Le rôle du notaire dans un divorce


Faire appel au notaire dans le cadre de son divorce, son rôle, son expertise

Pourquoi faire appel à une étude notariale dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce ?

En matière de divorce et de séparation en général, le notaire est compétent pour vous accompagner sur les aspects patrimoniaux de votre rupture. Dans nos accompagnements, les notaires sont les référents prioritaires pour conseiller les couples sur les décisions qu'ils doivent prendre ensemble au sujet de leur patrimoine commun.

De nombreuses règles régissent ce qu'on appelle la dissolution d'un régime matrimonial, difficile de maîtriser l'ensemble des éléments de droit qui auront une incidence sur le partage de vos biens communs et un notaire saura vous conseiller de façon impartiale et avisée.

Si le couple marié ne possède pas de biens, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire même s’il peut s’avérer être un conseil de choix pour d’autres points comme par exemple la fixation d’un montant de prestation compensatoire.

Le rôle central du notaire en matière de divorce est donc de séparer les biens des époux en les répartissant entre eux dans le respect des règles de droit et des clauses du contrat de mariage s’il y a lieu. Le juge aux affaires familiales a vocation à statuer sur la rupture du lien conjugal et il fait souvent appel aux notaires afin qu'ils se chargent de la formalisation de la rupture du lien patrimonial.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre les époux, il appartiendra alors au juge de trancher.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (sans juge), les époux doivent impérativement trouver des accords en amont afin de liquider leur régime patrimonial, cet acte liquidatif sera d’ailleurs annexé à la convention de divorce rédigée par les deux avocats des conjoints qui divorcent.

S’il n’y a aucun bien à partager, les avocats devront simplement le signaler dans la convention de divorce.

Bien immobilier et divorce, le rôle central du notaire

En revanche, s’il y a un bien immobilier, trois types d’actes sont envisageables ;

  • Un état liquidatif si l’un des époux reprend la pleine propriété du bien en question, c'est le rachat de soulte (attribution du bien à l’un des conjoints, consultez notre dossier sur ce lien: rachat de soulte…).
  • Un acte de vente définitif si les époux ont choisi de vendre le bien immobilier, l’attestation de vente devra alors être fournie aux avocats et annexée à la convention de divorce. La vente d'un bien commun en cours de procédure de divorce est assujettie au droit de partage (impôt sur la valeur du patrimoine concerné)
  • Une convention d’indivision si les époux souhaitent rester copropriétaires du bien, c’est le maintien dans l’indivision, cliquez sur ce lien pour accéder à notre dossier sur le sujet (en bref, cette convention prévoit l’ensemble des modalités de gestion commune dudit bien; occupation, répartition des charges…).

Les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences

Dans ce cas de figure, le notaire a un rôle de conciliateur impartial, il va expliquer aux époux les tenants et aboutissants des textes qui régissent la répartition de leurs biens communs en fonction de leur régime matrimonial. En effet, et vous vous en doutez, un régime de séparation de biens n’aura pas du tout les mêmes conséquences qu’un régime de communauté en cas de divorce.

Étape 1 – état des lieux de la communauté et proposition de partage entre les conjoints

En clair, il s'agit de faire le bilan de ce qu’il y a à partager entre vous.

Le notaire va lister l’ensemble des biens concernés par la liquidation et il va procéder à un état des lieux des dettes, des biens communs et des biens propres de chacun (récapitulatif des dettes, notamment le capital restant dû sur les éventuels prêts en cours, récapitulatif des biens propres, justificatifs des apports en fonds propres type donations, héritages…). Une fois ce travail réalisé, le notaire pourra chiffrer ce qui revient à chacun au regard du régime matrimonial des époux souhaitant divorcer.

Concrètement, cela implique que les époux fournissent la liste des biens (immobiliers, comptes épargne, stock option, PEL…) qui constituera l’actif de leur communauté et la liste des dettes (prêts en cours, prêt familial…) qui constituera le passif de la communauté. Une fois tous ces éléments en sa possession, le notaire va élaborer un protocole d’accord chiffré reprenant tous ces points et c'est ce projet qu’il soumettra aux époux pour donner lieu à un acte de partage qu’ils signeront s’ils valident le projet ou après ajustements.

Bien entendu, l’acte liquidatif a un coût et il n’est pas rare de sous-estimer les frais inhérents à la liquidation du régime patrimonial au cours d’un divorce. Le plus sûr reste de confier le soin à une étude notariale de vous expliquer le détail du coût de cet acte dont l’essentiel est, rappelons-le, dévolu au Trésor public.

Les frais peuvent varier légèrement d'une étude à l'autre mais le gros de la facture est soumis à un barème légal qui est le même pour tout le monde.

Une fois cet acte liquidatif signé par chacun des époux, une copie sera adressée à leurs avocats en vue d’être annexée à la convention de divorce.

Étape 2 – enregistrement de la convention de divorce

A partir du moment où la convention de divorce est signée par les époux et contresignée par leurs avocats respectifs, le rôle du notaire est d’enregistrer cette convention de divorce afin de lui donner force exécutoire. Le contrôle exercé par le notaire est ici purement formel puisqu’il va simplement veiller au respect de la procédure, du formalisme et si tout est ok, il va déposer la convention au rang de ses minutes. Cette formalité réalisée, le divorce est officiel et le notaire se chargera enfin de la publication de l’acte au service de la publicité foncière.

En général, cet enregistrement coûte environ 60€ et ce sont les avocats qui se chargent de déposer la convention signée accompagnée de tous les justificatifs requis sous peine de se voir refuser l’homologation et de devoir ré-organiser un rdv de signature.

Les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou ses conséquences

Si les conjoints sont en conflit sur les modalités de la liquidation et du partage de leurs biens une fois qu’ils ont décidé de divorcer, ils auront recours au juge aux affaires familiales qui peut nommer un notaire pour suivre le dossier à ses côtés.

Un notaire peut être sollicité à deux moments de la phase judiciaire, après l’ordonnance de non-conciliation ou après le prononcé du divorce.

 

Intervention du notaire à la suite de l’audience de conciliation

Toutes les procédures de divorce contentieuses (c’est-à-dire passant devant le juge) auront comme préalable une audience de conciliation qui a pour finalité, comme son nom l’indique, de tenter une conciliation entre les conjoints qui divorcent.

Si aucune entente n’est possible entre les futurs ex-époux, cela donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation.

A ce stade, le juge peut nommer un notaire en tant qu’expert et ce dernier devra donc s’exprimer sur les intérêts patrimoniaux des parties. Il peut rédiger un acte récapitulant la situation patrimoniale des époux et proposant l’attribution des biens à l’une ou l’autre partie.

On constate à quel point la mission du notaire est importante dans ce cas de figure puisqu’il va tenter de concilier la volonté de chacun des époux en vue d’obtenir un accord amiable qui mettrait fin à la procédure contentieuse. On pourrait parler ici d’un rôle de conciliateur.

En tant qu’officier d’état civil, le notaire est parfaitement compétent pour proposer des solutions et différents scénarios envisageables au couple souhaitant se séparer et devant donc partager le patrimoine commun. A ce stade, il faut voir en la personne du notaire un tiers médiateur capable de vous aider à trouver un terrain d'entente.

Rôle du notaire après le prononcé divorce.

Le divorce va être prononcé par le juge aux affaires familiales qui ordonnera la liquidation des biens du couple divorcé par un notaire (article 1368 du code civil). L’office notariale peut être choisie par les époux eux-mêmes ou désignée par le président de la Chambres des Notaires. Viendra ensuite la convocation des parties et de leurs avocats en vue de rédiger le procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation.

Dans le cadre d’un partage judiciaire, le notaire n’a donc plus vocation à jouer les conciliateurs, sa mission s’apparente davantage à une fonction d’auxiliaire de justice.

Au fur et à mesure, le notaire établit un acte qui, s’il ne convient pas aux ex-époux, fera l’objet d’un procès-verbal de difficultés qui sera transmis au juge. Le juge pourra trancher et imposer un partage ou il renverra à nouveau les parties devant le notaire qui affinera les points de désaccord avec eux.

Le notaire dispose d’un délai d’un an pour établir avec les époux le partage de leur(s) bien(s) immobilier(s). Ce délai peut être renouvelé par la juge sur demande du notaire.

Par ailleurs, le notaire a aussi vocation à s’assurer du paiement de la soulte entre les époux après le divorce. Généralement, le paiement de la soulte aura d’ailleurs lieu directement à l’office du notaire qui suivait le dossier et se chargera de reverser le montant, convenu ou imposé par le juge, une fois que l’époux débiteur aura réuni et versé les fonds.

Les frais de notaire en matière de divorce

On sous-estime encore trop souvent les frais de notaire inhérents à une procédure de divorce. De la même manière, on surestime ce qui revient réellement à l’étude notariale puisque la grosse majorité des frais revient au Trésor public.

Le droit de partage :

La liquidation donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,50% au profit du Trésor Public. Ce droit est calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes (valeur estimée du bien concerné – capital restant dû sur le(s) prêt(s) en cours).

Il faut ajouter à ces impôts, les émoluments du notaire (c’est à dire sa rémunération qui est fixée par décret et qui est proportionnelle à la valeur des biens partagés) et le montant de la contribution sur la sécurité immobilière pour les biens immobiliers (0,1% de la valeur des biens immobiliers).

Pour simplifier, on peut dire que les frais du notaire vont se répartir en quatre principaux postes :

  1. Le droit de partage : taxe de l’État qui correspond donc à 2,5% du montant du patrimoine des époux (actif – passif). Le notaire ne fait que récolter cette taxe qu’il doit ensuite reverser à l’État.
  2. Les émoluments :  la rémunération du notaire, elle est encadrée par la Loi et comprend ;

Les émoluments d’acte qui sont fonction du montant de l’actif brut mentionné dans l’acte.

  • De 0 euros à 6 500 euros : 5% de l’actif brut.
  • De 6 500 euros à 17 000 euros : 2,062% de l’actif brut.
  • De 17 000 euros à 60 000 euros : 1,37% de l’actif brut.
  • + de 60 000 euros : 1,031% de l’actif brut.

Les émoluments de formalités : en moyenne, les émoluments de formalités s’élèvent à environ 300 euros.

  1. Les débours : les débours sont des sommes avancées par le notaire pour effectuer les formalités administratives nécessaires à la gestion du dossier des époux. Le montant ne doit pas excéder 150 euros TTC.
  1. La conservation des hypothèques : son montant correspond à 0,10% de la valeur du bien immobilier concerné.

 

Vous l’aurez compris, le notaire est compétent dans le cadre d’un divorce qu’il soit amiable ou judiciaire à partir du moment où les époux ont un patrimoine immobilier commun.

Choisir un notaire de confiance qui se montre à la fois impliqué et réactif est donc une étape essentielle de votre séparation, nous pouvons vous guider dans le cadre de nos accompagnements sur mesure et il vous suffit de nous contacter pour que nous trouvions un notaire partenaire disponible dans votre secteur.

Afin de faciliter le travail des professionnels que vous devrez solliciter dans le cadre de votre séparation, nous vous conseillons vivement de vous créer un espace personnel gratuitement en ligne. Cela vous permettra non seulement de simplifier et de centraliser la constitution et le suivi de vos dossiers mais aussi d’optimiser votre prise en charge tant sur les délais que sur les coûts.

Mieux se séparer, ça commence ici ! / création EP