Décider du sort de la voiture dans le cadre de son divorce
Au moment de divorcer ou de se séparer, si vous avez une voiture ou d'autres véhicules avec votre conjoint(e), il faudra décider lequel de vous en deviendra l’unique propriétaire ou, le cas échéant, ce que vous allez en faire (vente, indivision…).
Vous pouvez tout à fait vous entendre sur un arrangement autour de vos véhicules mais si vous ne trouvez pas d’accord, c’est le juge qui tranchera.
Commencez par vous référer au contrat d’achat de ce véhicule, est ce que vos deux noms y figurent ? si un seul nom est stipulé dans cet acte, se posera alors la question de votre régime matrimonial et de la date d’achat du véhicule pour déterminer à qui il appartient juridiquement et à qui il reviendra donc après le divorce.
Les tensions autour de l'attribution d'un véhicule ou de la prise en charge du crédit rattaché à ce dernier sont monnaie courante et c'est regrettable de constater qu'il y a encore trop de conflits liés à cette problématique dans le cadre des séparations et des divorces.
A ce titre, il faut commencer par connaître le cadre légal avant d'entrer dans les débats car il est fort probable que les éventuels désaccords trouvent leur réponse dans les règles de droit...
Mariés sous le régime légal, quelles conséquences sur le sort du véhicule au moment du divorce ?
Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, c'est à dire sans contrat de mariage, les biens communs doivent être partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié desdits biens.
Si la voiture a été achetée pendant la durée de l’union, elle appartient aux deux conjoints et si elle a fait l’objet d’un crédit au moment de son achat, les époux sont co-débiteurs du remboursement du capital restant dû sur ce crédit s'il est encore en cours.
En clair, ce n’est pas parce que le véhicule est au nom d’un seul des conjoints qu’il lui appartient de fait, il en va de même du prêt si l’achat a été financé au moyen d’un crédit.
Notez que si le véhicule a été acquis avant le mariage par un seul des conjoints, il reste bien entendu un bien propre de ce dernier n'entrant pas dans la communauté et donc pas de débat sur le partage.
Seuls les biens acquis après le mariage sont communs. Le seul régime matrimonial qui ferait d’un bien propre un bien commun est celui de la communauté universelle, c’est un contrat de mariage assez peu utilisé où tous les biens sont partagés quelle que soit la date d’acquisition.
Pour en savoir plus sur les conséquences de ce régime matrimonial, consultez notre article consacré à ce sujet sur ce lien.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, conséquences sur le sort d'une voiture au moment du divorce
C’est bien plus simple puisque le régime de la séparation de biens implique que celui qui achète un véhicule en son nom propre est l’unique propriétaire de ce dernier. Au moment du divorce, il conservera donc le bien en question.
Le fait que les deux conjoints figurent sur la carte grise du véhicule n’a aucune incidence, la carte grise n’est pas un certificat de propriété. Il faudra cependant faire retirer le nom de celui qui n’est pas propriétaire sur la carte grise une fois le divorce prononcé. Il suffit d’une simple demande auprès de la préfecture concernée. Cette procédure est gratuite puisqu’elle entre dans le cadre d’un changement de situation matrimoniale.
Les liens ci-dessous vous seront particulièrement utiles pour faire la démarche de changement de nom sur la carte grise de votre véhicule ;
- https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/retirer-nom-carte-grise
- https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Si les conjoints ne sont pas d’accord sur qui est propriétaire de la voiture, moto, utilitaire…en question, il appartiendra à celui qui prétend en être l’unique détenteur de le prouver et ça ne fonctionne pas toujours (acte d’achat à son seul nom, factures, paiement du crédit sur ses seuls revenus…).
En effet, il n’est pas rare que le couple en séparation de bien acquiert une voiture pendant la durée du mariage.
Ce bien est alors acquis en indivision, c’est à dire que les conjoints sont propriétaires ensemble à hauteur de leur participation respective. Généralement, l’acte d’acquisition doit contenir les dispositions relatives à la ventilation des parts de chacun sur le bien concerné (30/70 ou 50/50 ou 20/80, tout est envisageable en fonction de la mise de départ ou de la participation aux mensualités d’un éventuel crédit).
Même dans ce cas de figure, il est possible de choisir de couper la poire en deux et de partager à part égale le produit de la vente du véhicule par exemple. Ce n’est d’ailleurs pas rare dans les divorces par consentement mutuel, l’époux le plus aisé financièrement décide souvent de favoriser l’autre au moment du partage en concluant à un 50/50 alors que le contrat stipulait une répartition plus avantageuse pour lui.
Les 4 options qui s’offrent à vous pour trancher sur le sort de votre voiture au moment du divorce
Option 1 / Vendre la voiture et se partager le produit de la vente
Vous vendez le véhicule et vous répartissez équitablement la somme perçue entre vous ou au prorata de la part possédée par chacun en fonction du contrat initial. Vous vous partagez la somme et on n’en parle plus…
Option 2 / Racheter la part de l’autre, payer une soulte pour acquérir le bien en propre
Vous pouvez tout à fait décider que la voiture sera attribuée à l’un de vous deux moyennant une somme d’argent qui permette de rétablir l’équilibre dans le partage des biens.
C’est ce qu’on appelle une soulte et ça consiste pour l’un des conjoints à racheter les droits de l’autre sur le véhicule concerné (ou la maison, le bateau, le scooter…).
Il faut commencer par vous mettre d’accord sur la valeur du bien et la part qui revient à chacun ainsi que sur le crédit restant à payer le cas échéant.
Comment procéder au rachat du véhicule familial lors d’une séparation ?
Mode d’emploi du rachat de soulte d’un bien mobilier
La première chose à faire est de valoriser le véhicule en question. C’est une étape importante puisque vous vous doutez que celui qui rachète à l’autre ses parts aura tout intérêt à ce que l’estimation soit la moins élevée possible au contraire de celui qui cède ses parts et aimerait en percevoir le maximum…
Donc, combien vaut la voiture ? le bateau ? la moto ? la caravane ou le camping-car ? peut-être le scooter, le vélo électrique, la trottinette……ok, on arrête ;)
L’idéal est bien entendu de trouver un terrain d’entente qui soit équitable mais si c’est compliqué, il peut être pertinent de faire appel à un expert afin qu’il vienne trancher le débat (moyennant ses honoraires). Dans la majorité des cas, vous devriez pouvoir tomber d'accord sur le prix qui doit correspondre à la valeur du marché.
Si vous n’y connaissez rien, certains sites peuvent vous aider à faire une estimation de votre véhicule ;
https://www.lacentrale.fr/cote_inter.php
Si la voiture a été payée au moyen d’un crédit non encore échu, il faudra veiller à ce que celui qui a vendu ses parts soit désolidarisé du prêt.
Même si vous avez convenu d’un arrangement, vous restez co-débiteurs aux yeux de l’organisme de financement avec lequel vous avez contractualisé lors de l’achat initial et ce, même si vous n’avez pas signé ensemble au départ pour les couples qui ne sont pas mariés sous le régime de la séparation…
Option 3 / Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord et c’est le juge qui va trancher
Impossible de concilier vos points de vue sur la question du partage de votre patrimoine, vous vous enlisez dans cette impasse et cela vous conduit à solliciter le juge aux affaires familiales afin qu’il statue et débloque la situation.
Vous lancez la procédure ensemble ou individuellement et le juge va désigner un notaire qui va procéder à la liquidation de votre régime patrimonial.
Ce partage dit « partage judiciaire », consiste à faire état du passif et de l’actif de la communauté afin de la diviser en deux « lots » de même valeur qui seront attribués à chacun des époux.
Si le seul point de divergence entre vous concerne un véhicule, à moins que ce ne soit une tesla dernier cri ou un bolide à plusieurs dizaines de milliers d’euros, vous devez quand même pouvoir vous entendre sur une solution qui ne lèse personne et vous épargne les lenteurs et difficultés d’un procès.
Option 4 / Maintenir le véhicule en indivision après le divorce
Attention, terrain glissant qui nécessite que vous vous entendiez suffisamment avec votre futur(e) ex. sous peine de rencontrer de très nombreuses embuches.
En effet, maintenir la voiture en indivision signifie que vous en restez tous les deux propriétaires.
Ainsi, la convention d’indivision devra prévoir une multitude de choses (Qui va utiliser le véhicule ? qui paiera les charges de réparation ? l’assurance ? le contrôle technique ? l’entretien ? …). Vous l’aurez compris, c’est une solution qui ne pourra pas durer dans le temps et qui doit donc être utilisée de manière transitoire, par exemple en attendant que la voiture soit vendue si vous souhaitez divorcer très vite.
A RETENIR
- Posez-vous la question de votre régime matrimonial et des circonstances d’acquisition de vos véhicules à partager.
- Essayez de vous répartir les biens concernés en les estimant de façon cohérente et en tenant compte des sommes qui sont encore à rembourser en cas de crédit.
- Veillez à demander la désolidarisation du prêt pour celui qui ne garde pas le bien.
- Quelle que soit l’option choisie, veillez à faire le nécessaire pour mettre à jour la carte grise du véhicule auprès de la préfecture et informez aussi votre assureur dès que vous aurez pris une décision.
Si vous êtes aussi propriétaire d’un bien immobilier, il est possible que le notaire qui se charge de la dissolution de votre régime matrimonial acte le partage de vos véhicules dans le cadre de son intervention. La répartition entre vous de vos biens meubles sera alors formalisée dans ce qu’on appelle un acte liquidatif.
Pour plus d’information sur le rôle du notaire, consultez cet article en cliquant sur ce lien.
S'il vous reste des questions d'ordre juridique concernant la répartition de vos biens, n'hésitez pas à profiter des offres de nos partenaires Call a lawyer et échangez directement avec des avocats spécialistes pour des tarifs ultra avantageux, découvrez leur service en cliquant sur ce lien.
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