C'est bien entendu dans les procédures de divorce pour faute que la charge de la preuve occupera une grande place dans l'esprit des époux qui se séparent. Même si nous n'avons de cesse d'encourager la conciliation et la médiation pour éviter les écueils d'une procédure judiciaire longue, chère et fastidieuse, nous restons conscients qu'il est parfois impossible de trouver des terrains d'entente. Certaines circonstances imposent un divorce devant le juge et dans les contextes les plus lourds, ce sera une procédure de divorce pour faute.
Prouver la faute de son conjoint dans le cadre du divorce
L
e divorce pour faute ne pourra être acté par le juge aux affaires familiales que s'il constate la faute au travers des preuves que le conjoint concerné lui apportera. La charge de la preuve appartient donc à celui ou celle qui invoque la faute contre l'autre.
Les fautes invocables dans le divorce pour faute
- On trouve bien entendu en première place l'adultère, l'infidélité d'un des époux reste encore la première faute invoquée dans les procédures de divorce pour faute
- L'abandon de domicile conjugal est aussi une faute qui fait l'objet de nombreuses procédures judiciaires
- Les violences conjugales constituent bien sûr une faute qu'elles aient lieu sur le conjoint ou sur les enfants, violences physiques et/ou morales et psychologiques.
- La mise en péril du bien-être ou de la sécurité des enfants.
- Le non respect du devoir d'assistance et de secours que les époux se doivent mutuellement
- La non contribution aux charges ménagères
Pour vous permettre de mieux cerner les contours de la faute en matière de divorce, nous avons répertorié ci-dessous quelques situations de faute soumises aux juges;
- Le fait de taire pendant plus de 20 ans à son épouse l'existence d'un enfant issu d'une relation adultère (Mai 2015-Cour d'appel de Versailles)
- L'abandon du domicile conjugal par l'épouse sans motif légitime ( Sept. 2000)
- Manquement au devoir de loyauté entre époux par une gestion déloyale des relations financières (Mars 2009- Civ 1ère)
- Le fait de délaisser son foyer et de mettre en péril les relations conjugales à cause d'activités personnelles trop chronophages (Nov. 1995)
- Rendre insalubre et inhabitable le domicile conjugal par la possession de trop d'animaux de compagnie (Cass. Civ1, Février 2011)
- Concurrence nettement déloyale entre époux ayant des activités professionnelles concurrentes (Cass. Civ 1, Oct 2007)
- Le dénigrement d'un parent par l'autre, l'irrespect de sa personne et de son autorité, la dévalorisation de ses actions, l'ignorance délibérée de la belle famille , l'aliénation des enfants peuvent aussi constituer une faute justifiant le divorce (Cass. Fév. 2011)
- L'abandon moral et financier est aussi un motif fréquent de divorce pour faute (Civ. 1 Déc. 2009)
- La tyrannie domestique effectuée par un époux passif et inactif sur l'autre (Civ 1, Mai 2019)
- Consommation excessive d'alcool ou de drogues (TGI, Avril 2019)
- Le refus ou l'abus de relations sexuelles ...
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Les preuves recevables dans un divorce pour faute
Maintenant que nous avons fait le tour (non exhaustif) des types de faute, reste à prouver cette faute ...
En principe, l'époux qui invoque une faute à l'encontre de son conjoint peut apporter tous les types de preuves au juge pour qu'il prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux incriminé. On pourrait en conclure que la preuve est totalement libre mais ce n'est pas le cas et il y a des limites. Une preuve ne sera recevable qu'à la condition qu'elle ait été obtenue sans fraude ni violence.
Les preuves de la faute invoquée (violation des obligations et devoirs du mariage)
Les articles du code civil traitant de cette preuve de la faute vont du 203 au 223.
Les preuves les plus fréquemment soumises au juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce pour faute sont les suivantes;
- le constat d'adultère (fait par huissier de justice)
- l'aveu
- l'attestation manuscrite de témoignage
- les correspondances téléphoniques, mail ou sms
- les relevés bancaires et traces des mouvements de trésorerie, factures...
- les plaintes et mains courantes
- les rapports d'expertise, d'un comptable par exemple
- les comptes rendus d'une enquête d'un détective privé
- détail d'un historique de connexions internet (ex. inscription et échanges intimes sur un site de rencontres / CA Lyon - 2011)...
La liste des preuves est non exhaustive mais il faut bien garder à l'esprit que les éléments de preuve ne peuvent être obtenus de façon frauduleuse et ils doivent être conformes à la Loi. Par exemple, enregistrer son conjoint à son insu, qu'il s'agisse d'un film ou d'une bande sonore, n'est pas une preuve admise, elle sera réfusée par le juge. Idem pour le fait de pirater la boîte mail de son conjoint ou de subtiliser et ouvrir ses courriers personnels. Les témoignages des descendants (enfants) ne sont pas non plus recevables (CA Paris Dec. 2017).
En revanche, il arrive régulièrement que le non respect de la vie privée soit opposé au conjoint ayant réuni des preuves qui ont en effet trait à la vie privée de l'autre. La jurisprudence montre que les juges aux affaires familiales sont de plus en plus ouverts à ces moyens d'attester de la faute invoquée. On peut notamment citer le cas d'un journal intime produit et considéré comme recevable dans le cadre d'un divorce pour faute (CA. Paris / Fév. 2017). Idem pour des éléments disponibles sur un ordinateur familial sans mot de passe d'accès (CA Lyon/ Fév. 2011).
A contrario, on peut citer un autre dossier et reprendre les termes exacts de l'arrêt pour bien faire comprendre les limites de l'obtention des preuves en matière de divorce;
"l’obtention des pièces est considéré comme manifestement frauduleuse, lorsque l’époux s’est rendu sur la boîte mail de sa femme pour transférer des messages, alors que l’épouse ne lui avait pas volontairement laissé accès à sa boîte de messagerie, que l’époux n’était plus autorisé a résider au domicile conjugal et qu’il avait de toute façon quitter, à la date à laquelle il s’est introduit dans la messagerie de son épouse" (CA Lyon / Mars 2011)
Vous comprenez mieux à présent que la recherche des preuves d'une faute dans le cadre d'un divorce est encadrée, on ne fait pas ce qu'on veut et il faut véritablement anticiper la licéité des éléments qu'on souhaite porter devant le juge.
Selon nous, il est important de se renseigner avant pour faire les choses dans l'ordre et dans les clous (de la Loi). Pour vous permettre d'y voir plus clair à ce sujet, nous vous incitons à prendre différents avis et pour simplifier ce cheminement, nous avons créé une offre exclusive avec nos partenaires Call a lawyer. Pour à peine 70€, vous pouvez échanger directement avec des avocats spécialisés, autant de fois que nécessaire, pendant 7 mois (72€ttc les 7 mois d'appels illimités). Retrouvez ce service sur ce lien et recevez des conseils personnalisés dès aujourd'hui.
L'appréciation de la preuve de la faute par le juge
Rappelons l'article 242 du code civil selon lequel « le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ».
Pour prononcer un divorce aux torts exclusif d'un des époux, il faut donc que le juge constate que trois conditions soient effectivement réunies;
- La volonté imputable à l'époux défendeur, il faut donc que soit caractérisée la faute personnelle et volontaire de l'époux capable (il ne faut pas que ses facultés aient été altérées au moment des faits).
- La violation grave et régulière des devoirs et obligations du mariage, ça peut être soit grave, soit régulier, soit les deux (Cass. 2ème civ. - 1999). Il appartient au juge d'apprécier, au cas pas cas, si la violation est assez grave ou renouvelée pour constituer une faute. La répétition de la faute est assimilée à la gravité.
- Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. L'appréciation est ici aussi laissée au juge.
Au regard des faits et des preuves qui lui sont soumis, le juge va considérer le comportement de chaque époux et il prendra souverainement l'une des trois décisions suivantes;
- Prononcer le divorce aux torts partagés
- Prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un des époux
- Rejeter la demande de divorce pour faute s'il considère que les faits allégués ne constituent pas une faute grave justifiant ce type de divorce ou ne sont pas étayés par des preuves suffisantes.
S'il considère que la demande est rejetée en cas de défaut ou d'insuffisance de preuves, le juge peut autoriser les époux à ne plus vivre ensemble.
Il faut bien comprendre que la procédure de divorce pour faute est de loin la plus longue, la plus fastidieuse et la plus chère. A ce titre, le divorce pour faute impose de la patience, de la rigueur et de véritables ressources pécuniaires pour assumer les honoraires d'avocat. En dehors des violences conjugales et/ou familiales avérées, il est rare d'obtenir des dommages et intérêts.
Par exemple, un divorce pour faute dans lequel un adultère de 3 ans avant la séparation a été établi a abouti à 2000€ de dommages et intérêts pour le conjoint trompé mais ce dernier a néanmoins versé 60k€ à son ex-femme au titre de la prestation compensatoire (CA Versaille - Mars 2016). Dans un autre dossier où les fautes invoquées étaient caractérisées par des faits de violence, injures et harcèlement avec absence de participation aux charges du ménage, le juge n'a accordé que 4000€ de dommages et intérêts (CA de Rennes - Janv. 2016).
Ces deux exemples illustrent bien l'idée selon laquelle la décision d'engager un divorce pour faute ne doit pas être uniquement motivée par l'obtention de dommages-intérêts. Les procédures de divorce pour faute aboutissent rarement à l'obtention de sommes importantes contrairement à ce que pensent encore beaucoup de gens.
Avant de choisir le type de procédure que vous engagerez, il est vivement conseillé de prendre attache avec des spécialistes afin de vous poser les bonnes questions et de décider en toute connaissance de cause. Si vous êtes dubitatif sur le choix du type de divorce que vous allez engager, n'hésitez pas à solliciter notre partenaire Call a lawyer cité plus haut. Vous pourrez échanger dans le cadre d'appels illimités avec des avocats spécialistes pendant 7 mois et pour 72€ ttc ...
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