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Le régime matrimonial de la séparation de biens


Les conséquences du régime matrimonial de la séparation de biens en cas de divorce

regime separation biensComme son nom l’indique, le régime de la séparation des biens permet de séparer les patrimoines des époux.

Les régimes matrimoniaux de séparation de biens doivent toujours faire l’objet d’un contrat de mariage (à la différence du régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut et impliquent donc l’intervention d’un notaire. On peut opter d’emblée pour ce régime au moment du mariage ou demander à changer de régime en cours d’union.

La nature des biens dans le régime matrimonial de la séparation des biens

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux administre seul les biens dont il est propriétaire.

Qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers (épargne, véhicule, liquidités…), chaque époux reste l’unique propriétaire de son patrimoine acquis ou reçus avant ou après le mariage. Les revenus tirés desdits biens (ex. loyers, revenus fonciers…) demeurent personnels.

Chaque conjoint fera ce qu’il veut de ses biens propres sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre à deux exceptions près ;

  • Il ne peut vendre ou donner son bien sans l’assentiment de son conjoint si le bien concerné constitue la résidence principale de la famille
  • Les pouvoirs d’un époux sur ses biens propres peuvent être transférés à l’autre s’il y a mise en danger de ses intérêts ou de ceux du ménage du fait d’agissements manifestement inconsidérés.

Ainsi, la preuve du droit de propriété est essentielle en régime de séparation. Il est facile d’apporter la preuve pour un bien immobilier puisqu’il suffit de se référer au titre de propriété notarié. En revanche, pour les biens mobiliers par exemple, c’est plus compliqué et à défaut d’acte dûment rempli, il va falloir fournir des preuves telles que les factures.

Lorsque les époux vivent sous le régime de la séparation, les biens en commun (logement familial, véhicule, etc) sont soumis au régime de l’indivision. Chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de ce que l’on appelle sa « quote-part », la part qui lui revient proportionnellement à son apport (article 1538 du Code Civil).

En cas d’absence de justificatifs, il arrive parfois que la propriété exclusive d’un bien ne puisse être prouvée, on suppose alors que chaque conjoint est propriétaire indivis de la moitié du bien.
Afin d’éviter ce genre de situation, il est préférable d’anticiper la preuve pour justifier l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. Il est également possible de vous mettre d’accord entre époux en stipulant sur le contrat de mariage que tel ou tel bien, quelle que soit son origine ou son financement, appartiendra uniquement à l’un d’entre vous ou constituera à l’inverse un bien commun à vous deux.

En effet, il arrive que, par solidarité (ou générosité), l’époux le plus fortuné décide de partager le bien en deux parts égales, alors que l’autre n’a quasiment rien dépensé. Attention aux mauvaises surprises puisqu’en en cas de divorce, l’époux qui a fait ce « cadeau » à l’autre risque de ne pas pouvoir récupérer sa quote-part réelle.

revenus divorceConcernant les revenus et salaires, chacun en dispose librement sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit. Il en va bien entendu de même pour les comptes bancaires, chaque conjoint est l’unique propriétaire des comptes qu’il détient ou détenait avant de se marier.
Une fois mariés, chacun doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses revenus, le couple peut ouvrir un compte joint, les conjoints peuvent y effectuer des dépôts ou des retraits sans aviser l’autre. En cas de litige, le conjoint qui aurait alimenté le compte seul ou de façon majoritaire pourrait récupérer tout ou partie de l’argent figurant sur le compte s’il apporte des preuves suffisantes de ses approvisionnements.

La gestion des biens dans le régime matrimonial de la séparation des biens

Vous l’aurez compris, le régime de la séparation des biens établit l’indépendance des patrimoines des époux qui ont choisi ce contrat de mariage.

Chaque époux conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’autre époux. 

 (article 1536 du Code Civil).

Il y a cependant 4 exceptions à ce principe d’indépendance dans le régime de séparation :

  1. Logement familial ; Comme cité plus haut dans cet article, l’époux qui possède en propre le logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l’autre conjoint.
  2. Charges du ménage; chaque conjoint a le devoir de contribuer à l’entretien du ménage à hauteur de ses moyens (article 1537 du Code Civil)
  3. Situation d’incapacité ; quand l’un des époux se trouve « hors d’état de manifester sa volonté » (raisons de santé, absence…), l’autre époux peut demander à la justice l’autorisation d’administrer ses biens propres.
  4. Préservation des intérêts familiaux ; quand un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l’autre époux peut demander l’intervention du juge aux affaires familiales. Il peut notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de l’époux fautif.

La responsabilité des dettes dans le régime de la séparation des biens

Chaque époux est en principe seul responsable des dettes qu’il a contractées en son nom avant ou pendant le mariage ainsi que de celles liées à ses biens propres.

Exception : les époux sont solidairement responsables des dettes qui découlent de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants.

Concrètement, les dettes dont les conjoints sont solidairement responsables peuvent être : le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la taxe d’habitation, etc. De même, cette solidarité peut s’appliquer lorsque les deux époux souscrivent ensemble un emprunt ou lorsqu’un des époux se porte caution de l’autre.

De manière générale, en cas de défaut de remboursement par l’un des conjoints, l’autre n’a rien à craindre. La banque ne peut saisir que les biens propres du débiteur qui ne paie pas.
Qu’en est-il des biens indivis, comme par exemple la voiture payée à deux ? Ils peuvent être vendus de force afin que le créancier récupère son argent (uniquement sur la part revenant à l’emprunteur). S’il s’agit du logement, le banquier exige toujours la solidarité des époux : il peut ainsi se tourner vers l’un ou l’autre pour se faire payer (même après leur divorce).

Bon à savoir : Concernant les crédits ou prêts souscrits pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, la solidarité des époux est toujours retenue.

NB – Que se passe-t-il si, pris d’un élan de solidarité, l’un des époux décide de payer les dettes de l’autre ?

Étant donné que chaque époux est considéré comme responsable de ses biens propres et des dettes personnelles qu’il a contractées, si l’un des conjoints paie les dettes de l’autre conjoint, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte.

La liquidation du régime de la séparation des biens en cas de procédure de divorce

consequence divorce separation biensQuelles sont les conséquences d'un régime de séparation de biens quand on décide de divorcer ? En quoi ce régime va t-il influer sur le partage du patrimoine ?

Avant tout, on peut rappeler que les biens propres ne sont par définition pas partagés puisqu’ils reviennent mécaniquement à leur propriétaire. Chacun récupère donc ses biens propres sans que ceux-ci fassent l’objet d’un partage au moment du divorce.

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce, elle vise à partager les biens entre les époux.

C’est une procédure qui nécessite l’intervention d’un notaire quand il y a au moins un bien immobilier et qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux une fois le divorce prononcé.

Recourir à un notaire est indispensable en présence d’un bien immobilier mais ce n’est pas obligatoire (quoique vivement conseillé) s’il n’y a aucun bien immobilier ou terrain à partager entre les conjoints.

Le notaire devra réaliser ce qu’on appelle un acte liquidatif :

  1. Le notaire va lister et évaluer les biens et les dettes du ménage. Les biens représentent l’actif et les dettes représentent le passif. L'évaluation des biens peut aussi être diligentée par un professionnel de l'immobilier par exemple ou un expert comptable pour une société.
  2. Le notaire tentera de concilier les époux sur les modalités du partage des biens et des dettes. En principe, les biens communs sont partagés de manière égale entre les deux conjoints sauf si cela a été stipulé autrement au moment de l’acte.

On pourrait imaginer que la liquidation du régime (à la suite d’un divorce, un décès) s’avèrera simple en séparation de biens puisque la répartition des biens est strictement encadrée par ce contrat de mariage. En réalité, c’est plus complexe et ça engendre souvent des problématiques qui auraient pu être anticipées par les conjoints ou leurs conseils (notaire, avocat, conseiller en patrimoine...). Ainsi, il est vivement conseillé de réaliser un inventaire notarié des biens possédés par chacun avant le mariage.

Le cas particulier de l’indemnisation du conjoint ayant enrichi l’autre sans contrepartie dans la liquidation du régime de séparation de biens :

Il est possible pour un conjoint ayant participé directement ou indirectement à l’enrichissement de l’autre sans contrepartie d’exiger une indemnité au moment du divorce.

Ex : L’épouse qui aura participé bénévolement à l’activité professionnelle de son mari pourra lui demander une indemnité lors de la liquidation du régime de la séparation des biens.

Cela arrive lorsque la participation dépasse la contribution normale au charges maritales. Le conjoint « lésé » peut prétendre à une indemnité qui prendra en compte :

  • La rémunération qu’il aurait pu obtenir
  • L’accroissement du patrimoine de son conjoint.

C'est aussi le cas quand l'un des époux a investi des fonds personnels dans l'amélioration d'un bien appartenant à l'autre. Il aura par exemple puisé dans ses économies pour rénover un bien immobilier qui est la propriété de son partenaire. Cette participation pourra faire l'objet d'une indemnité au moment du divorce. Les conjoints peuvent aussi s'organiser pour partager leurs biens communs à la lumière de cette compensation à laquelle l'un des deux a droit.

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce (en respectant certains délais) sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel où elle doit impérativement avoir lieu en amont.

Avantages et inconvénients du régime de la séparation des biens

Avantages d'un régime matrimonial séparatiste

avantages separation de biensLa séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important. Il est probable que les parents veillent à ce que leurs enfants protègent leurs intérêts quand ils se marient et qu'ils ont la chance d'avoir déjà un patrimoine conséquent. En cas de remariage ou de mariage sur le tard, c'est un contrat qui est souvent choisi par les époux.

Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques » (commerçants, artisans…).

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Inconvénients d'un régime matrimonial séparatiste

L’adoption d’un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).

Les comptes joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds s'il y a désaccord à ce sujet.

En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assumer son avenir. Il ne recevra, en l’absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt. Notons à ce titre qu’il est possible de corriger cet inconvénient en procédant à des conventions matrimoniales (les époux peuvent par exemple décider de l’attribution du logement au conjoint survivant…).

Retrouvez l’ensemble des articles du Code Civil qui régissent le régime de la séparation des biens sur ce lien.