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Attestation de séparation, comment sécuriser le fait de quitter le domicile conjugal ?


Attestation de séparation pour justifier de l'abandon du domicile conjugal, mode d'emploi

ne plus vivre ensemble Quel que soit votre type d’union (mariage, pacs ou union libre), votre séparation aura des effets juridiques et il peut s’avérer pertinent de faire une attestation de séparation quand vous décidez de mettre fin à la vie commune.

Quand la décision de se séparer ou de divorcer est prise, il est fréquent que les conjoints souhaitent cesser de cohabiter dans leur résidence principale. Généralement, c'est d'un commun accord qu'ils choisissent de vivre séparément et l'attestation de séparation vient simplement formaliser cette décision commune.

Qu'est ce qu'une attestation de séparation pour ne plus habiter ensemble avant d'être divorcés ?

L’attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble. C’est notamment intéressant de recourir à cette précaution pour informer les administrations de ce changement de statut car cela peut engendrer la perte de certains droits ou au contraire, ouvrir la possibilité de prétendre à certaines aides.

 

Le Trésor public, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse primaire d’assurance maladie, les mutuelles, assureurs, banques….peuvent en effet demander une attestation pour justifier le changement de situation de l’usager ou du client concerné.

Dans le cadre d’un divorce, cette attestation de séparation est vivement conseillée si les conjoints souhaitent mettre fin à la communauté de vie. En effet, le code civil (art. 215) impose aux époux de vivre sous le même toit et le fait de quitter le domicile conjugal si ce n'est pas justifié est considéré comme une faute qui pourra être utilisée dans la cadre d’une procédure contentieuse.

Afin de sécuriser cet aspect important, il est préférable de rédiger une attestation de séparation qui sera signée par les deux conjoints et qui, même si elle n’a pas de véritable assise juridique, constituera un obstacle à la caractérisation d’une faute puisqu’elle établit que les conjoints ont mis fin à la cohabitation d’un commun accord.

Que doit contenir une attestation de séparation ?

L’attestation de séparation n’est pas encadrée par la loi et c’est un document qui peut revêtir différentes formes pourvu qu’un certain nombre d’éléments y figurent. Il faut la voir comme une sorte d’attestation sur l’honneur rédigée par les partenaires qui souhaitent simplement faire connaître leur séparation à des tiers (administrations, organismes divers, impôts, banque, carte grise…).

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Votre identité : noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun de vous, vos nationalités, votre type d’union (concubinage, mariage, pacs).
  • La date de la fin de votre vie commune ;
  • Votre adresse : domicile commun et nouvelle adresse de celui qui part
  • Le lieu de rédaction de l’attestation et surtout la date à laquelle elle a été signée par vos soins
  • Il peut être utile d’ajouter l’article 441-7 du Code pénal sur le document puisqu’il détaille les sanctions encourues pour une attestation inexacte.
  • Vos signatures respectives.

Bien entendu, il ne faut pas faire de fausses déclarations puisque cela vous exposerait à des sanctions pénales et vous engagerez votre pleine responsabilité.

Notez enfin que certains organismes exigeront d’avoir des éléments justificatifs reconnus légalement pour faire droit à certaines demandes, la déclaration de dissolution de pacs ou le jugement de divorce par exemple.

Dans le cadre d’un divorce, une attestation de prise en charge par un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce est parfois recevable pour effectuer certaines démarches (demande de logement social par ex.) et vous pouvez donc solliciter ce document auprès de votre conseil.

Pour consulter des documents type afin de vous aider à rédiger votre attestation de séparation, vous pouvez suivre les liens suivants;

- Attestation de séparation Documentslégaux.fr

- Attestation de séparation Droit-finances.com