Aide juridictionnelle et divorce


Solliciter l'aide juridictionnelle pour son divorce, mode d’emploi

C'est quoi l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une somme d’argent versée par l’Etat pour couvrir des frais de justice ou de procédure (avocat, huissier, droit de partage…).

L’aide juridictionnelle (AJ) est sollicitée par celui ou celle qui souhaite faire prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice liés à une procédure juridique.

Bien entendu, cette aide est soumise à certaines conditions, notamment, des conditions de ressources. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de sa procédure de divorce.

La demande d’aide juridictionnelle se fait généralement avant de lancer la procédure mais elle peut aussi être requise après. L'aide juridictionnelle pourra être partielle ou totale en fonction de votre situation.

Plus du quart des demandes d’aide juridictionnelle se font pour la prise en charge d’une procédure de divorce, ça représente en moyenne 110 000 personnes par an.

On n'y pense pas toujours mais ça vaut la peine de vérifier si on est éligible à cette aide de l'Etat et pas seulement pour les honoraires d'avocat car elle permet aussi d'éventuelles vraies économies sur les frais de notaire, notamment si vous êtes propriétaires avec votre conjoint (droit de partage dans le rachat de soulte par un des conjoints par exemple).

La question que vous vous posez maintenant est donc; ai je droit à l'aide juridictionnelle ? La suite de cet article devrait vous permettre d'y répondre.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle pour mon divorce ?

Le montant de l’aide dépend de vos ressources ainsi que du nombre de personnes que vous avez à charge.

Dans le cadre d’un divorce, seules vos ressources sont prises en compte puisque cette procédure vous oppose à votre conjoint. Contrairement aux autres situations pour lesquelles l'aide juridictionnelle peut être sollicitée, les revenus de votre conjoint ne seront  donc pas cumulés aux vôtres pour le calcul.

Partez donc du principe que seuls vos revenus personnels entrent dans les plafonds fixés annuellement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Concrètement, cela signifie que le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l’aide juridictionnelle même si l’autre conjoint a des ressources qui vont au-delà.

Pour faire simple, il y a trois conditions cumulatives pour espèrer obtenir le bénéfice d’une aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce;

  • Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (1546€ en 2020 pour obtenir une aide partielle). Pour savoir si vous êtes éligible, il vous suffit d’utiliser le simulateur mis en place par le site du Ministère de la justice et accessible en suivant ce lien, cliquez ici pour vérifier si vous avez droit à l’AJ.
  • L’action en justice envisagée ne doit pas être irrecevable et vous devez être de nationalité française ou résider de manière légale et habituelle sur le territoire français.
  • Vous ne devez pas bénéficier d’une assurance dite de protection juridique couvrant ce type de frais. Renseignez-vous auprès de votre assureur puisqu’il faudra fournir une attestation de non prise en charge des frais de la procédure de divorce. Vous pouvez aussi consulter notre article sur la protection juridique en cliquant sur ce lien.

Bien comprendre les plafonds de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle

L’obtention de l’aide juridictionnelle est conditionnée au montant de vos ressources personnelles si vous la sollicitez pour divorcer. En revanche, dans les autres situations, ce sont les ressources du foyer qui sont prises en considération pour faire ces calculs.

Dans une situation de divorce, vous pourriez donc bénéficier tous les deux de l’aide juridictionnelle totale ou partielle si vos ressources individuelles le justifient.

L’aide juridictionnelle est bien entendu possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Sont prises en compte les ressources de l’année N-1, du 1er janvier au 31 décembre, à moins qu’elles n’aient changé depuis l’année précédente au moment de faire la demande. Dans ce cas, il faut retenir les revenus depuis le 1er Janvier de l’année en cours jusqu’au moment du dépôt de la demande au bureau d’aide juridictionnelle.

Quelle que soit la période retenue, il faut faire une moyenne des revenus mensuels sur ce laps de temps.

Il y a un barème de l’aide juridictionnelle et c’est à lui qu’il faut se référer pour savoir le degré de prise en charge auquel vous pourrez prétendre (100%, 55%, 25%).

Commençons par rappeler que les revenus concernés sont les revenus mensuels nets et pour illustrer cet article, nous sommes partis des chiffres pour 2020, ils ont vocation à évoluer légèrement chaque année.

Pour une procédure de divorce, le plafond qui doit retenir votre attention est donc celui qui concerne les personnes seules. Dans ce cas, vos revenus mensuels moyens perçus sur 2019 ne devaient pas excéder 1043€ pour une aide juridictionnelle totale (env. 12 515€ sur l’année).

Une aide juridictionnelle partielle est possible (25 à 55%) si vos revenus étaient inférieurs à 1546€ par mois.

Bien entendu, ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à votre charge, généralement vos enfants. C'est logique puisque plus vous avez de personnes à charge, plus vous avez de dépenses et par conséquent, vos ressources sont davantage diluées.

Si vous avez des enfants, le plafond sera alors majoré de 188€ par mois pour vos deux premiers enfants et 119€ à partir du troisième.

Par exemple, si vous avez 4 enfants et que vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle totale :

vos revenus ne devront pas excéder 1657€ par mois soit 1031€ + 188€ x 2 pour vos deux premiers enfants puis 119€ x 2 pour les deux suivants (1043 + 376 + 238 = 1657€).

Dans cet exemple, le montant annuel de vos ressources de l’année précédente ne devra pas excéder environ 19 880€ pour que vous soit accordée l’aide juridictionnelle totale.

Pour une aide juridictionnelle partielle, ce plafond sera porté à environ 25 920€ en partant d’un revenu mensuel moyen de 1546€ max.

N'hésitez pas à faire la simulation sur le site du Ministère de la justice dont nous vous redonnons le lien.

 

Pour ceux qui visualisent mieux sur un tableau, retrouvez ci-dessous les chiffres mis à jour en Janvier 2020 par le site du Ministère de la Justice.

Nombre de personnes à charge

Plafond des ressources mensuelles

Pourcentage de prise en charge par l’AJ

0

1043€

Totale 100%

0

1233€

55%

0

1564€

25%

1

1231€ (1043+188)

100%

1

1421€

55%

1

1752€

25%

2

1419€ (1043+376)

100%

2

1609€

55%

2

1940€

25%

3

1538€ (1043+376+119)

100%

3

1728€

55%

3

2059€

25%

4

1657€ (1043+376+238)

100%

4

1847€

55%

4

2178€

25%

Et ainsi de suite ….

...

...

Retenez que les prestations familiales ainsi que les sommes perçues au titre du RSA, des APL ou de la prime d’activité ne sont pas prises en compte dans vos ressources. En revanche, sont pris en compte vos salaires, rentes, pensions de retraite, pensions alimentaires et revenus fonciers.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dernières dispositions légales, nous vous invitons à consulter le lien officiel ci-dessous.

En savoir plus sur les mises à jour récentes des dispositions légales régissant l'aide juridictionnelle.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle si on est propriétaire ?

aide juridictionnelle propriétaireCette question, souvent posée, est légitime. Nombre d’entre nous se demandent en effet si le fait d’être propriétaire de sa maison est un frein à l’obtention de l’aide juridictionnelle.

La problématique a notamment était mise à jour par un député, Paul MOLAC, qui s’interrogeait sur le fait qu’un conjoint ayant quitté le domicile familial ne puisse obtenir l’aide juridictionnelle du fait qu’il est propriétaire.

La réponse est non, un propriétaire peut tout à fait bénéficier de l'aide juridictionnelle et la Garde des Sceaux elle-même l'a confirmé.

Nicole Belloubet a en effet rappelé que la qualité de propriétaire n’empêche pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose qu’« est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ».

D’autre part, elle précise que « si le demandeur à l'aide juridictionnelle est propriétaire d'un logement, mais que celui-ci est occupé par son conjoint, la vente de ce logement apparaît susceptible d'« entraîner un trouble grave pour l'intéressé ».

Par conséquent, le bien immobilier en question, généralement la résidence principale, ne sera pas pris en compte par le bureau d’aide juridictionnelle dans l’appréciation des ressources.
 

ATTENTION : Il faut quand même nuancer ce constat car si vos ressources sont inférieures aux plafonds indiqués dans le barème, on peut néanmoins vous refuser l’aide juridictionnelle au regard de l’ensemble de vos biens (propriétés, terrain, capitaux…).

Quand demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez solliciter cette aide en amont de la procédure mais c’est aussi possible une fois qu'elle est engagée. En matière de divorce, la demande d’aide juridictionnelle se fait généralement avant et il faut savoir que bon nombre de cabinets d’avocats refusent de prendre les dossiers à l’Aide juridictionnelle. L'état a mis en place des barèmes qui sont loin des honoraires pratiqués en moyenne par les cabinets d'avocats et c'est la raison pour laquelle ils ne sont pas tous enclins à accepter les dossiers soumis à laide juridictionnelle.

Petite parenthèse à ce sujet, sachez que chez onsesepare.com, tous nos avocats partenaires jouent le jeu et vous n’aurez donc aucune difficulté à trouver un cabinet pour vous accompagner sur l’obtention de l’aide juridictionnelle et assurer ensuite votre suivi jusqu'à votre divorce effectif.

A ce titre, il vous suffit de créer un espace personnel gratuitement sur notre site et vous aurez accès à tous nos annuaires partenaires pour choisir les professionnels de votre région qui correspondent le mieux à vos attentes.

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Notez par ailleurs qu’il vous est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce même si vous en avez déjà bénéficié par le passé pour une autre procédure.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

On attend avec impatience que la demande d’aide juridictionnelle puisse être faite directement en ligne mais pas de bol, ce n’est pas encore d’actualité même si ça viendra sûrement…

En attendant, la demande d’aide juridictionnelle se fait au moyen d’un formulaire qu’il faudra déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance qui sera chargé de l’affaire. Pour trouver le TGI compétent dans votre situation, vous pouvez consulter ce lien: Liste des TGI.

Le dossier contient un formulaire à remplir et à accompagner des justificatifs requis (la liste complète est intégrée à votre coffre numérique si vous disposez d’un espace personnel sur notre application).

Vous pouvez aussi directement télécharger le dossier sur ce lien : « mon dossier de demande d’aide juridictionnelle ».

Si vous avez besoin de précisions pour remplir la demande d’aide juridictionnelle, il existe une notice spécialement dédiée, cliquez sur ce lien pour la retrouver: Notice pour la demande d’AJ.

Parmi les documents requis, n’oubliez pas l’attestation de non-bénéfice de la protection juridique à faire compléter par votre assureur, vous pouvez la retrouver en cliquant sur ce lien ; « Attestation assureur ».

Les délais de réponse à une demande d’AJ peuvent sensiblement varier d’une juridiction à l’autre mais comptez en moyenne 6 semaines avant d’obtenir un retour (parfois jusqu’à 3 mois dans certaines grosses métropoles). L’idéal est donc de déposer un dossier complet le plus rapidement possible une fois que votre décision de divorcer est fermement prise.

Le choix de l’avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous restez bien entendu libre de choisir votre avocat.

Vous avez le droit de changer d’avocat en cours de procédure même si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Il faudra signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide au départ.

Comme évoqué plus haut dans cet article, il est possible que certains cabinets refusent de vous suivre du fait de l'obtention de l'aide juridictionnelle mais c'est surtout le cas dans les procédures de divorce contentieuses qui s'avèrent souvent chronophages et très peu rémunératrices pour les avocats. Vous rencontrerez moins de difficultés si vous optez pour un divorce amiable, qui plus est si vous n'avez ni enfants, ni biens communs et que vous êtes d'accord sur tout.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle totale ?

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale. En cas d’aide juridictionnelle totale, tous vos frais seront pris en charge à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13€.

Cela signifie donc que les honoraires de l'avocat seront payés directement par l’Etat pour la totalité de son intervention (hors plaidoirie) et il ne peut donc vous facturer aucune somme supplémentaire.

NB / Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle (expert, huissier, rdv conseil avocat…) ne seront en revanche pas remboursées.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?

L’État va prendre en charge une partie de la rémunération de votre avocat selon le taux de l’aide partielle qui vous aura été accordée. Vous devrez donc signer une convention d’honoraires avec votre futur avocat. A ce titre, il existe un modèle de convention d’honoraires complémentaires en cas d’aide juridictionnelle partielle. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur ce lien : « Modèle du Conseil National des barreaux »

N’hésitez pas à remettre ce document à votre avocat afin de le compléter avec lui le moment venu.

Aide juridictionnelle et exonération des droits d’enregistrement

Les partages consécutifs à un divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire seront exonérés de droit d’enregistrement (impôts) si l’un des conjoints bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Ce principe s’applique même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel devant notaire et ce en dépit de l’absence de jugement. Pour aller plus loin, consultez cette publication récente au Journal officiel du Sénat. Cliquez sur le lien ci-dessous :

Lien vers Site Sénat.

Pour reprendre l'essentiel du texte de la réponse ministérielle : « Tous les partages de biens indivis entre époux sont exonérés de droit de partage, qu'ils soient régularisés antérieurement au prononcé du divorce et sous condition de son prononcé ou postérieurement à son prononcé par un notaire commis judiciairement à cet effet lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. »

Cette disposition est un vrai avantage pour les couples en situation de séparation qui ont du patrimoine immobilier à partager ou pour lesquels sera prévu le versement d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de petites économies puisque le droit de partage est un impôt correspondant à 2,5% de la valeur nette de l'actif à partager. Pour une maison totalement payée par les conjoints qui divorcent et valorisée à 200k€, cet impôt s'élèverait à 5000€, c'est non négligeable et c’est une raison supplémentaire de tenter d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour clore cet article, on a envie de vous dire de tenter le coup, même si vous pensez être au dessus des plafonds, il arrive que certaines demandes passent alors qu’on ne s’y attendait pas…

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle, nous vous invitons à nous contacter directement ou à créer un espace personnel afin de préparer votre divorce et le moment venu, solliciter un de nos partenaires dans votre région.

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