Les formalités à accomplir après son divorce, la to do pour ne rien oublier !


Divorce, séparation et formalités administratives, ne rien oublier !

formalités divorceVous vous apprêtez à vous séparer ou vous avez d’ores et déjà officialisé votre séparation et vous vous interrogez sur la mise à jour administrative qui s’impose maintenant que votre situation a changé.

Nous avons récapitulé pour vous la liste des démarches que vous êtes susceptible de devoir mener à bien afin d’être au clair avec les institutions et tant d’autres organismes ou entreprises.

Même si c'est une corvée et sans doute la dernière chose que vous avez envie de faire en ce moment, il faudra signifier votre divorce ou votre séparation afin d'être en régle et de ne pas subir les conséquences d'une situation qui ne correspond plus à la réalité.

 

Formalités et divorce

Si vous êtes officiellement divorcé, il est temps de vérifier que tout est aligné et que vous avez bien effectué les différentes démarches ci-dessous. Si la procédure est en cours, vous pouvez anticiper ces questions et gagner ainsi du temps par la suite.

  • Désolidarisation de vos comptes bancaires joints

Souvent réalisée rapidement une fois que la décision de se séparer a été prise, la demande de désolidarisation peut aussi n’intervenir qu’après la fin de la procédure de divorce.

En effet, certains couples gardent un ou divers comptes communs destinés notamment à payer les encours et factures liées à l’éducation des enfants ou au patrimoine commun. Une fois divorcés, les ex-conjoints n’ont généralement plus besoin d’avoir un compte joint et il faut donc veiller à fermer ce compte.

Pour plus d’informations à ce sujet et des détails sur la manière de faire, consultez nos articles sur cette thématique en cliquant sur ce lien.

Qui dit fermeture d’un compte dit attention aux prélèvements qui étaient effectués sur ce dernier ! N’oubliez pas de prévenir les créanciers concernés que vous avez changé de RIB et qu’il faut donc mettre à jour les informations de leur côté. Notez que nous avons choisi un partenaire compétent et réactif pour vous aider dans ces démarches puisqu’il se charge de résilier et souscrire la plupart des contrats à votre place et c’est 100% gratuit. Retrouvez Papernest en cliquant sur ce lien…

  • Veillez à la transcription de votre divorce sur vos registres d’état civil

En général, les avocats se chargent de cette formalité mais il est préférable de vérifier que ça a bien été le cas. Il faut en effet que le jugement de votre divorce ou l’attestation d’enregistrement par un notaire de votre divorce amiable ait fait l’objet d’une transcription sur les registres des mairies concernées. C’est l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de mariage qui se chargera ensuite de la transposition sur vos actes de naissance.

Vérifiez donc simplement avec votre avocat que la formalité a bien été effectuée et le cas échéant, vous pouvez même contacter les mairies directement afin qu’elles vous informent de la retranscription sur les registres concernés. Comptez néanmoins quelques semaines avant que les différents interlocuteurs aient fait leur travail.

  • Informez les organismes concernés de votre changement de situation

La CPAM, la CAF, votre caisse de retraite, votre mutuelle, votre assureur, tous ces intervenants ont vocation à être informés de votre changement de situation matrimoniale et votre divorce ou séparation aura probablement des conséquences sur vos ressources ou sur vos charges.

Non seulement cela peut venir modifier vos droits mais il est aussi probable que vos coordonnées bancaires doivent être mises à jour. Pour certains organismes, vous avez même l’obligation légale de signaler le changement de situation dans un délai imparti.

Parfois, il sera intéressant de solliciter un rdv avec le service concerné directement ou avec une assistante sociale afin de faire le point sur l’évolution de vos droits post divorce et de vous guider dans les démarches à effectuer.

 

  • Signalez votre changement de situation à l’administration fiscale

Dès que possible, il est important de prévenir la Direction générale des finances publiques de votre divorce. Parfois, il sera même nécessaire de le faire en amont si vous ne vivez plus ensemble.

Votre séparation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, dans le calcul et jusqu’au paiement de vos impôts. Même avec le prélèvement à la source, vous avez l’obligation de déclarer ce changement de situation dans les 60 jours qui suivent le divorce.

Pour ce faire, ce n’est pas très compliqué, il vous suffit de vous connecter à votre espace sur impôt-gouv.fr sur le service « gérer mon prélèvement à la source ». Pour un accès direct au site, cliquez sur ce lien ; https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-separe

En faisant le nécessaire sur le site, votre taux de prélèvement sera automatiquement ajusté et vous serez en règle avec l’administration fiscale.

  • Déclarez votre changement de nom d'usage le cas échéant

Si vous perdez votre nom marital à l’issue de votre divorce, il faudra le signaler à tous les services et/ou personnes concernés.

Vous devrez par exemple signaler ce changement à tous les organismes cités plus haut dans cet article mais aussi à votre employeur, l’école de vos enfants si vous en avez, votre médecin traitant, votre banque, vos opérateurs de téléphonie ou d’énergie, tout créancier, vos collaborateurs…

L’idéal est de faire la mise à jour de vos pièces d’identité dès que possible et c’est la copie de votre nouvelle pièce d’identité qu’il faudra envoyer aux différents interlocuteurs rappelés ici. La demande se fera auprès de votre Mairie à laquelle il faudra en plus fournir un extrait d’acte de naissance ainsi que le jugement ou l’attestation de dépôt de votre divorce (+ les éléments habituels type ancienne pièce d’identité, justificatif de domicile, photo au format requis…).

Notez que la déclaration du changement de nom d’usage peut être faite directement sur le site officiel Service-public.fr, notamment pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et pour la Caisse d’Allocations Familiales. Pour y accéder, cliquez sur ce lien.

https://psl.service-public.fr/mademarche/ChangementNomUsage/demarche?execution=e2s1

 

  • Demandez la mise à jour de votre livret de famille

Une fois que la Mairie du lieu de votre mariage a été informée de votre divorce, vous pourrez demander à ce que ce soit stipulé sur votre livret de famille.

Il est possible de vous rendre directement à la Marie concernée mais vous pouvez aussi demander à la Mairie de votre lieu de résidence d’envoyer le livret de famille à celle où le mariage avait été acté afin qu’elle procède à la modification. Il faudra bien entendu vous munir d’une pièce d’identité et du jugement de divorce ou de l’attestation de dépôt en cas de divorce amiable sans juge.

Notez que si vous êtes parents, quel qu’ait été votre type d’union (mariage, PACS, union libre), vous êtes en droit de demander un second livret de famille une fois la séparation officialisée. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire et la demande peut être faite à tout moment auprès de votre mairie, c’est gratuit.

Pour plus de détails, cliquez sur ce lien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

 

MEMO des papiers à conserver dans le cadre d’un divorce ou d'une séparation

Veillez à conserver ou à récupérer une copie des éléments suivants avant de quitter le domicile conjugal. Il est trop fréquent d’oublier des documents importants et si la communication devient impossible avec votre ex ou futur ex-conjoint(e), vous regretterez de ne pas avoir pris la précaution de garder des pièces essentielles ;

  • Tout ce qui a trait à vos revenus ; vos fiches de paie, les justificatifs d’un portefeuille d’action, d’une épargne salariale, de revenus fonciers ou autres.
  • Tous les documents bancaires ou financiers, vos relevés de comptes, la trace des virements importants ou des sommes reçues en héritage ou donation, les tableaux d’amortissement de vos éventuels crédits personnels ou communs, les placements, les comptes ouverts pour vos enfants le cas échéant, les contrats de prêt…
  • Les justificatifs de domicile et de vos charges courantes du type quittance de loyer, factures des assurances, des opérateurs de téléphonie et d’énergie, entretien voiture, chaudière…
  • Les papiers concernant l’administration fiscale, justificatif de votre taxe d’habitation, taxe foncière, vos avis d’imposition …
  • Les documents relatifs à vos droits à la retraite
  • Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF
  • La copie des pièces d’identité de vos enfants si vous en avez, idem pour le livret de famille que nous avons évoqué ci dessus et pour lequel vous pourrez demander un second exemplaire une fois la séparation officielle.

La liste n’est pas exhaustive mais partez du principe qu'il est vivement conseillé de garder ou de faire la copie d’un maximum d’éléments pour optimiser sa prise en charge par la suite et s’épargner le casse-tête des récupérations de papiers importants.

 

Sur notre site, en créant votre espace personnel gratuit, vous pourrez mutualiser avec votre futur(e) ex-conjoint(e) et les professionnels tous les documents requis dans le cadre de votre suivi juridique et pour organiser votre nouvelle vie. Ne vous privez pas de simplifier cet aspect de votre séparation et si vous ne disposez pas encore d’un compte OSS, créez-le simplement dès maintenant.