Divorce, séparation et attribution d'un logement social
Cohabitation et rupture font rarement bon ménage. Certains couples parviennent à continuer à vivre sous le même toit en dépit de leur décision de se séparer ou de divorcer mais on se doute que c'est loin d'être évident.
Il arrive que les conjoints souhaitent se donner du temps pour laisser les enfants se faire à tous les changements qui s'annoncent. Il faut aussi reconnaître que se reloger est complexe, la procédure de divorce peut traîner, les projections financières sont souvent floues au départ et le marché immobilier des grandes villes laissent peu de place à la sérénité d'esprit...
Dans le cadre de leur séparation, de nombreux conjoints se sont adressés à nos services pour les aider à trouver des solutions en matière de relogement. Le contexte de la séparation est parfois si tendu que la décohabitation s'impose avant même d'avoir entamé les démarches de divorce ou de dissolution de PACS.
En ce qui concerne les personnes mariées, il est importat de faire les choses dans l'ordre. La vie commune étant une obligation du mariage, y mettre fin et quitter le domicile conjugal avant le divorce peut constituer une faute. Pour aller plus loin sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article en suivant ce lien.
Cette parenthèse fermée, le relogement est donc une problématique extrêmement fréquente dans le cadre du divorce et de la séparation de couple en général. Il est rare d'avoir une solution de secours pour s'installer durablement ailleurs et laisser éventuellement le logement commun à l'autre. Nombreux sont aussi ceux qui devront déménager tous les deux parce qu'aucun d'entre eux ne peut racheter les parts de l'autre s'ils sont propriétaires en commun ou encore du fait d'un loyer trop élevé pour être assumé par l'un ou l'autre seul(e)....
Pour d'autres aussi, la situation sera précaire et ils seront purement et simplement contraints de se tourner vers des logements aidés.
Ce qui nous intéresse ici est d'étudier l'obtention d'un logement social au moment de se séparer. L'objectif est de vous permettre d'avoir les informations essentielles pour faire une demande de logement social dès que vous en avez besoin.
Les conditions d'obtention d'un logement social
Celui ou celle qui veut obtenir un logement social va devoir en faire la demande et justifier de ressources inférieures aux plafonds fixés par l'Etat en fonction notamment du type de logement requis, du nombre de personnes à charge et du secteur demandé.
Les plafonds de revenus maximum retenus pour l'attribution d'un logement social
Le calcul des revenus se fait sur la base du revenu fiscal de référence de l'année N-2 et ce pour toutes les personnes vivant au foyer, en dehors de votre conjoint(e) bien sûr, c'est l'exemple des revenus d'un de vos enfants encore à charge par exemple.
Cela signifie que si vous souhaitez faire une demande de logement social en 2021, vous allez prendre en compte vos revenus fiscaux de référence pour 2019 et ils sont inscrits sur votre imposition de 2020.
Prenons un cas concret;
En 2020, un parent seul avec deux enfants à charge en garde classique ou alternée devrait justifier d'un revenu fiscal de référence personnel inférieur à 52 601€ en 2018 (inscrit sur sa fiche d'imposition 2019).
Afin de vous permettre de simuler votre propre situation, nous vous invitons à utiliser le site du service public en suivant ce lien.
Faire une demande de logement social au moment de se séparer ou de divorcer
Pour faire une demande de logement social, il faut remplir un formulaire qui s'intitule Cerfa n°14069*03 que vous pouvez retrouver sur ce lien en le téléchargeant ou même remplir directement en ligne sur cet autre lien.
Rappelons ici qu'il s'agit d'un contexte particulier puisque vous viviez avec une personne dont vous vous séparez mais fiscalement, vous êtes probablement liés jusqu'à l'officialisation de votre séparation. Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation, le code de la construction et de l'habitation prévoit dans son article L-441-1 tous les éléments susceptibles de justifier des différentes situations possibles en fonction du type d'union et le cas échéant, du type de divorce choisi. Nous vous incitons à prendre connaissance du contenu de cet article sur ce lien.
Pour les personnes qui se séparent, il faudra donc justifier de la situation de séparation afin de prétendre à l'attribution d'un logement social. Le dossier de candidature devra dès lors contenir un élément supplémentaire en fonction de la situation.
Demande de logement social et dissolution de PACS
Une fois que le PACS est dissous, il faudra fournir l'acte de naissance portant la mention de la dissolution de PACS afin de compléter son dossier de demande de logement social. Certains bailleurs sociaux se contentent d'une attestation de rupture de PACS qui s'obtient auprès du tribunal d'instance ayant enregistré la conclusion ainsi que la rupture du PACS.
Il arrive aussi qu'on puisse tenter de passer entre les mailles du filet avec une attestation du notaire quand le couple était propriétaire. En effet, le partage du patrimoine peut nécessiter du temps et le fait d'être propriétaire empêche souvent d'accéder à un logement social même si les ressources le permettent. Dans ce cas de figure, il faut solliciter le notaire en charge de la vente du bien ou du rachat de soulte afin qu'il atteste de l'évolution de la situation du demandeur (ex. rachat des parts de l'un par l'autre / rachat de soulte en cours).
Pour dissoudre un PACS d'un commun accord, la case départ est ici.
Demande de logement social et violences conjugales
C'est un cas extrême mais il faut néanmoins le signaler ici pour celles et ceux qui en auraient besoin. Dans un contexte de violences, pour que seuls vos revenus soient pris en considération, il vous est possible de justifier de la séparation en présentant le récépissé d'un dépôt de plainte.
Demande de logement social post divorce
Vous avez divorcé et vous souhaitez faire une demande de logement social pour vous et éventuellement vos enfants si vous en avez la garde ou si vous êtes en garde alternée.
Vous devrez adjoindre à votre dossier la copie du jugement de divorce ou, si vous avez divorcer à l'amiable sans recours au juge, l'attestation d'enregistrement de votre convention de divorce chez le notaire (en général, c'est votre avocat qui doit vous la comuniquer dans les jours ou semaines qui suivent le dépôt de votre convention de divorce signée).
Demande de logement social en cours de procédure de divorce
C'est essentiellement dans ce cas de figure qu'il nous semblait important de vous apporter des réponses. En effet, nous avons maintes fois rencontré des difficultés au travers de nos accompagnements ou des récits de nos clients qui voulaient se voir attribuer un logement social avant d'être arrivés au bout de leur procédure de divorce.
Deux possibilités;
Divorce judiciaire et obtention d'un logement social
Vous avez entamé une procédure de divorce devant le juge et vous voulez candidater à l'obtention d'un logement social car vos ressources personnelles vous y autorisent. Vous devrez présenter au moins un des éléments suivants;
- Ordonnance de non conciliation (la conciliation est une étape préalable au passage devant le juge et si elle n'aboutit pas, elle donne lieu à ce qu'on appelle une ordonnance de non conciliation qu'il faudra remettre avec votre dossier).
Notez qu'à compter du 1er Janvier 2021, la phase dite de conciliation qui est bouclée par l'ordonnance ci-dessus évoquée est supprimée. Ce document ne sera donc plus requis par les bailleurs sociaux à moins que votre divorce ait été initié avant la mise en place de la réforme. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la dernière réforme du divorce.
- Décision ou ordonnance de protection décidée par le juge aux affaires familiales ( notamment dans les contextes d'urgence liés à des violences conjugales).
- Copie de l'acte de saisine du Juge aux affaires familiales
Divorce par consentement mutuel sans juge et obtention d'un logement social
Le divorce amiable sans recours au juge peut poser la difficulté de justifier de la séparation avant que la convention de divorce n'ait été déposée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Contrairement aux idées reçues, une procédure de divorce par consentement mutuel peut prendre du temps, notamment dans la cas où les conjoints doivent partager un patrimoine commun.
Il n'est pas rare qu'un couple en situation de séparation ait besoin de temps pour organiser les conséquences patrimoniales de la rupture. S'il y a un bien immobilier commun et c'est souvent le cas, il faudra recourir à une étude notariale et cette étape peut durer des semaines, parfois des mois. Un rachat de soulte ou la vente d'un bien commun sont des scénarios qui demandent du temps (mettre en vente le bien, signer un compromis ou obtenir un financement s'il s'agit d'un rachat de soulte).
Dans ces circonstances, il peut s'avérer compliqué de faire une demande logement social car certains bailleurs sociaux veulent une preuve concrète du divorce. Nous avons été confrontés à cette problématique à diverses reprises et nous devons bien avouer que ça va dépendre un peu du bon vouloir des services auxquels vous vous adresserez.
En principe, une attestation de prise en charge par votre avocat dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel contractuel devrait suffire à attester de votre séparation. Cette attestation doit donc être demandée au cabinet d'avocat qui va vous conseiller dans le cadre de votre divorce. Si on vous explique que votre demande n'est pas recevable en l'état, il sera peut être nécessaire d'insister et pourquoi pas de transmettre ce lien officiel à votre interlocuteur pour appuyer votre point de vue. Rubrique "vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts", il est bien spécifié : "Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ".
Vous pouvez aussi éventuellement ajouter le lien vers l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation que nous citions plus haut et qui a été modifié à la suite de la Loi instituant le divorce sans juge. Il y est maintenant CLAIREMENT stipulé la possibilité de justifier de sa séparation avec une attestation d'avocat selon laquelle il suit votre procédure de divorce par consentement mutuel.
Si certains bailleurs sociaux sont très au fait de ces informations, ce n'est pas le cas de tous et nous insistons donc sur ce point. Il n'est pas normal que les conjoints qui divorcent à l'amiable par consentement mutuel soient pénalisés dans l'obtention rapide d'un logement social. N'hésitez donc pas à vous renseigner et s'il le faut à batailler pour défendre vos intérêts et passer outre les contingences administratives de services qui seraient mal informés.
Pour boucler la boucle, un dernier lien vers le site de l'Agence départementale d'information sur le logement, ADIL des Hauts de Seine qui a rédigé sur son site un article très intéressant à ce sujet et qui fait largement écho à la problématique fréquente que rencontrent les personnes dont le divorce se fait sans juge.
Les principales étapes d'une demande de logement social
Commençons par rappeler qu'une demande de logement social peut malheureusement prendre du temps car l'offre est bien inférieure à la demande. En fonction du secteur géographique et de la situation familiale, il peut se passer des mois entre le dépôt du dossier aux organismes et l'attribution effective d'un logement.
On vous présente rapidement ici les étapes clés,
Constitution de votre dossier
Un certains nombres d'éléments sont nécessaires à la prise en compte de votre demande. Outre vos derniers revenus d'imposition et le justificatif attestant de votre séparation pour que seuls vos revenus soient pris en considération dans le calcul, il faudra bien entendu une copie de votre pièce d'identité ainsi que de votre livret de famille et un justificatif des aides que vous percevez de la CAF.
Il vous faudra IMPERATIVEMENT le formulaire CERFA 14069 cité plus haut dans cet article. Notez qu'un seul formulaire suffit pour candidater auprès de différents organismes HLM dans différentes communes du moment que c'est le même département. Si vous faites la démarche en ligne, plus besoin du formulaire. Pour rappel, le lien pour effectuer la démarche en ligne est le suivant.
Il vous sera possible de charger directement les pièces justificatives en ligne à l'aide de votre tablette, ordinateur ou smartphone.
Dépôt du dossier de demande de logement social
Diverses possibilités s'offrent à vous pour déposer votre demande de logement social en fonction de votre situation;
- Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez déposer votre dossier directement auprès du service social de l'administration dont vous dépendez.
- Si vous êtes salariés d'une Société privée dont les effectifs dépassent 20 salariés, vous déposerez directement votre dossier au service des ressources humaines de l'entreprise.
- Vous pouvez déposer votre dossier à la Mairie de votre lieu de résidence
- Il est aussi possible de le remettre à la Préfecture du département où vous souhaitez résider
- Le dossier peut aussi être déposé auprès du service des HLM du département concerné
Réception de l'attestation de dépôt du dossier de demande de logement social
En principe, dans un délai de 30 jours, vous recevrez une attestation de dépôt de votre demande de logement social et elle contiendra un numéro d'immatriculation, c'est ce qu'on appelle le numéro unique.
C'est ce numéro qui devient votre identifiant dans le cadre du suivi de votre demande de logement social. Ne vous réjouissez pas trop vite, ce n'est pas parce que vous obtenez ce numéro que votre demande est acceptée, il peut se passer des mois et des mois avant qu'une commission ne vous attribue enfin un logement. Notez cependant que ce numéro unique va caractériser notamment l'ancienneté de votre demande de logement social et plus la demande est ancienne, plus le dossier acquiert un caractère d'urgence (au même titre que d'autres critères).
Veillez par conséquent à bien garder cette attestation de dépôt, elle peut vous servir par la suite.
Dans le cas peu probable où votre demande ne donnerait pas lieu à cette attestation dans le délai imparti (30 jours), adressez-vous directement à la Préfecture. Idem si votre demande n'est jamais suivie d'une proposition de logement. Si vous ne recevez aucune offre, il sera possible de saisir ce qu'on appelle une commission de médiation auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence. Cette démarche passe par une saisine que vous pouvez remplir en ligne sur ce lien avant de l'envoyer par recommandé à votre Préfecture.
Voilà pour l'essentiel de ce qu'il faut retenir à ce sujet. Si vous pouvez prétendre à l'attribution d'un logement social, il est possible aussi que vous puissiez bénéficier d'une aide juridictionnelle dans le cadre de votre divorce. Pour en savoir plus, nous vous incitons à consulter ce lien.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute demande d'accompagnement global ou ponctuel, n'hésitez pas à nous contacter ici. Nos avocats partenaires spécialisés sont aussi à votre service pour répondre à toutes vos questions d'ordre juridique et vous permettre de faire les choses dans l'ordre. Rassurez-vous, nous voulons que ces services soient accessibles à tous et pour exemple, 7 mois d'appels illimités avec les avocats spécialisés Call a lawyer, c'est 72€ ttc.
Mieux se séparer, c'est avant tout bien s'y préparer.