Choisir une procédure de divorce adaptée à sa situation et à ses attentes
Vous songez à la séparation ou vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas par où commencer ni même quelle procédure de divorce choisir. Vous pensez pouvoir vous entendre plus ou moins sur les conditions de votre séparation et on espère que vous y parviendrez. On vous expose ici les procédures de divorce les plus simples et les plus rapides.
Les trois procédures de divorce les moins longues
Une séparation est toujours une épreuve et pour un couple marié, il faudra aussi en passer par la procédure de divorce que beaucoup appréhendent. C’est parfaitement normal de craindre cette fastidieuse étape et d’être inquiet face aux délais et aux coûts que cela va engendrer.
En effet, le prix d'un divorce varie fortement en fonction du patrimoine des époux et du type de procédure choisi. Si vous avez beaucoup de patrimoine commun à partager, notamment des biens immobiliers, la vraie grosse dépense va tourner autour du coût de la dissolution patrimoniale.
Cela dépend bien entendu de votre régime matrimonial mais en tous cas, si vous possédez des biens immobiliers, le recours au notaire sera incontournable et les frais d'acte peuvent faire s'envoler le prix de votre divorce. Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir une idée des frais à anticiper et si vous n'avez pas un notaire de confiance, on peut vous mettre en relation avec un de nos référents donc faites-nous une demande en cliquant sur ce lien.
Un couple qui s’entend sur l’essentiel des conséquences de sa séparation se tournera naturellement vers une procédure amiable car c’est à la fois plus rapide et moins coûteux, notamment concernant le prix des honoraires d'avocat.
Dans la catégorie des procédures de divorce qu’on peut apparenter à de l’amiable, on distingue trois divorces.
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé contresignés par avocats appelé aussi divorce sans juge parce qu’il ne nécessite pas une homologation par le juge, il est enregistré au rang des minutes d’un notaire.
- Le divorce accepté dit aussi divorce pour acceptation de la rupture du mariage, c’est un divorce judiciaire sur requête conjointe des époux.
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire dans le cadre duquel un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge.
Ces procédures de divorce sont régies par des articles du code civil que vous pouvez retrouver sur ce lien vers le site officiel.
Examinons chacun de ces divorces plus en détail.
Le divorce par consentement mutuel, le divorce sans juge
Dans ce divorce, il faudra un avocat pour chacun des époux et les avocats ne peuvent pas appartenir au même cabinet.
Ce divorce implique que les conjoints soient enclins à trouver des terrains d’entente cohérents et équitables sur toutes les conséquences de leur divorce, qu’elles soient patrimoniales ou familiales.
Les avocats mandatés par chacun des conjoints ont pour mission de formaliser les accords de ces derniers dans une convention de divorce par consentement mutuel qui sera rédigée au fur et à mesure des négociations s’il faut affiner les contours des accords souhaités par les parties.
Ce qui peut compliquer cette procédure tient généralement aux enjeux patrimoniaux. En effet, ce divorce amiable exige de régler les conséquences patrimoniales et par conséquent, si un bien immobilier commun doit être vendu, il n’est pas possible d’officialiser un divorce par consentement mutuel tant que ledit bien n’est pas définitivement signé chez le notaire.
Si les époux sont propriétaires d’un bien et qu’ils souhaitent le garder ensemble ou procéder à ce qu’on appelle un rachat de soulte, c’est-à-dire le rachat des parts de l’un par l’autre époux, il faudra nécessairement recourir à l’intervention d’une étude notariale.
Pour être tout à fait francs, nous pensons que le notaire est l’interlocuteur privilégié pour vous permettre d’avancer dans de bonnes conditions et en toute connaissance des tenants et aboutissants de chaque option envisageable. Il est par exemple le seul à même de détailler les impacts fiscaux et les frais d'acte.
En tous cas, si vous choisissez le divorce sans juge et que vous avez un ou des biens immobiliers communs, gardez bien à l’esprit que la première étape est à diligenter avec un notaire. Pour plus de précisions sur la chronologie, demandez-nous un bilan de situation gratuit sur ce lien.
Une fois que vous y verrez plus clair quant à ce que vous allez décider pour partager vos biens communs, il sera temps de solliciter les avocats si ce n'est déjà fait pour commencer à faire rédiger votre convention de divorce. Ce sera d’ailleurs nécessaire si l’un de vous a besoin d’un financement pour racheter la soulte, les banques demanderont avant tout un projet d’acte notarié pour chiffrer précisément le besoin (montant de la soulte, reprise crédit, frais d’acte…) et par la suite, elles réclameront le projet de convention afin que les fonds soient débloqués. Normal, la banque veut s’assurer que vous êtes bien divorcés au moment de financer le projet individuel de l’un de vous deux. Pour en savoir plus sur le rachat de soulte, cliquez ici.
Si vous n’avez pas de patrimoine immobilier commun, restera la question des enfants et l’organisation de la garde ainsi que la ventilation de la participation aux frais d’éducation, la fixation de l’éventuelle pension alimentaire et le cas échéant la question de la prestation compensatoire. Ces problématiques peuvent être abordées avec vos avocats, un médiateur familial ou même le notaire pour la prestation compensatoire.
Une fois que tout est réglé dans la convention de divorce, vous la validez et les avocats vous les envoient en recommandé, ça fait courir le délai de rétractation de 15 jours avant de pouvoir signer le divorce définitif en présence de vos avocats. La convention dûment signée et accompagnée des annexes requises (acte liquidatif notarié notamment le cas échéant) sera déposée au rang des minutes d’une étude notariale pour être enregistrée et actée.
A ce stade, le divorce est définitif, le notaire lui confère « force exécutoire », comme s’il avait été homologué par un juge aux affaires familiales. Par la suite, le divorce sera retranscrit sur vos actes d’état civil par le biais des mairies concernées.
Le prix d'un divorce amiable sans juge pour les honoraires d'avocat est en moyenne autour de 1500€ par conjoint mais nos partenaires proposent des tarifs plus avantageux dans le cadre de nos accompagnements. Demandez-nous un bilan de situation gratuit pour connaître le prix d'une prise en charge par nos services. Le délai moyen d'un divorce sans juge dépend de votre situation patrimoniale mais si vous n'avez pas de bien commun, il faut compter deux mois en moyenne dans le cadre de nos suivis.
Le divorce accepté
Ministère d’avocat pour chacun des époux ici aussi.
On voit souvent ce type de divorce quand un des deux conjoints refuse d’être à l’origine de la procédure de divorce et il souhaite qu’elle soit uniquement initiée par l’autre. On rencontre aussi régulièrement ce divorce pour des époux qui doivent vendre un bien immobilier commun mais qui souhaitent prendre leur temps et néanmoins acter rapidement le divorce.
Il s’agit d’un divorce judiciaire, il entre dans la catégorie des divorces contentieux même s’il laisse plus de latitude pour s’entendre au cours de la procédure qu'un divorce pour faute par exemple. C’est un divorce sur requête conjointe ou individuelle avec accord total ou partiel sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Pour ce divorce, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales avec acceptation du principe de la rupture, en demandant l’homologation d’une convention portant règlement en tout ou partie des effets du divorce entre les époux mais aussi à l’égard des enfants.
Nombre d’époux qui choisissent cette procédure de divorce ont des difficultés à s’entendre sur des problématiques ayant trait au partage de leur patrimoine commun ou à la garde de leurs enfants.
Comme nous le précisions plus haut, d’autres encore optent pour cette procédure afin de divorcer sans se mettre la pression pour vendre un bien immobilier commun.
Cette procédure aura en effet l’avantage de ne pas imposer une liquidation immédiate du régime matrimonial. Les époux restent propriétaires indivis de leur(s) bien(s) mais ils sont officiellement divorcés.
A retenir
Etape 1. Les conjoints, par le biais de leurs avocats respectifs, formalisent un procès-verbal où ils stipulent tout deux leur acceptation du principe de rupture et par lequel ils saisissent ensemble le juge aux affaires familiales qui prononcera leur divorce.
Etape 2. Les avocats rédigent une convention de divorce qui précise les accords des époux sur les effets de leur divorce que le juge pourra homologuer. Si vos accords sont partiels, vous êtes donc en désaccord sur certains points et le juge pourra se prononcer.
Etape 3. Passage devant le juge qui sera à même de trancher au regard des demandes et des arguments de chaque conjoint représenté par son avocat. Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge.
Le coût de la procédure de divorce accepté varie en fonction des honoraires d’avocat mais il faut généralement compter en moyenne 2300€ ht par conjoint car ça reste une procédure de divorce « contentieuse ». Bien entendu, plus les époux seront capables de s’entendre, plus le divorce sera facile et moins il sera impactant en terme de prix.
Si vos ressources le justifient, vous pouvez faire prendre en charge vos frais de divorce en sollicitant l’aide juridictionnelle qui consiste en une prise en charge totale ou partielle par l’Etat, consultez ce lien pour en savoir plus.
Le délai moyen d’un divorce accepté varie grandement d’une juridiction à l’autre mais au regard de l’engorgement dans la plupart des tribunaux, il faut compter en moyenne 15 à 18 mois pour mener à bien ce divorce. Il reste cependant le plus rapide des divorces judiciaires.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
C’est la seule et unique procédure permettant de ne solliciter qu’un seul avocat pour les deux époux, le Juge garantissant ici l’équité des accords.
Cette procédure de divorce est faite pour permettre à un enfant mineur du couple parental de s’exprimer et d’être entendu par le Juge aux affaires familiales. Le mineur est ici informé par ses parents qu’il peut, s’il le souhaite, être auditionné par le juge. Il faut que l’enfant soit en âge de discernement, on considère généralement qu’il doit avoir au moins 6 ans.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire peut être demandé conjointement par les époux, ils sont d’accord sur le principe de rupture de leur union et ils formalisent avec leurs avocats une convention réglant les effets du divorce.
Si le Juge considère que les époux acceptent leur divorce en pleine possession de leurs moyens, c’est-à-dire qu’il y a pour chacun un consentement libre et éclairé et qu’il constate que leurs accords sont équitables et cohérents tant entre eux qu’autour de la garde du ou des enfants concernés, il homologuera le divorce.
En revanche et c’est là tout l’intérêt pour un enfant de s’exprimer dans le cadre du divorce de ses parents, le juge peut aussi considérer que les intérêts de l’enfant (ou d’un des parents) ont été lésés et refuser par conséquent de prononcer le divorce.
Dans ce cas, le Juge pourra déterminer ce qu’on appelle les mesures provisoires, c’est-à-dire les modalités qui s’appliqueront jusqu’à la prochaine étape de la procédure. A ce stade, les conjoints disposent de 6 mois pour déposer une convention ajustée et s’ils n’y parviennent pas, la demande de divorce par consentement mutuel judiciaire sera considérée comme caduque, il faudra tout recommencer.
Si tout se déroule normalement, le prix d'un divorce par consentement mutuel judiciaire varie autour de 2000€ht par conjoint, un peu moins si les époux choisissent un seul cabinet pour les réprésenter tous les deux. Idem, les délais varient en fonction de la capacité des époux à s'entendre mais aussi du délai de passage devant un Juge, lequel peut s'avérer extrêmement long dans certaines juridictions. Comptez au moins un an si tout se passe bien.
Voilà pour l’essentiel, on espère que vous y voyez plus clair dans ces différentes procédures de divorce qu’on peut apparenter à de l’amiable à l'opposé d'un divorce conflictuel.
Si vous avez besoin d’info. supplémentaires, encore une fois, on peut vous proposer un bilan de situation qui vous aidera à y voir plus clair et à savoir par où commencer. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nos partenaires de chez Call a lawyer proposent une formule qu’on trouve vraiment adaptée à la préparation d’une séparation, que vous soyez mariés ou pas d’ailleurs, c’est valable aussi pour ceux qui se séparent sans divorcer ou qui sont pacsés. Bref, c’est à peine 10€ par mois, 72€ ttc les 7 mois exactement et vous avez des appels illimités avec des avocats spécialisés chaque fois que vous avez une question à poser.
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On ne le dira jamais assez, on vous souhaite de vous séparer le plus sereinement possible et franchement, choisir une procédure amiable si vous devez divorcer, c’est quand même autrement moins stressant et sans commune mesure sur le plan tarifaire !
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