Le divorce du dirigeant d'entreprise


Je dirige une boîte et je divorce, quelles sont les conséquences pour mon entreprise ?

Outre les conséquences psychologiques qui peuvent accabler un dirigeant d’entreprise qui divorce comme nous tous, certains effets juridiques peuvent fragiliser encore son outil de travail, son entreprise.

Les conséquences d’un divorce sur l’entreprise d’un des conjoints tiennent avant tout au régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage ou modifié en cours d’union. La forme et le mode d’organisation juridique de l’entreprise peuvent aussi influer sur les effets du divorce.

Avant d'entrer dans la concrétisation du divorce, le dirigeant d'entreprise devra anticiper les impacts de cette décision sur sa société. Il peut se rapprocher d'un notaire, d'un avocat spécialisé ou même de son expert comptable pour mieux cerner les contours de sa situation et les conséquences de sa séparation.

Faisons le tour des dispositions de chaque régime matrimonial et leurs répercussions sur l’entreprise en cas de divorce du dirigeant.

Les conséquences du régime matrimonial sur le divorce d’un dirigeant d’entreprise

Le dirigeant marié sous le régime légal, sans contrat de mariage

Dans ce cas, le dirigeant dépend du régime dit de la communauté réduite aux acquêts, lequel est encore le plus dréquent de nos jours.

Souvent déconseillé pour les commerçants et les entrepreneurs, ce régime s’applique par défaut quand les époux ne souhaitent pas faire de contrat de mariage.

Ici, il faut distinguer trois cas de figure ;

  • L’entreprise a été créée avant le mariage de son dirigeant. Dans cette situation, la règle est simple puisqu’elle demeure un bien propre, l’autre conjoint n’a donc aucun droit à faire valoir sur la société.
  • L’entreprise a vu le jour pendant la durée du mariage mais grâce à des apports personnels, c’est-à-dire un apport en numéraire, en industrie ou en nature appartenant au conjoint dirigeant en propre. L’idéal est ici de disposer d’une clause de remploi dûment établie par un notaire au moment de la création de l’entreprise. Cette clause de remploi peut être insérée sans autorisation du conjoint du créateur au moment de la création mais il faudra l’obtenir si elle est faite a posteriori.  Prenons ici l’exemple du rachat d’une société par un des conjoints moyennant une somme issue exclusivement de la vente d’un bien immobilier reçu en héritage ou acquis avant le mariage. Pas de doute ici, l’entreprise appartient exclusivement au conjoint dirigeant.
  • Cas de figure plus complexe, l’entreprise a été créée pendant la durée de l’union et en utilisant des fonds réputés communs aux deux époux. Le conjoint non exploitant sera considéré comme propriétaire de 50% de l’entreprise (la moitié du fonds de commerce, des parts, titres ou actions de la société concernée).

Un dirigeant marié sous le régime légal prend alors trois risques majeurs

  • Le conjoint non-exploitant peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales de l’entreprise jusqu’au prononcé définitif du divorce. Cela signifie qu’il peut paralyser les organes sociaux et exiger un droit de vote.
  • Idem pour un associé marié sous le régime légal, il ne peut céder les parts dont il dispose sans l’accord de son conjoint, même si elles sont à son nom uniquement.
  • En cas de divorce, le conjoint dirigeant ou associé devra racheter à l’autre la moitié des parts dont il souhaite disposer seul. Le calcul du prix de ces parts est souvent source de conflits, notamment quand le rachat impose l’endettement.

A la lumière de ces précisions, on comprend mieux pourquoi il est vivement conseillé d’opter pour un régime séparatiste quand on crée une société.

Le dirigeant marié sous le régime de la séparation de biens

En concluant un contrat de mariage de séparation de biens, les époux entendent conserver leur patrimoine respectif et ce, tout au long de leur union.

Le régime de séparation de bien impose que chaque conjoint reste le propriétaire exclusif des biens qu’il va acquérir pendant la durée du mariage ainsi que des dettes qu’il contractera. Ce régime matrimonial est conclu par le biais d’un contrat rédigé chez un notaire et signé par les époux au moment de s’unir ou plus tard.

La totale indépendance patrimoniale des époux mariés sous ce régime rend limpide la question du sort de l’entreprise en cas de divorce, elle restera la propriété exclusive du conjoint dirigeant.

Cela dit, l’entreprise pourrait néanmoins être affaiblie par l’obligation du conjoint dirigeant de verser une éventuelle prestation compensatoire. Si tel est le cas et qu’il ne dispose pas des liquidités nécessaires ou de la capacité de financement pour un prêt à cet effet, il est probable que le dirigeant soit contraint de vendre certains actifs pour payer son dû.

Pour en savoir plus sur la question de la prestation compensatoire, consultez noptre article à ce sujet en cliquant sur ce lien.

 

Le dirigeant marié sous le régime de la participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un peu un régime hybride, il se situe entre les deux précédents.

Pendant la durée de l’union, il produit les mêmes effets que le régime de la séparation de biens, les dettes et les acquisitions sont propres à l’époux qui les contracte.

La différence réside dans le fait que les époux mariés sous ce régime devront partager ce qu’ils ont acquis ensemble en cas de divorce. En gros, tant qu’ils sont mariés, leur régime s’apparente à celui de la séparation de biens alors qu’au moment du divorce, ce sont les règles du régime de communauté qui s’appliquent.

Ce régime matrimonial est d’ailleurs souvent choisi par les créateurs d’entreprise puisqu’il protège le conjoint d’éventuelles poursuites de la part de créanciers. Ici aussi, ce contrat fera l’objet d’un acte notarié au moment du mariage ou pendant sa durée.

Concrètement, ce régime séparatiste devient communautaire si les conjoints décident de divorcer et c’est là que ça se corse…

Le notaire sollicité dans le cadre d’un divorce va faire le calcul de l’enrichissement des conjoints pendant la durée de leur mariage. Il évalue le patrimoine de chaque époux au moment de l’union puis au moment du divorce et il constate lequel des deux s’est le plus enrichi et doit à l’autre ce qu’on appelle « une créance de participation ». Si le conjoint dirigeant n’a pas anticipé et pris la précaution de protéger son entreprise au moyen d’une clause stipulant son exclusion dans le cadre du contrat de mariage, il pourra voir son outil de travail mis en péril au moment du divorce.

Le calcul de la créance de participation est simple ;

Patrimoine final de chaque conjoint – patrimoine initial de chaque conjoint = valeur nette des acquêts. Si l’un des deux s’est plus enrichi que l’autre ; il devra verser une sorte de récompense, une créance dite de participation, égale à la moitié de l'enrichissement supplémentaire dont il a bénéficié.

Le dirigeant marié sous le régime de la communauté universelle

Bien que rarissime, le choix de ce régime peut concerner un entrepreneur. Le régime de la communauté universelle porte bien son nom puisqu’il implique que tous les biens sont communs aux deux conjoints.

Quelle que soit l’origine du bien, il ne peut pas être propre à un seul époux à moins qu’il ait, ici aussi, fait l’objet d’une clause inscrite au contrat et excluant par exemple l’entreprise de la communauté.

Les conséquences de la forme de l’entreprise en cas de divorce du dirigeant

  1. Les précautions prises éventuellement dès la création de l’entreprise

En principe, quel que soit le régime de la société, le dirigeant marié sous un régime commun en biens, devra racheter les parts de son conjoint, parfois en fragilisant l’entreprise pour couvrir cette créance au moment du divorce.

Il est possible de s’être prémuni des effets d’un possible divorce dans le dépôt des statuts constitutifs de l’entreprise.

Au moment de l’apport ou de l’acquisition des parts, le dirigeant a pu se protéger en formalisant une renonciation à revendiquer la qualité d’associé par son conjoint, lequel s’est donc engagé à ne pas prétendre à des droits sur l’entreprise en cas de divorce du couple.

Pour les autres types de sociétés, il est possible que le dirigeant ait pris la précaution de passer par une entité intermédiaire, souvent une « holding » personnelle afin de détenir les parts de sa société sans qu’elles n’entrent dans la communauté. Autre solution prisée par certains entrepreneurs, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière) pour protéger certains investissements, notamment immobiliers.

Certaines clauses insérées dans les statuts peuvent aussi permettre de protéger l’entreprise et ses actifs dans le cas d’un divorce du dirigeant (ex. la clause d’exclusion ou clause d’agrément).

Conséquences des statuts de l'entreprise en cas de divorce

  1. L’entreprise à responsabilité limitée

Entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés civiles… ont en principe pour dénominateur commun l’engagement de tous les biens du dirigeant à l’exception de sa résidence principale qui reste insaisissable par les potentiels créanciers de l’entreprise.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le dirigeant peut décider seul de sa rémunération et il se paie souvent via des dividendes. Il faut bien comprendre que les dividendes ne sont pas considérés comme un bien propre mais rentrent au contraire dans la communauté.

Par ailleurs, le conjoint dirigeant est responsable personnellement des dettes de sa société, laquelle ne constitue pas une personne morale à part entière, ce qui entraine donc un amalgame du patrimoine personnel et professionnel. En cas de divorce, le conjoint non exploitant peut ainsi prétendre à la moitié des actifs de l’entreprise individuelle mais il peut aussi être redevable des éventuelles dettes en cas d’insolvabilité.

A ce titre, l’entreprise individuelle est un statut peu recommandé par les professionnels du droit qui conseillent plutôt d’opter pour une forme sociétaire.

Cependant, il est possible de limiter les risques en signant un contrat de mariage séparatiste (notamment le régime de la séparation de biens) ou en ayant recours à une déclaration d’EIRL ou à une déclaration d’insaisissabilité.

En effet, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est plus protecteur puisqu’il détermine un patrimoine d’affectation (seuls certains biens dédiés à l’exploitation de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers).

Enfin, le dirigeant a pu prévoir une clause d’insaisissabilité qui protège ses biens personnels et ceux du couple en cas de difficultés (c’est notamment le cas pour les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel).

2. La forme sociétaire

Pour beaucoup d’experts, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS…) restent le choix le plus sûr. Ici, le chef d’entreprise engage sa responsabilité à hauteur de ses apports en capital et son patrimoine est donc protégé.

Comprenons ici que la société constitue une personne morale, une entité distincte des associés qui l’ont créée. Ainsi, les dettes d’un SA ou d’une SARL ne pourront faire l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel des associés ou du dirigeant (sauf faute grave de gestion). Les actifs de l’entreprise n’appartiennent pas au dirigeant mais font partie de l’actif social de l’entreprise.

Dans le cas d’un divorce, si un partage est nécessaire, il ne portera que sur les droits sociaux et n’amputera donc pas les actifs, évitant ainsi tout risque de démantèlement.

Cela dit, le régime matrimonial aura une réelle incidence sur la nature commune ou propre du patrimoine professionnel et la qualification de certains biens pourrait être délicate au moment du divorce.

Prenons l’exemple classique du chef d’entreprise, marié sous le régime légal, qui a investi dans sa société avec des fonds communs. Normalement, il a l’obligation d’en avertir son conjoint et ce dernier pourra se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.

3. Les cas du conjoint collaborateur et du conjoint salarié

Le couple travaille ensemble mais l’un des deux conjoints ne perçoit pas de salaire et n’est pas associé. Dans ce cas, le conjoint concerné peut prétendre au statut de conjoint collaborateur qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale en cas de divorce.

Dans cette situation, il est logique de procéder à une forme de compensation de la différence des niveaux de vie que va provoquer le divorce entre les deux conjoints. Soit le couple décide d’un commun accord du versement d’une prestation compensatoire en sollicitant éventuellement les conseils d’une étude notariale ou de cabinets d’avocats. Soit le couple ne trouve pas de terrain d’entente et ce sera au juge de trancher et de fixer le montant d’une prestation compensatoire au regard des éléments dont il dispose.

Vous imaginez bien que si la prestation compensatoire est d’un montant élevé, elle pourrait mettre en péril la pérennité de l’entreprise et la contraindre à vendre certains actifs. Dans ce cas, il est possible de prévoir le versement de la prestation compensatoire mensuellement plutôt qu’en une seule fois.

Autre cas de figure, le conjoint est salarié de l’entreprise. Le divorce du couple ne met pas nécessairement fin au contrat de travail du conjoint salarié et il peut être aussi décidé de prévoir une prestation compensatoire dans cette situation.

Cela dit, la rupture du couple est souvent source de conflits et si la collaboration entre les conjoints est impossible à maintenir, il est conseillé de s’entendre sur une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les conséquences d’une procédure de divorce sur les projets de l’entreprise

Le divorce du dirigeant peut aussi impacter les relations externes de sa société.

L’exemple le plus flagrant est sans doute celui de l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, un projet de financement au profit de l’entreprise est susceptible d’être mis en suspens tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. Il est assez logique que les organismes financiers, les banques notamment, exigent de savoir quelles sont les conséquences définitives du divorce (prestation compensatoire, rachat des parts, rachat de soulte, montant pension alimentaire…) avant de s’engager sur le projet de financement d’un entrepreneur.

L’incidence du type de divorce sur la vie de l’entreprise, bien choisir sa procédure

Nous l’avons vu, le partage en cas de divorce dépend surtout du régime matrimonial du couple ainsi que des précautions prises au moment de la création de l’entreprise ou durant son exploitation (formes juridiques, statuts, clauses…).

Cela dit, le type de procédure de divorce choisi par le couple qui se sépare aura aussi des conséquences sur la société.

Divorce amiable, les effets sur l'entreprise

Le divorce par consentement mutuel reste la solution idéale pour permettre aux conjoints d’officialiser rapidement leur rupture en décidant eux-mêmes de toutes ses conséquences. Le divorce sans juge permet donc aux conjoints de conclure les accords qui leur semblent adaptés à la situation. Ils peuvent même décider d’une répartition qui ne soit tout à fait équitable. On voit par exemple souvent le conjoint non exploitant qui pourrait réclamer des droits sur l’entreprise renoncer à ces droits au profit de la pérennité de l’outil de travail de l’autre.

Le divorce par consentement mutuel laisse les époux très libres de décider ensemble dans la limite du raisonnable (sur les conseils de leurs avocats). Outre la simplicité de cette procédure de divorce, il faut souligner qu’elle supprime la période d’indivision post-communautaire qui peut s’avérer très délicate à gérer pour l’entreprise en attendant la décision judiciaire.

Un couple désireux de se mettre au clair de manière amiable et non judiciaire doit cependant se garder de faire les choses dans la précipitation. Il est vivement conseillé de s’entourer des bons professionnels pour déterminer les scénarios envisageables afin que les décisions prises soient éclairées et réfléchies. Notaires, experts-comptables et avocats sont les référents naturels de ce type de problématiques, n’hésitez pas à anticiper les enjeux de votre séparation avec eux, surtout si vous êtes dirigeant d’une entreprise ou si vous travaillez avec votre conjoint(e) dans une société créée par vos soins.

Divorce judiciaire, les effets sur l'entreprise

A côté de la procédure sans juge dite de divorce par consentement mutuel, il existe trois procédures judiciaires ; le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour en savoir davantage sur ces procédures, consultez nos dossiers dédiés en cliquant sur ce lien.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que, quel que soit le type de procédure judiciaire, il y aura nécessairement un passage devant le juge aux affaires familiales et en attendant d’avoir un jugement, le conjoint dirigeant peut se voir contraint dans les décisions qu’il est susceptible de devoir prendre pour son entreprise.

Notez par ailleurs que tant que la procédure n’est pas terminée, le conjoint peut revendiquer le statut d’associé et son avocat peut aussi réclamer des mesures provisoires susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’exploitation de l’entreprise.

Ex. Si le désaccord entre les époux s’intensifie et fragilise le fonctionnement normal de la société, il est possible de solliciter la désignation d'un mandataire judiciaire autorisé à prendre des mesures d'urgence en lieu et place des dirigeants.

Des problématiques de liquidation se poseront quel que soit le régime matrimonial et la forme juridique de la société. Si les règles de droit diffèrent d’un régime à l’autre, il y aura néanmoins toujours un actif susceptible d’être partagé (actif de la communauté ou actif indivis).

Si les conjoints ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente à ce sujet, la procédure judiciaire pourrait s’avérer très longue, coûteuse et énergivore pour chacun d’eux.

Il est possible qu’un notaire soit désigné au moment de l’ordonnance de non conciliation (ONC) et c’est à lui que reviendra la mission de faire un état des lieux complet de l’actif et du passif de la communauté. Si le désaccord perdure entre les conjoints, le juge aura la possibilité de trancher.

Evaluation du patrimoine professionnel dans le cadre d’une procédure de divorce

Comment est déterminée la valeur d’une entreprise ? Quels sont les critères pour établir l’actif d’une entreprise dans le cadre d’un divorce ?

La liquidation patrimoniale va nécessiter l’intervention d’un notaire dès lors qu’il y a un bien immobilier. Le rôle du notaire sera d’évaluer l’actif et le passif de la communauté, en gros, nos dettes et nos biens afin de déterminer ce qu’il y a à partager entre nous.

Les experts s’accordent pour dire qu’il n’existe pas de méthode idéale pour valoriser un bien, qui plus est dans le cas d’une entreprise. De surcroît, le contexte est tendu pour ceux qui entament une procédure contentieuse et cela rend l’évaluation des actifs et passifs de l’entreprise encore plus délicate.

Pour sortir de cette impasse, mieux vaut s’entourer des bons professionnels et comprendre les enjeux de leur intervention.

Afin d’éclairer nos lanternes sur ces questions très complexes, commençons par mieux cerner les deux approches possibles de la valorisation d’une activité.

  • Les approches par analogie

En gros, on évalue une entreprise par rapport à des consœurs. On part ici du principe que la valeur de structures comparables donne des éléments pour évaluer l’entreprise (côte à la bourse, presse spécialisée, ouverture du capital…).

Avant d’entrer dans les comparaisons avec d’autres, le professionnel sollicité prendra soin d’observer les dernières opérations réalisées dans l’entreprise et susceptibles de l’aider, notamment les derniers procès-verbaux ou les éventuelles ventes de titres ou cessions de parts consenties par le dirigeant (et peut être même son conjoint). Dans ce cas précis, pas de débat à part peut être un ajustement des montants au regard de l’activité récente ou du contexte de l’époque.

  • Les approches dites « intrinsèques »

Il s’agit ici de poser une évaluation de l’entreprise sur des critères qui lui sont strictement propres, sa rentabilité, les actifs dont elle dispose, ses dettes…

D’un côté, la méthode patrimoniale dans laquelle on chiffre l’actif net (différence entre actif et passif de l’entreprise). La difficulté résidera surtout ici dans l’évaluation des actifs incorporels qui sont particulièrement complexes à estimer (valeur d’une dénomination sociale, d’une marque, d’un fichier clients…).

De l’autre côté, la méthode d’actualisation des flux de trésorerie qui se base sur un business plan détaillant l’évolution de l’entreprise (ventes, charges, investissements, potentiels de revenus annexes, BFR…). La valeur de l’entreprise dépend ici des flux de trésorerie qu’elle est supposée générée, c’est la méthode de prédilection pour évaluer les start up ayant un fort potentiel de développement.

Bien s’entourer pour anticiper les conséquences de son divorce sur l'entreprise

A présent, vous y voyez un peu plus clair dans les méandres du divorce d’un dirigeant d’entreprise. Surtout, n’imaginez pas que vous maîtrisez tous les reliefs de ces problématiques et ne vous privez pas des conseils avisés des professionnels ayant vocation à intervenir.

Un notaire, un avocat, un expert-comptable, c’est sans aucun doute le trio gagnant pour anticiper les difficultés liées à la dissolution de votre régime patrimonial si vous êtes dirigeant ou conjoint(e) d’un chef d’entreprise.

On ne saurait trop vous inciter aussi à solliciter le concours d’un médiateur familial ou d’un thérapeute si le dialogue est rompu entre vous et votre futur(e) ex-conjoint(e). A la lecture de cet article, vous avez sûrement compris à quel point il est préférable de communiquer de façon constructive pour trouver ensemble des arrangements cohérents. L’avenir de l’entreprise en dépend et bien sûr, le vôtre aussi.  

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