et en fonction des revenus des parents.

La pension alimentaire n’est en effet pas obligatoire en cas de résidence alternée. Cependant, elle peut être envisagée s’il y a une différence de revenus entre les parents ou si les parents privilégient ce système plutôt que celui du partage des frais au prorata de leurs revenus.

A ce titre, il conviendra alors de prendre en compte le temps de résidence effectif ou envisagé de l’enfant chez chaque parent afin d’ajuster le montant de la pension qui sera naturellement moins élevé que dans le cadre d’une garde exclusive. Parfois mal vécue par le parent qui la paie en garde partagée, la pension alimentaire est dans ce cas un outil de compensation du niveau de vie au profit de l'enfant. Il faut l'envisager comme une façon d'homogénéiser la qualité de vie de l'enfant d'un domicile à l'autre.

Notez que si vous vous séparez à l’amiable, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture en union libre, vous êtes libres de fixer le montant de la pension alimentaire d’un commun accord. Il est préférable de formaliser cet accord dans une convention parentale (ou dans votre convention de divorce si vous êtes mariés) qui sera soumise au juge aux affaires familiales afin qu’il l’homologue et lui donne force exécutoire ou au notaire afin qu'il l'enregistre dans la cadre d'un divorce sans juge par consentement mutuel.

Avant tout, rappelons que le parent qui paie une pension alimentaire à l’autre parent est le débiteur alors que celui qui la reçoit est le créancier.

 

  • Le nombre d’enfant(s) concernés et leurs besoins spécifiques

Il faut prendre en compte tous les enfants du débiteur (même issus d’une précédente union). Il faut parallèlement s’attarder sur le budget nécessaire à chacun des enfants concernés : nourriture, logement, transports, habillement mais aussi santé (par exemple, orthodontie, port de lunettes, besoins de rééducation, orthophonie…).

  • Les revenus du débiteur

On prendra en compte toutes les ressources imposables du débiteur ou ses revenus de remplacement (type allocations chômage, pensions de retraite…) desquels il faudra déduire un minimum vital équivalent au montant du RSA (550,93€ au 1er Avril 2018). On appliquera ensuite un pourcentage en fonction du mode de garde choisi par les parents.

La totalité des ressources des parents sera donc prise en considération : les salaires, primes et tous revenus issus du travail, les allocations chômage, pensions d’invalidité, retraite, indemnités perçues à la suite d’un accident, revenus fonciers (loyers, rentes) et avantages en nature (logement et/ou voiture de fonction…).

Peuvent également être prises en compte dans certains cas prévus par la jurisprudence :

– les allocations d’éducation spéciale versées au parent ayant la charge d’un enfant handicapé (Civ.2e,9/12/1999, pourvoi n° 97-15133)

– les allocations familiales touchées par celui qui perçoit la pension alimentaire (Civ.1, 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-12621)

– l’allocation compensatrice versée pour aide d’une tierce personne au débiteur, sous réserve qu’il dispose d’autres revenus ou allocations (Civ.2e, 7 juin 1990, pourvoi n° 89-12740)

  • Les charges incompressibles du débiteur

pensionalimentaireC’est quoi « les charges incompressibles » ? ce sont les charges que le débiteur ne peut pas supprimer et qui seront donc prises en considération pour calculer le montant de la pension alimentaire qu'il devra verser :

Loyers et charges afférentes, remboursements d’emprunts, crédits à la consommation, assurances diverses, frais de chauffage et d’électricité, d’entretien de voiture, de déplacement, de vacances et de loisirs, de nourriture, d’habillement, de mutuelle, frais médicaux non remboursés, autres pensions alimentaires versées…

Calcul du montant de la pension alimentaire, quelques exemples concrets ;

Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 296 euros par enfant (soit 887 euros au total) en cas de garde classique (exclusive) avec droit de visite et d'hébergement, il paiera 393 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1179 euros au total) et 198 euros (soit 594 euros au total) en garde partagée ou résidence alternée.

Un parent débiteur dont le revenu est de 1 000 euros, on déduit le minimum vital de 550 euros, on obtient 450 euros. Pour une garde classique avec deux enfants à charge, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 450 = 51,75 euros par enfant, soit 103,50 euros au total. Si on utilise le simulateur du ministère de la justice, ça revient au même puisqu’on obtient 52€ par enfant, soit 104€ au total.


  • Durée de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquière son autonomie financière.

  • Formes de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

– Versement mensuel : c’est la forme de versement classique, elle peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement (chèque, espèce…). Notez qu’il est préférable de conserver une trace des versements effectués.

– Prise en charge directe : les frais engagés pour l’enfant sont pris en charge directement

– Autres formes : il peut s’agir par exemple de confier à l’enfant des biens productifs de revenus (ex. : revenus provenant de la location d’un bien immobilier).

 

  • La révision du montant de la pension alimentaire

PENSIONALIMENTAIREPARENTSSur demande faite auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire pourra être augmentée, diminuée ou même supprimée.

La pension alimentaire est donc révisable à tout moment qu’elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux dans le cadre d'un accord amiable.

Toute demande de révision du montant de la pension alimentaire devra être justifiée par un élément nouveau.

Exemples : augmentation ou diminution des revenus ou des charges des parents, évolution significative des besoins de l’enfant, chômage, naissance, congé parental, indemnités de licenciement, remariage d’un des parents…

En cas d’évolution dans la situation personnelle et/ou financière d’un des parents, qu’il soit créancier ou débiteur de la pension alimentaire, il est possible de demander une révision du montant de la pension afin qu’il soit modifié à la hausse ou à la baisse.

Comment procéder pour demander cette révision ?

Si vous êtes le débiteur (c’est vous qui payez la pension), il faudra faire une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’autre parent (le créancier).

Si vous êtes le créancier (vous percevez la pension), il faudra vous adresser au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence du parent débiteur (votre ex-conjoint).

Le débiteur peut demander à revoir le montant de la pension qu’il verse à la baisse :

  • Si ses ressources ont diminué (chômage, passage à temps partiel, départ en retraite…)
  • Si l’enfant concerné par la pension alimentaire est devenu indépendant financièrement
  • S’il a eu un autre enfant
  • Si son ex-conjoint(e) créancier(e) s’est remarié(e) puisqu’il pourra être tenu compte des revenus du nouveau conjoint.

Le créancier peut demander à revoir le montant de la pension qu’il perçoit à la hausse :

  • Si ses revenus ont diminué au même titre que pour le débiteur ci-dessus (chômage, retraite…)
  • Si les besoins de l’enfant concerné ont augmenté sensiblement (études supérieures, handicap…)
  • Si son ex-conjoint(e) débiteur s’est remarié(e) afin de tenir compte des ressources du nouveau conjoint.

Quel que soit le cas de figure, cette demande devra être soumise à l’appréciation du juge aux affaires familiales qui pourra seul décider de la réduction, de l’augmentation ou même de la suppression de la pension alimentaire.

Cette demande fera l’objet d’un formulaire à remplir, il est disponible en cliquant sur ce lien.

A noter / Il est possible que les parents trouvent eux-mêmes un terrain d’entente sur une révision de la pension alimentaire. S’ils veulent donner force exécutoire à leurs accords, il faudra les faire homologuer par un juge aux affaires familiales qui vérifiera que la révision est bien conforme à la nouvelle situation et à l’intérêt de l’enfant.

Le cas de l'absence de pension alimentaire

L'impossibilité de renoncer à une pension alimentaire

Sur le principe, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 5 décembre 2012 « les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet ».

Par conséquent, il est impossible de renoncer au versement d'une pension alimentaire même si vous le décidez d'un commun accord. Prenons l'exemple courant d'un couple parental qui choisit la garde partagée et qui estime non nécessaire le versement d'une pension alimentaire, cet accord n'entraînera pas la perte du droit d'en réclamer une par celui des deux qui aurait pu la percevoir ou en cas de changement de situation (perte d'emploi, diminution de salaire ou augmentation des revenus...).

Retenons donc ici qu'on ne peut pas renoncer, même en le formalisant, au versement d'une pension alimentaire.

Est-il possible de ne pas payer de pension alimentaire ?

La réponse est oui si la situation du débiteur le justifie, c'est à dire en cas d'absence de revenus ou de revenus trop faibles pour permettre le versement d'une pension alimentaire.

C'est aussi possible, comme évoqué plus haut dans cet article, quand les parents se mettent d'accord pour ne pas prévoir de pension alimentaire, notamment dans le cadre d'un mode de garde alternée ou partagée.

Comment obtenir une aide dans le cas d'absence de pension alimentaire, d'impayés ou de montant perçu trop faible ?

Si la pension alimentaire est prévue mais qu'elle n'est pas ou partiellement versée, de même que si la situation du parent débiteur ne lui permet pas de verser la pension alimentaire, il est possible pour l'autre parent d'obtenir une aide de la part de la Caisse d'allocations familiale (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). C'est ce qu'on appelle l'allocation de soutien familial (ASF)

L'allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant et qui est privée de l'aide de l'autre parent, elle est versée sous conditions.

Pour avoir droit à cette aide, il faut trois conditions cumulatives;

- Vivre seul(e)

- Résider en France

- Avoir au moins un enfant à charge pour lequel aucune pension alimentaire n'est versée par l'autre parent ou quand le montant de la pension versée est inférieur à 115€64

Comment obtenir l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Il faut remplir le formulaire CERFA de demande d'ASF ainsi que réunir les éléments justificatifs de votre situation. Suivez ce lien pour retrouver toutes les informations nécessaires et réaliser votre demande rapidement.

Cette allocation est normalement due à compter du mois suivant la séparation des parents et son montant est de 115€64 par enfant. Un parent qui ne reçoit pas de pension percevra donc cette somme et un parent qui perçoit une pension d'un montant inférieur recevra la différence. Ex. une pension alimentaire de 70€ est versée par le parent qui n'a pas la garde principale, 115€64 - 70€ = 45€64, le complément d'ASF se chiffrera à 45€64 par mois versés directement par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L’ASF est également versée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent. L’organisme qui avance les frais (CAF ou MSA) pourra engager une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent, le débiteur qui a fait défaut à son obligation de verser la pension alimentaire.

Notez que comme les autres prestations de la CAF, l'allocation de soutien familial n'est pas imposable. Par ailleurs, sa durée de versement peut aller au delà de la majorité de l'enfant, tant que la situation de l'assuré répond aux conditions de versement, elle peut être perçue jusqu'au 20 ans de l'enfant concerné. Notez qu'elle est même rétroactive, ça signifie qu'elle peut faire l'objet d'un versement en partant du jour où toutes les conditions d'obtention étaient réunies dans la limite de deux années.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette prestation, nous vous invitons à suivre ce lien vers le site de la CAF.