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Le divorce par consentement mutuel judiciaire


Vous vous demandez s'il est encore possible de divorcer à l'amiable en passant devant le juge et vous avez du mal à avoir une réponse claire...

On parle beaucoup du divorce par consentement mutuel sans juge, nouvelle procédure (Janvier 2017) qui avait pour but de simplifier la procédure de divorce amiable et de désengorger les tribunaux. Pour rappel, le divorce sans juge impose le ministère de deux avocats, un cabinet pour chaque conjoint et c'est aux époux d'avancer sur leurs accords afin que leurs avocats puissent formaliser toutes les conséquences de leur séparation dans une convention de divorce.

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel rédigée et validée par les conjoints, elle est envoyée par recommandé à chacun d'eux et à l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours, ils peuvent la signer en présence de leurs avocats. La convention de divorce signée est ensuite déposée pour homologation chez le notaire qui l'enregistre ensuite au rang de ses minutes. Dans cette procédure, le notaire n'a pas vocation à se prononcer sur la teneur des accords conclus entre les conjoints, il vérifie simplement le formalisme requis et enregistre le divorce.

Parmi les détracteurs de ce divorce plus rapide et moins formel, certains pensent que ne plus passer devant le juge comporte le risque de voir des accords déséquilibrés entre les époux. En effet, le juge aux affaires familiales était garant d'une certaine équité et c'est donc légitime d'imaginer que sans son contrôle, un des époux puisse abuser de son ascendant sur l'autre au moment de divorcer... Cela dit, les avocats ont un devoir de conseil et il est peu probable qu'ils engagent leur responsabilité sur une entente défavorisant leur client.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel ou contractuel implique donc que les conjoints s'entendent à la fois sur le principe de rupture mais aussi sur toutes les conséquences de leur séparation. S'ils ont des enfants ensemble, les époux devront les informer de leur divorce et remplir avec eux une attestation audition mineur stipulant qu'ils ne souhaitent pas être entendu par un juge. Au contraire, si l'un d'eux le souhaite, le divorce amiable devant notaire sera impossible et il sera nécessaire de passer devant le tribunal, c'est la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire (et non plus contractuel ou conventionnel, c'est à dire devant notaire).

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Parfois, il n’est donc pas possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge aux affaires familiales, c’est notamment le cas si un enfant mineur du couple demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents et c'est aussi privilégié pour les couples qui se sont mariés à l’étranger et qui auront des difficultés à faire retranscrire un divorce devant notaire plutôt qu’un jugement de divorce.

La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est donc une procédure devant le juge, même si, pour le reste, on est sur le même principe de conciliation que pour la procédure de divorce amiable devant notaire. Les époux doivent impérativement s’entendre sur un projet de convention qui va détailler toutes les conséquences de leur séparation (partage du patrimoine et des dettes, résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, rachat de soulte...).

Dans cette procédure, les époux peuvent partager le même avocat et ils passeront devant le juge dès qu’une date d’audience aura été arrêtée (en moyenne, il faut compter trois à six mois de délai). Il est donc possible de divorcer à l'amiable avec un seul avocat mais uniquement dans cette procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Concrètement, comment ça se déroule ? Quelles sont les étapes de cette procédure amiable devant le juge ?

Le déroulement d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

divorce amiable judiciaire Cette procédure de divorce commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par le ou les avocats des conjoints.

Cette requête sera déposée au greffe du tribunal compétent, celui du lieu de résidence des époux généralement.

Il faut ensuite procéder à la liquidation du patrimoine commun, c’est à dire partager les biens entre les époux. Il est aussi nécessaire de faire rédiger une convention qui reprendra toutes les conséquences du divorce, à l’image de la convention dans le cadre d’un consentement mutuel devant notaire. Les conjoints sont très libres de fixer des accords sur mesure à condition qu’ils soient équitables et que les arrangements conclus respectent les intérêts du ou des enfant(s) du couple.

La requête déposée va donner lieu à une convocation des époux par le juge aux affaires familiales. Le délai dépend bien sûr de la juridiction concernée, ça peut aller de 3 à 18 mois, parfois plus devant les tribunaux débordés de certaines régions.

Le juge entend d’abord séparément les conjoints pour s’assurer qu’ils sont bien d’accord et que leur consentement est libre et éclairé et il les reçoit ensuite ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge va enfin homologuer leur convention et prononcer immédiatement le divorce OU s’il estime qu’il y a des irrégularités, un vice de consentement, une des parties lésées ou le non-respect de l’intérêt du ou des enfants, il peut refuser d’homologuer ladite convention et les parties devront revoir leur copie avec le ou les avocats sollicités.

Le prix d’un divorce par consentement mutuel judiciaire.

A première vue, on pourrait se dire qu’en sollicitant un seul avocat, la note sera forcément moins salée pour le couple qui souhaite divorcer à l’amiable.

Oui et non car même en ayant recours à un cabinet unique, la procédure est plus longue et plus contraignante pour un avocat quand il y a passage devant le juge. Qui dit plus de travail à faire et de présentiel, dit des honoraires plus élevés.

Par ailleurs, nombre de professionnels mettent en garde face au risque de ne faire appel qu’à un seul avocat pour divorcer par consentement mutuel, même si les accords sont soumis à l’homologation du juge. Il arrive malheureusement qu’un seul des conjoints mesure les enjeux et prenne des décisions engageant l’autre qui n’est pas toujours au fait de ses droits ou qui peut se voir influencer (manipulation, culpabilité…).

Le prix d’un divorce par consentement mutuel judiciaire dépendra donc des honoraires du ou des avocats que le couple va engager pour suivre son dossier. Difficile de donner un tarif figé mais en moyenne, on constate que le recours à un seul cabinet pour prendre en charge sa procédure de divorce amiable devant le juge oscille autour de 2500€. A cela, il ne faut pas oublier d'ajouter les éventuels émoluments et frais du notaire s’il y a un bien immobilier à partager entre les époux.

On oublie trop souvent que dans un divorce, ce n’est pas nécessairement l’avocat qui coûte le plus cher mais le recours au notaire et plus précisément, les impôts avec notamment le droit de partage dans le cadre de la dissolution du régime patrimonial.

A ce titre, il est important de bien comprendre les tenants et aboutissants des calculs et seul un notaire est à même de bien chiffrer les scénarios envisageables. Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré au rôle du notaire en matière de divorce, sur ce lien.

Rappelons enfin qu’en matière de coû du divorce, la procédure peut être couverte par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes pour l’un des conjoints ou même les deux. Totale ou partielle, l’aide juridictionnelle est versée par l’état et elle permet, pour ceux qui sont éligible, de voir tout ou partie des honoraires d’avocat pris en charge par l'Etat. De plus, l'obtention de l'aide juridictionnel permet une exonération des droit d'enregistrement et notamment du droit de partage.

Pour en savoir plus à ce sujet et vérifier si vous réunissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre de votre procédure de divorce, suivez les liens suivants :

Par ailleurs, on n'y pense rarement mais prenez soin de vérifier que parmi vos assurances, vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique dont la garantie puisse être activée dans le cadre de votre procédure de divorce. Oui, il est possible que vous soyez couverts et ça vaut le coup d'en avoir le coeur net, demandez à votre assureur et consultez notre article consacré à la protection juridique pour en savoir davantage.

Si vous avez la chance d’être sur la même longueur d’ondes que votre futur(e) ex-conjoint(e), commencez par créer un espace personnel sur notre site, gratuitement. Cela vous permettra d’y voir plus clair sur ce qui est attendu de vous dans le cadre d’une procédure amiable, qu’elle se fasse devant le notaire ou devant le juge.

De plus, avant de vous engager avec un avocat, constituez votre dossier et optimisez vos conditions de prise en charge grâce à notre outil dédié en ligne. Nous avons créé cette application pour vous simplifier les aspects administratifs et logistiques de cette pénible étape. C’est accessible à tous et ça vous permet de profiter des multiples fonctionnalités que nous avons développées tout en bénéficiant des meilleures offres et interlocuteurs pour ré-organiser votre vie.

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