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Les procédures de divorce judiciaires


Les différentes procédures de divorce devant le juge, les procédures dites "contentieuses" ou "conflictuelles"

La procédure de divorce amiable qu'on appelle le divorce par consentement mutuel n'est plus soumise au passage devant un juge depuis Janvier 2017. Les couples souhaitant se séparer à l'amiable doivent solliciter deux avocats pour formaliser leurs accords dans une convention qui sera enregistrée par un notaire. Cette procédure de divorce simplifiée avait pour objectif de désengorger les tribunaux et de permettre une séparation moins fastidieuse et moins longue.

Une séparation à l'amiable est certes préférable à bien des égards mais elle n'est cependant pas toujours envisageable.

Le divorce est parfois le résultat d’un conflit profond et quand les conjoints ne parviennent pas à trouver des terrains d'entente afin de décider ensemble de toutes les conséquences de leur séparation, le divorce dérivera généralement vers une procédure judiciaire dans laquelle le juge sera amené à trancher les désaccords entre les époux.

Il existe trois procédures de divorce dites « conflictuelles »:

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce contentieux qui s’adresse aux conjoints ne trouvant pas d’accords sur les conséquences de leur séparation, on l’appelle aussi communément « le divorce accepté ».

C’est le moins conflictuel des divorces contentieux puisque les époux acceptent le principe de la rupture mais ils ne peuvent recourir au divorce à l’amiable (par consentement mutuel) puisqu’ils ne parviennent pas à s'entendre pour décider ensemble des suites de leur divorce (garde des enfants, partage du patrimoine ou des dettes communes…).

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage doit être demandé par l’un ou l’autre des conjoints, ou par le couple.

C'est notamment l'article 233 du Code civil qui régit ce divorce, notez que le divorce accepté n'est pas possible si l'un des époux est placé sous le régime de protection des majeurs.

En quoi consiste la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Cette procédure impose bien entendu le ministère de deux avocats (un conseil pour chacun des conjoints). Chacun des époux devra donc disposer de son propre avocat comme dans quasiment toutes les procédures de divorce aujourd'hui.

L’époux qui souhaite divorcer doit prendre un avocat et faire rédiger une requête en divorce qui sera déposée au Tribunal de grande instance (TGI) à l’attention du juge aux affaires familiales. Notez qu’il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de cette décision de divorcer.

Le TGI compétent est celui dont dépend la résidence principale du couple ou celui dont dépend la résidence du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs si les époux vivent déjà séparément ou enfin, le TGI dont dépend la résidence de l’époux défendeur si les enfants sont en garde alternée ou répartis entre les deux parents.

Un fois la requête déposée, il faut attendre 8 à 10/12 semaines pour recevoir une convocation à l’audience de conciliation, laquelle est un préliminaire obligatoire.

L’audience de conciliation ;

Elle porte bien son nom puisqu’elle a pour objectif de permettre au juge de « réconcilier » les époux dans l’espoir de leur offrir l’opportunité de se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce. Le juge écoute les parties, il les reçoit séparément dans un premier temps puis ensemble. Lors de ces entretiens, il tente de mieux cerner les contours de leur situation afin de favoriser la conciliation.

Dans le cadre de cette audience, le juge fera signer aux époux une acceptation du principe de divorce dans laquelle ils devront choisir la forme du divorce ;

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce par consentement mutuel si l’audience a porté ses fruits (c'est à dire si les époux décident finalement de s’entendre sur les effets du divorce).

Dans les faits, soyons clairs, cette démarche aboutit rarement et le juge est souvent contraint de rendre une ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance de non-conciliation ;

Elle vient constater la non-réconciliation des époux, le juge y fixe les mesures dites « provisoires » qui auront vocation à s’appliquer jusqu’à la prononciation du divorce, c’est à dire tout au long de la procédure qui peut durer plusieurs mois (voire années).

Ces mesures provisoires vont donc établir les modalités de la vie conjugale et familiale du couple concerné jusqu’à ce que le divorce soit prononcé (comment va se dérouler la garde des enfants, qui conserve la résidence principale si la cohabitation est devenue impossible…).

Il faudra ensuite déposer une requête en divorce qui devra contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des deux époux, cette requête peut être faite conjointement ou à l’initiative d’un seul des conjoints.

Notez qu’à n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent changer d’avis et demander au juge aux affaires familiales de faire basculer la procédure vers un consentement mutuel s’ils sont parvenus à trouver un terrain d’entente.

Dans nos accompagnements, nous encourageons vivements les époux à tenter d'apaiser le dialogue afin que leurs échanges soient constructifs et la médiation familiale est souvent un excellent levier pour atteindre cet objectif.

Prononciation du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure est ensuite poursuivie par une assignation dans le délai de 30 mois maximum, le jugement sera rendu suite à l’échange des conclusions, étude des pièces et plaidoiries des avocats.

Chacun des époux peut refuser la décision de divorce ou de rejet en formant un recours en appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier de justice.

L’appel suspend la décision de divorce ou de rejet et les mesures provisoires sont dès lors prolongées jusqu’à la décision de la Cour d’appel qui peut, elle aussi, faire l’objet d’un recours par un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement de la Cour d’appel.

 


Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce divorce n’est possible que si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

Un seul époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque le lien conjugal est irrémédiablement altéré et c’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en réponse à la demande en divorce de l’autre époux (c’est-à-dire demandé par voie reconventionnelle), le délai de deux ans n’est pas obligatoire et il faut seulement prouver l’altération définitive du lien conjugal.

L’altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par tout moyen sauf par le témoignage des descendants ou par des éléments obtenus sous la contrainte, la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal compétent (cf procédure précédente), il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs du divorce.

Comme pour la procédure précédente, une tentative de conciliation est imposée par la Loi avant l’audience. Le juge cherche à concilier les conjoints et prescrit les mesures provisoires jusqu’au jugement (logement, garde…).

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Après cette ordonnance de non-conciliation, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être introduite ou une demande en réponse à la demande en divorce de l’autre conjoint pourra être formée (demande reconventionnelle).

Les conjoints peuvent, à tout moment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, demander au juge de constater leur accord pour basculer leur divorce vers un divorce accepté ou même vers un divorce par consentement mutuel. 

Le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux seront convoqués à l’audience dont les débats ne seront pas publics. Le juge va vérifier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont réunies et si c’est le cas, il prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou, le cas échéant, aux torts partagés.

Le divorce sera effectif et opposable aux tiers après expiration des délais de recours (qui démarrent à compter de la signification du jugement par voie d’huissier, un mois pour faire appel et deux mois pour former un pourvoi en cassation après l’appel).


Le divorce pour faute

C’est LE divorce conflictuel par excellence.

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Cette procédure est donc utilisée par le conjoint souhaitant obtenir le divorce sur le fondement de la faute commise par l’autre. Il peut être demandé par un époux sous les conditions suivantes :

  • Les faits sont imputables à l’autre conjoint ;
  • Les faits constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage ;
  • Les faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les fautes peuvent être invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

Par contre, si ce n’est pas le cas, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre ou dans le pire des cas? les deux peuvent être déboutés de leurs demandes s’ils ne rapportent pas la preuve de la faute. Ils devront donc revenir au point de départ et recommencer une autre procédure. Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis une quinzaine d’années.

Les fautes admises par le Code Civil dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute

1- L’infidélité ; le fait d’être infidèle peut être considéré comme une faute après appréciation du juge (infidélité(s) ponctuelle(s) ou véritable relation extra-conjugale). Encore aujourd'hui, un adultère est une des principales fautes revendiquées dans les procédures conflictuelles.

2- Le manquement au devoir de vie commune puisque le principe est que les époux ont l’obligation d’habiter sous le même toit. L’abandon du domicile conjugal est donc considéré comme constitutif d’une faute (le fait de refuser d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint pendant une longue période est aussi considéré comme une faute).

3- Les violences physiques ; Les violences conjugales constituent un manquement au devoir de respect. On entend par violences conjugales toute atteinte physique portée au conjoint, aux enfants ou au lieu de vie.

4- Les violences verbales ; insultes, menaces et humiliations sont aussi considérées comme des manquements au devoir de respect qu’elles aient lieu dans l’intimité du couple ou bien en public.

5- Le manquement à la contribution aux charges du mariage ; un des époux conserve tout son salaire pour ses dépenses personnelles et refuse de participer aux dépenses de la famille.

6- Le manquement au devoir d’assistance ; le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute.

+ Les autres fautes admises par la jurisprudence (le juge aux affaires familiales)

7- Défaillance à l’égard des enfants ; Un comportement irresponsable et/ou dangereux envers les enfants peut être considéré comme une faute (ex. récidive de conduite en état d’ivresse avec les enfants).

8- La jalousie, la possessivité ; un comportement excessif qui nuit à l’un des conjoints peut constituer une faute (ex. jalousie exprimée à raison de 10 appels par jour et intervention sur le lieu de travail).

9- La pratique excessive du sport ou de la religion ; si l’un des conjoints impose ses règles, ses convictions, sa manière de faire et de penser à son époux(se) ainsi qu’à la famille (ex. fanatisme religieux à raison de 4 prières par jour imposées aux enfants et à l’épouse).

10- Les conduites addictives ; l’alcoolisme, la drogue, le jeu et toute autre conduite addictive qui nuisent au bon fonctionnement du mariage peuvent être considérés comme une faute en cas de divorce.

La preuve de la faute dans le divorce pour faute

Impossible de dresser une liste exhaustive des preuves recevables dans le cadre d'un divorce pour faute. Cependant, afin de vous aider à y voir plus clair sur ce point, nous pouvons lister les principaux modes de preuve pour caractériser une faute commise par son conjoint et à l'origine de la décision de rupture du couple.

Les preuves les plus fréquemment admises sont les suivantes:

- l'attestation manuscrite portant témoignage

- le constat d'adultère par huissier

- les emails, écrits, réseaux sociaux, sms ou conversations téléphoniques (attention à ne pas frauder pour obtenir ces éléments car la preuve serait irrecevable)

- l'aveu

- les relevés bancaires

- les plaintes et mains courantes

- le rapport d'enquête d'un détective privé (uniquement pour ce qui s'est déroulé dans des lieux publics hors violation de la vie privée)

- le rapport d'enquête d'un expert (ex. expert comptable pour une dissimulation de revenus)

- les factures

- un journal intime ...

A titre d'exemple, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2014 (n°13-16649), a considéré que l’échange de messages équivoques et de photos intimes d’une épouse sur un réseau social constituait un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et par conséquent, une faute au regard du devoir de fidélité.

Un adultère reste difficile à prouver sans sortir des clous de la protection de la vie privée et même si les téchnologies modernes ont élargi le champs des preuves envisageables, c'est encore un parcours du combattant de caractériser une infidélité commise par son conjoint.

Déroulement de la procédure de divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut s'avérer extrêmement longue et fastidieuse. Son cheminement classique est le suivant;

  • Envoi de la requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal, ou, si les époux ne vivent plus ensemble, du lieu où résident habituellement les époux ou du défendeur si les enfants sont en garde alternée.
  • Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête : tentative de conciliation et fixation des mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation
  • Assignation en divorce dans un délai de 30 mois maximum à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux
  • Échange des conclusions et prononcé du divorce

Le choix de la forme de divorce se fait donc au moment de l’assignation et le divorce peut prendre la forme d’un divorce pour faute.

Chacun des deux époux doit obligatoirement être représenté par un avocat pour assister à l’audience de conciliation.

Ici aussi, en cours de procédure, les époux peuvent tomber d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine, prestation compensatoire...) et faire rédiger en commun une convention de divorce formalisée par leurs avocats et pouvant entraîner la transformation de leur divorce pour faute en un divorce par consentement mutuel ou un divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut décider de rendre caduque la demande de divorce pour faute s’il estime que les actes considérés comme des fautes par l’époux demandeur ne sont pas suffisamment graves.

Dans la procédure de divorce pour faute, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux et lépoux fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Le juge peut aussi prononcer le divorce pour faute aux torts partagés (les époux sont tous deux jugés fautifs).

L’un des époux peut refuser la décision prononcée par le juge en formant un recours devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter du jugement signifié par huissier.

Cet appel suspendra la décision de divorce ou de rejet et prolongera par conséquent l’application des mesures provisoires.

Le jugement d’appel peut lui aussi faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Vous l’aurez compris, les procédures conflictuelles sont toujours plus longues, plus coûteuses et surtout extrêmement plus difficiles à vivre que les procédures de divorce dites, à l’amiable.

Chaque fois que c’est possible, il faut encourager et favoriser la voie de la conciliation pour des raisons évidentes de maintien des équilibres et de préservation de la coparentalité quand il y a des enfants.

Il existe des solutions pour avancer sur le chemin du dialogue et de l’apaisement. Le divorce par consentement mutuel est sans conteste le plus simple et le plus rapide, consultez notre dossier consacré à cette procédure amiable pour mieux comprendre ses nombreux avantages. Suivez ce lien pour en savoir plus.

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