La garde classique avec droit de visite et d'hébergement dite aussi garde principale ou garde exclusive
La dénomination garde exclusive de l'enfant porte mal son nom car ce mode de garde n'exclut en rien l'autre parent. On l'appelle de préférence la garde classique car elle est encore majoritairement choisie par les parents séparés ou garde principale ou garde habituelle avec droit de visite et d'hébergement pour celui des parents qui n'a pas la charge principale du ou des enfant(s).
En quoi consiste le mode de garde classique d'un enfant pour ses parents ?
Quand un couple se sépare ou divorce, il faut que les conjoints s’organisent concernant la garde de leur(s) enfant(s) en commun encore à charge (un enfant adulte peut rester à la charge de ses parents dans le cadre de ses études ou s’il ne gagne pas encore sa vie).
Les accords qu’ils passent peuvent faire l’objet d’une convention parentale, c’est d’ailleurs obligatoire dans le cadre d’un divorce. L'un des principaux enjeux d'une séparation quand on est parent réside donc dans le choix du mode de garde de nos petits.
La garde exclusive ou garde habituelle chez l’un des parents est encore le mode de garde le plus répandu pour répartir le temps des enfants avec chacun de leurs parents.
Il consiste à fixer la résidence habituelle de l’enfant chez un de ses parents. Celui-ci a donc la garde de l’enfant, c'est lui qui aura majoritairement l'enfant à charge.
Le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement.
Le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde principale
Le droit de visite est le droit reconnu au parent qui n'a pas la garde habituelle. Il a le droit de recevoir son enfant pendant une période définie en accord avec l’autre parent ou par le juge aux affaires familiales.
Traditionnellement, on constate que la répartition se fait sur la base d’un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. C'est encore le mode d'organisation le plus souvent choisis par les parents qui divorcent ou se séparent.
Cependant, les parents sont libres d’organiser ce droit de visite à leur convenance tant que c’est dans l’intérêt des enfants et d'un commun accord. On voit de plus en plus de parents opter pour des modes de garde sur mesure en fonction de leurs impératifs et des souhaits des enfants.
Un droit de visite élargi peut être mis en place, ça permet d’étendre les plages de garde pour celui des deux parents qui n’a pas la garde exclusive.
Par exemple, deux à trois fins de semaine par mois, c’est-à-dire du mercredi soir au dimanche soir ou la même chose en début de semaine, c’est à dire du samedi au mardi soir.
Tout est envisageable du moment que c’est entendu entre les parents et que ça n’induit pas un déséquilibre du rythme de l’enfant ou des enfants concerné(s).
L’essentiel est que le parent qui bénéficie du droit de visite puisse entretenir une relation régulière et suivie avec son enfant.
En règle générale, on parle d’une garde exclusive dès lors que l’enfant passe plus de 60% de son temps chez un de ses parents (ce qui représente 149 à 219 jours par an). Si ce n’est pas le cas, on parle alors de garde partagée ou alternée.
Comment obtenir la garde exclusive de mon enfant ?
A moins que l'autre parent ait commis des actes répréhensibles ou se soit montré violent, il est toujours préférable de trouver un terrain d'entente entre parents pour décider de la garde de son enfant. Tous les couples qui sont passés par une séparation conflictuelle ou un divorce judiciaire au sujet de la garde du ou des enfant(s) vous diront que c'est un véritable parcours du combattant et parfois même un cauchemar pour tous les membres de la famille et leur entourage.
Tant que c'est possible, faites le maximum pour entretenir un dialogue serein et constructif autour de vos enfants et tentez de trouver ensemble l'organisation qui correspond le mieux à vos rythmes de vie et à celui de vos enfants. La médiation familiale est souvent un levier de conciliation très efficace dans ce domaine, n'hésitez pas à solliciter les services d'un médiateur pour sortir d'une éventuelle impasse à ce sujet.
Il existe différents moyens d’obtenir la garde exclusive ou garde habituelle de son enfant, faisons le tour des scénarios envisageables :
L’accord amiable entre les parents pour une garde principale chez l'un d'entre eux
L’entente entre les parents sur leur mode de garde est sans aucun doute la solution la plus apaisée et la moins difficile à vivre pour chacun. Vous devez donc vous mettre d’accord sur le fait que la garde exclusive soit accordée à l'un de vous deux. Celui qui n’a pas la garde doit pouvoir entretenir une relation régulière avec l’enfant sur la base d’un droit de visite et d’hébergement que vous pourrez définir selon vos attentes (et celles de vos enfants).
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’accord sur la garde exclusive de l’enfant sera formalisé dans la convention de divorce et il revient aux avocats des deux parties de veiller à ce que les droits de chacun et l’intérêt de l’enfant soient respectés.
Chez OnSeSepare.com, nous pensons qu’il n’y a pas de meilleur accord que celui que vous allez conclure ensemble et grâce à des professionnels bienveillants et impliqués, nous pensons que tous les parents sont capables de déterminer eux-mêmes les contours de la garde de leur(s) enfant(s).
Il faut garder à l’esprit que ce qui perdurera entre vous après votre séparation effective, c’est la coparentalité. Une relation de coparentalité s’encre dans des bases solides de respect mutuel et de préservation des enfants, c'est de notre responsabilité de parents que de privilégier systématiquement l'équilibre de nos enfants.
Le recours à la médiation en cas de désaccords persistants sur le mode de garde du ou des enfants
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur le mode de garde de votre enfant, vous pouvez solliciter un médiateur familial ou éventuellement un thérapeute. Le médiateur peut même être un avocat médiateur spécialisé en droit de la famille.
Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui a pour objectif d’aider les parents à se décider sur les conséquences de leur séparation ou de leur divorce, notamment en ce qui concerne l'avenir de leurs enfants. Il aidera les parents à trouver un compromis sur le mode de garde et les conditions du droit de visite et d'hébergement. Contrairement au juge, le médiateur ne peut pas prendre de décision. En revanche, il pourra mettre par écrit l’accord qui sera trouvé entre les parents, qui devra alors être repris par leurs avocats et inséré dans la convention de divorce ou soumis au juge aux affaires familiales, selon le type de divorce.
Bon à savoir / Faire appel à un médiateur a un coût. Toutefois, il peut être partagé entre les époux. Si le couple est dans l’impossibilité de payer, une demande d’aide juridictionnelle est possible. La médiation familiale est souvent encadrée par des tarifs réglementés basés sur les revenus, vous n'aurez qu'à présenter votre quotient familial de la CAF pour bénéficier des meilleures conditions de prise en charge en fonction de votre situation.
Si vous sollicitez un avocat médiateur, son intervention fera l'objet d'une convention d'honoraires détaillant la prestation et son coût. Il suffira souvent d'un seul rdv pour trouver une solution amiable et ça vaut donc le coup d'être tenté si vous êtes dans une impasse sur ce point essentiel qu'est la garde de vos enfants.
Pour répondre aux questions que vous êtes susceptibles de vous poser dans le cadre de vos réflexions à ce sujet, nos partenaires avocats spécialisés de chez Call a Lawyer se tiennent à votre dispostion et pour un coût très accessible, sans aucun engagement. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
La négociation entre avocats pour déterminer la garde de l'enfant
Qu'il soit en procédure de divorce ou non, un couple en situation de séparation qui n’arrive pas à trouver un terrain d'entente sur le mode de garde de leur(s) enfant(s) peut faire appel à des cabinets d'avocats afin que ces derniers négocient à leur place.
Les époux en situation conflictuelle permanente qui ne parviennent pas à communiquer ont tendance à préférer ce genre d’alternative. En effet, les avocats de chacun des époux vont négocier au nom et pour le compte de leur client la garde des enfants et les conditions du droit de visite et d’hébergement. Si l’entente trouvée par les avocats est refusée par leurs clients alors ils n’auront plus d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales.
Chacun des conjoints devra préparer son dossier et ses arguments avec son conseil avocat, il faudra patienter avant de passer devant le juge et les délais varient grandement d'une juridiction à l'autre.
Le jugement
Si l’ensemble des solutions alternatives citées précédemment ne porte finalement pas ses fruits, le juge aux affaires familiales pourra être saisi car il est le seul habilité à trancher et à décider à votre place. Toutefois, le juge n’a pas à privilégier un type de garde par rapport à un autre. S’il estime que la garde partagée est préférable pour l’enfant, alors il l’accordera sans se soucier de la demande de garde exclusive de l’un ou l’autre des parents. Bien évidemment, si la garde exclusive semble être la meilleure solution pour l’enfant, alors il fera bénéficier du droit de visite et d’hébergement le parent non gardien, sauf motif grave.
Quels sont les critères sur lesquels s'appuiera un juge aux affaires familiales pour décider de la garde d'un enfant ?
Le dénominateur commun qui va guider le juge dans sa décision sur la garde est l'intérêt de l'enfant en question. Pour étayer son raisonnement, il tiendra notamment compte de :
- l'âge de l'enfant (plus l'enfant est jeune, plus il y a de chances qu'il soit confié à sa mère en garde principale, c'est statistique même si ça tend de plus en plus à s'étioler depuis quelques années)
- les besoins de l'enfant
- la capacité de chaque parent à pourvoir à ces besoins (revenus, logement, profession, disponibilité...)
- la relation entre l'enfant et chacun de ses parents (le souhait de chaque parent d'entretenir une relation à son enfant)
- la stabilité de l'enfant, son équilibre
- la santé physique et mentale de chaque parent (parfois aussi ses habitudes de vie)
- la fratrie que les juges évitent de séparer (situation des frères et soeurs s'il y en a)
- l'opinion de l'enfant lui-même, ce qu'il souhaite s'il est en âge de l'exprimer
Certains critères n'ont pas vocation à être entendus pas le juge, c'est le cas des orientations sexuelles mais aussi politiques ou religieuses des parents. A titre indicatif, il en va de même pour les causes qui ont amené à la séparation du couple parental, le juge n'accordera pas d'importance à un éventuel adultère par exemple pour trancher sur la garde de l'enfant.
Notons ici qu'il est rare que le juge ne retienne pas au moins un droit de visite et d'hébergement pour celui des deux parents auquel il ne confiera pas la garde principale. Les motifs pouvant entraîner une perte de ce droit de visite et d'hébergement sont graves (dépendance à l'alcool ou à la drogue, violences, pathologies graves, impossibilité de recevoir son enfant dans des conditions adéquates...).
Pendant le temps de la procédure, le juge peut décider de ce qu'on appelle des mesures provisoires pour la garde des enfants, il décide alors d'une organisation qui n'a vocation à s'appliquer que durant le temps de la procédure, en attendant le jugement définitif.
Pour aller plus loin :
S’agissant des aides de l’Etat, le parent qui a la garde exclusive du ou des enfants recevra les allocations familiales.
Concernant les impôts, ledit parent bénéficiera aussi de la majoration du quotient familial pour chaque enfant à charge, à condition de déclarer la pension alimentaire versée à son profit. L’autre parent (débiteur de la pension) pourra quant à lui déduire la pension alimentaire de ses revenus.
Si vous souhaitez vous faire une idée du montant de la pension alimentaire dans le cadre d'une garde exclusive ou garde habituelle, vous pouvez consulter le site du gouvernement ou celui de la CAF. Retenez qu'il s'agit d'une simulation à titre indicatif et que l'idéal restera de vous entendre sur un versement cohérent en fonction de votre situation.
Afin de vous épargner des tensions inutiles, nous vous invitons à utiliser les applications permettant aux parents séparés d'organiser la garde de leurs enfants de la manière la plus simple et fluide possible. Parmi celles qui sont disponibles actuellement, nous avons sélectionné 2Houses parce qu'elle est essentiellement gratuite et particulièrement complète. Cliquez sur ce lien pour la découvrir.