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Quitter le domicile conjugal avant le divorce


Quitter le domicile conjugal avant de divorcer

Quand et comment quitter le domicile conjugal une fois que la décision de divorcer est prise ?

Dans le cadre de nos accompagnements auprès des couples en situation de séparation, nous avons constaté à maintes reprises combien la cohabitation peut s’avérer pénible et compliquée une fois que la rupture est décidée.

Il est très fréquent que les conjoints souhaitent mettre fin à leur vie commune le plus rapidement possible mais ce souhait légitime se heurte au cadre de la Loi puisqu’elle impose en effet aux époux de résider sous le même toit. Selon l’article 215 du Code Civil, les conjoints mariés s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Par conséquent, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui pourra être retenue dans le cadre d’une procédure de divorce conflictuelle. Cela dit, quitter le domicile conjugal ne constitue pas un délit et c'est seulement quand les circonstances le justifient que le juge aux affaires familiales pourrait décider d'un divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti brutalement (plus encore s'il s'agit d'un abandon de famille consistant à laisser la charge exclusive des enfants et des finances à l'autre parent). Il prendra en considération le contexte, les causes du départ, la situation dans laquelle s'est retrouvé l'autre conjoint, la situation familiale (enfants), l'état de la relation (un comportement violent, un adultère...).

Sur le principe, seul le juge aux affaires familiales est donc habilité à ordonner la résidence séparée des époux.

La question se pose alors quand c’est la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge qui a été choisie par le couple pour acter la séparation. Il y a des solutions pour sécuriser son départ du domicile conjugal quand il est souhaité par les deux conjoints.

 

Quels sont risques pour celui qui quitte le domicile conjugal ?

Avant tout, il faut bien comprendre que le fait d'abandonner le domicile conjugal sans justification est susceptible d’avoir de fâcheuses conséquences pour l’époux concerné.

Celui qui part pourrait notamment avoir d’énormes difficultés pour prétendre à un droit de jouissance sur le bien commun qu'il soit propriétaire ou locataire. Il est peu probable que le juge attribue l’occupation du domicile à celui qui est parti sans justification valable aux yeux de la Loi.

Par ailleurs, l’ abandon du domicile conjugal constitue une faute dont l’époux qui est resté pourrait se servir pour motiver une procédure de divorce pour faute et même obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (cela dit, c'est assez rare et les tribunaux ne sont pas toujours généreux sur ce type de recours). Le juge, s’il reconnaît la faute, prononcera le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti.

En revanche, le fait de quitter le domicile conjugal n'influera pas sur le montant d'une éventuelle pension alimentaire, pas plus que sur le partage du patrimoine entre les conjoints. Cependant, si les parents souhaitent tous les deux la garde des enfants, celui qui est parti de la maison a moins de chances de l'obtenir que celui qui est resté avec le ou les enfants. C'est finalement assez logique que le juge ait tendance à privilégier le papa ou la maman qui a gardé la charge des enfants face à celui qui les a laissés. 

Notez enfin que le fait de quitter le domicile conjugal sous bail ne mettra pas fin à l’obligation de payer les loyers et la solidarité des époux perdurera même si un seul des deux occupe le logement loué. Il en va de même pour le remboursement du prêt si le couple est propriétaire, les époux resteront bien entendu co-débiteurs des crédits en cours, même s’ils ne vivent plus ensemble. Si le juge attribue le domicile à celui qui est resté dans la maison, ce dernier pourra occuper les lieux en payant un "loyer" souvent très réduit à l'autre.

Vous comprenez mieux maintenant pourquoi le fait de quitter votre foyer en amont de la procédure de divorce n'est pas anodin et ne doit pas être abordé à la légère ! Attention aux décisions hâtives, assurez vos arrières et tentez plutôt de trouver avec votre conjoint(e), quand c'est possible, un terrain d'entente pour cesser la vie commune sans traumatiser personne.

A ce titre, de plus en plus de parents choisissent de se relayer dans la maison avec leur(s) enfant(s) le temps d'avancer sur tous les enjeux de leur séparation (partage de leur patrimoine, organisation de la garde et des participations de chacun, recherche de nouveau(x) logement(s)...). Soit ils trouvent des solutions d'hébergement dans leur entourage, soit ils se tournent vers des baux de courte durée, des meublés, des colocations... Cette période transitoire permet souvent d'y voir plus clair sans chambouler les enfants et en apaisant le contexte général car on ne vit plus sous le même toit en permanence.

 

Comment mettre fin à la vie commune si la cohabitation est devenue intolérable ?

Il est envisageable de quitter temporairement le domicile conjugal quand la vie commune est trop tendue, prenez certaines précautions pour éviter les déconvenues par la suite :

  • Informer le conjoint qui reste de son départ et ne pas hésiter à le faire savoir à son entourage puisque les proches pourraient être amenés à produire des attestations si la procédure dérivait vers un divorce conflictuel devant le juge.
  • Déposer une main courante au commissariat pour que la violation de l’obligation de résidence commune ne puisse être retenue dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une simple déclaration qui n’a pas de réelle valeur juridique mais sert souvent de commencement de preuve. Notez que le conjoint de celui qui dépose la main courante ne sera pas informé de cette démarche.

Par contre, quitter définitivement le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé constitue une faute qui, comme évoqué plus haut, pourrait motiver le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux qui est parti. Il faut cependant ici rappeler que dans certaines circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile sans autorisation du juge ne sera pas considéré comme une faute. Ce sera par exemple le cas si l’époux qui part subissait des violences répétées de la part de son conjoint (idem pour les enfants bien sûr).

L’article 242 du Code Civil est très clair à ce sujet : Le divorce pour faute « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

A ce titre, il faudra que l’époux qui prétend être victime de son conjoint justifie son départ :

  • Faire constater les violences subies par le corps médical (urgences, maison médicale, unité médico-judiciaire…)
  • Déposer une plainte à l’encontre du conjoint fautif auprès d’un commissariat
  • Lancer la procédure de divorce contentieuse afin que le juge aux affaires familiales puisse ordonner la résidence séparée des époux dès l’audience de conciliation.

Ne plus vivre ensemble dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge

Nous venons de le voir, l’obligation de vie commune instituée par l’article 215 du code civil ne prend fin que lorsque le divorce est acté.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faudra attendre que la convention acquière force exécutoire, c’est à dire qu’elle soit enregistrée par un notaire et déposée au rang de ses minutes, lui donnant ainsi date certaine.

Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas patienter jusque-là, il est conseillé de signer ensemble un « pacte de séparation amiable ».

Le pacte de séparation amiable pour mettre fin à la vie commune avant le divorce

Appelé aussi « attestation sur l'honneur de séparation », c’est un document attestant que le couple ne souhaite plus vivre sous le même toit et qu’un des conjoints a donc décider de quitter le domicile. Ce « pacte » sous seing privé n’a pas de réelle valeur juridique mais il apporte la preuve d’un accord préalable entre les époux au cas où une procédure contentieuse serait finalement engagée par celui des deux qui est resté dans le domicile.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur l'attestation sur l'honneur de séparation en suivant ce lien.

Retenez surtout qu'il sera toujours préférable de vous entendre avec votre futur ex-conjoint(e) sur les conditions de votre séparation effective. Si vous ne parvenez pas à échanger convenablement, tentez la médiation familiale ou une thérapie pour renouer un dialogue constructif.